Tribune

Immigration et droit d’asile : une réforme qui fait grincer les dents

En droit français, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. Cette qualité est reconnue au titre de l’article L. 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De plus, à la qualité de réfugié toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du (…)

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