(Page 6) Bien que l’agriculture ne soit plus de la compétence de la Région, celle-ci a néanmoins gardé, selon les dispositions réglementaires, la capacité de fixer les taux de détaxe de gazole à l’usage agricole. Le dispositif actuel pose problème notamment du fait de l’existence d’une détaxe sur ce que l’on appelle le fuel oil domestique (FOD). Si en France métropolitaine, ce FOD est détaxé pour les agriculteurs, ceux-ci ne peuvent demander une autre détaxe. Certaines dérives ayant été (…)