Témoignages - Journal fondé le 5 mai 1944 par le Dr Raymond Vergès
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Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l’indépendance de l’Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil, ni la preuve de l’admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, (...)
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l’indépendance de l’Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil, ni la preuve de l’admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, (...)