Analyse
Changement de statut d’étudiant à salarié : le Conseil d’Etat assouplit les règles
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, le 25 septembre 2013, refusé de délivrer à M.B, ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » jusqu’au 30 septembre 2013, une autorisation de travail aux motifs que l’emploi d’assistant commercial sollicité par l’intéressé était accessible à partir d’un diplôme CAP/BEP à Bac + 2 en hôtellerie/restauration alors que l’intéressé était titulaire d’une maîtrise de lettres et langues étrangères et d’un master 2 (…)