Loi-programme

Avis favorables des commissions mais...

Demain le Sénat étudie le projet de loi

20 mai 2003

Les différentes commissions du sénat ont été saisies et viennent de publier leur avis sur le projet de loi-programme pour l’outre-mer. L’avis des Affaires économiques, tout en étant, bien évidemment favorable, semble, néanmoins, peu enthousiaste.

L’avis de la commission des Affaires économiques et du Plan au sénat sur le projet de loi-programme pour l’outre-mer est présenté par Daniel Soulage. Cet avis soulève à plusieurs reprises, les manques du document rédigé par Brigitte Girardin.
Par exemple, il écrit : « Si le présent projet de loi ne comporte pas de volet agricole, les agriculteurs d’outre-mer espèrent que leurs problèmes spécifiques, en particulier la question de la protection du foncier, seront traités dans le cadre de la future loi relative aux affaires rurales ».

« Un pari »

Pour cette commission, ce projet est surtout "un pari" : « Ce projet de loi de programme s’écarte de la logique de soutien à l’outre-mer par le versement d’aides publiques, au profit d’un pari sur la relance de l’emploi et de l’investissement grâce aux allégements de charges sociales et à la défiscalisation ».
Quand on parie, on a autant de chances de gagner que de perdre. Même plus de risques de perdre que de gagner...
La commission en attendait plus, semble-t-il, sur le volet "continuité territoriale : « Cet objectif est présenté comme le troisième grand axe du projet de loi. Dans ce but est en effet prévue, outre la mesure d’exonération de charges sociales en faveur des compagnies aériennes, fluviales et maritimes desservant l’outre-mer, la création d’une dotation de continuité territoriale. Celle-ci sera versée tous les ans aux collectivités d’outre-mer, afin qu’elles attribuent à leurs résidents une aide au transport aérien pour leurs trajets vers la métropole ».

Corse contre DOM

Les réserves de la commission sont évidentes, lorsqu’elle dit : « Selon l’étude d’impact du projet de loi, la dotation de continuité territoriale s’élèverait à trente millions d’euros par an. Elle sera inscrite chaque année en loi de finances et évoluera comme la dotation globale de fonctionnement. Les modalités de répartition de cette dotation entre ces collectivités seront fixées par un décret en Conseil d’État ».
Et bien évidemment, la commission fait un parallèle avec la Corse : « Il convient toutefois de noter que la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, d’un montant total de 162 millions d’euros, n’est pas exclusivement consacrée au financement d’aide au transport de personnes, mais sert également à subventionner le transport de marchandises, conformément à l’article 73 de la loi de 1991 précitée ».
En clair, la commission fait un parallèle entre ce que cela coûte pour la Corse et ce que cela coûte pour les DOM. Une manière de dire que ce n’est pas suffisant pour l’outre-mer ?

Quel fret ?

Le rapport poursuit : « Au-delà du transport de personnes, qui a incontestablement une forte dimension sociale, il faut souligner que la continuité territoriale doit concerner également le transport des marchandises, pour lesquelles la distance induit un surcoût important. Il est donc nécessaire que les régions d’outre-mer, qui disposent dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) de crédits pouvant être utilisés pour subventionner le fret, mettent à profit cette possibilité, à l’image de ce qui est fait en Guyane et en Guadeloupe. Le traitement du volet fret est indispensable pour favoriser une diversification des activités économiques outre-mer ».
La commission a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s’étant abstenus. Ce qui configure ce que seront les débats demain.

Retransmission sur R.F.O. ?
Demain, les débats au Sénat sur la loi-programme ne devraient pas commencer avant 17 heures, heure de France, deux autres dossiers étant inscrits à l’ordre du jour avant celui concernant l’outre-mer. Ce sera donc une séance en nocturne - et même très tard. En effet, il n’est pas rare que les débats se poursuivent dans l’hémicycle jusqu’à minuit. Avec le décalage horaire, ces débats ne devraient donc pas commencer avant 19 heures mercredi.

Cette loi-programme, quand bien même elle n’a pas suscité d’enthousiasme, est attendue outre-mer. Notamment à La Réunion, où le climat social est très tendu.

Aussi, chacun, à La Réunion, attend avec impatience ce que vont dire les sénateurs. De quelle manière ils se positionneront non seulement sur le projet de loi programme, mais sur les événements actuels. Certains vont-ils faire l’impasse dessus ? Ce sera le "moment de vérité". Les salariés du public comme du privé, les chômeurs comme les précaires, les commerçants comme les artisans, les CES, CES, CEJ et autres CIA, comme les allocataires du RMI attendent les sénateurs sur leur engagement vis à vis d’eux, vis à vis de La Réunion. Peut-être auront-ils une réponse. Si d’une part, ces élus en parlent, et si d’autre part, la chaîne de service public retransmet les débats.
Brigitte Girardin : « Les Réunionnais ont tout à gagner avec la décentralisation »
Le JDD ("Journal du dimanche") a interrogé Brigitte Girardin sur le projet de loi-programme pour l’outre-mer. La dernière question était la suivante : « Jean-Pierre Raffarin n’avait pas apprécié lors de son voyage à La Réunion en février dernier, d’avoir été mal accueilli par la population. Vous en veut-il toujours ? »

Réponse de Brigitte Girardin : « Jean-Pierre Raffarin a été mieux accueilli à La Réunion que ce qu’il en a été rapporté. Le Premier Ministre, à l’écoute de la population, a remporté dans toutes les communes visitées un vrai succès. Il est exact que la décentralisation est un sujet sensible à La Réunion après les inquiétudes qu’avait provoquées le projet socialiste de bidépartementalisation en 2001. Mais je crois que tous les Français, et notamment ceux de La Réunion, ont tout à gagner avec la mise en œuvre de la décentralisation.

Je rappelle en particulier que les droits statutaires des personnels concernés seront préservés. Par ailleurs, je fais partie d’une équipe gouvernementale soudée autour du Premier Ministre. Jean-Pierre Raffarin, en accordant des arbitrages favorables à la loi-programme sur l’Outre-Mer au moment où la conjoncture économique est difficile, montre bien le soutien qu’il apporte à la politique que je conduis sur l’outre-mer ».
Évolution institutionnelle en Martinique : Des « avancées »
La ministre de l’Outre-mer Brigitte Girardin a envoyé un « document de travail » vendredi dernier, aux présidents des conseils régional et général de Martinique. Ce document concerne « la réforme institutionnelle » et s’intitule : « Document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique ».

Ce texte comporte trois points. En premier lieu, il indique que « la Martinique constituera, sur le fondement des articles 72 (alinéa 1er) et 73 de la Constitution, une collectivité territoriale nouvelle se substituant au département et à la région de la Martinique ».

Puis le document indique que « elle (la nouvelle collectivité - NDLR) demeurera soumise au principe de l’identité législative, adaptée le cas échéant à ses caractéristiques et contraintes, et au statut de région ultra-périphérique de l’Union Européenne ».

Enfin, le document indique que la nouvelle collectivité aura « les compétences actuellement dévolues au département et à la région » ainsi que des compétences nouvelles. Des précisions sont données sur le mode de fonctionnement. Celle collectivité « sera administrée par une assemblée délibérante unique dont l’élection se fera dans une circonscription électorale unique au scrutin proportionnel, avec un seuil de 5% des suffrages exprimés pour l’admission à la répartition des sièges avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête ».

Commentant ce texte devant la presse, le sénateur et président du conseil général de la Martinique Claude Lise (apparenté PS) a reconnu « des avancées » de la ministre par rapport aux observations qu’elle avait faites sur les propositions du Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique en matière de réforme institutionnelle.

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