Conseil économique et social régional

Bilan et perspectives d’activité du C.E.S.R. pour 2003

Assemblée plénière marquée par l’examen des documents du Conseil régional

26 avril 2003

Le Conseil économique et social régional (CESR), réuni hier en assemblée plénière, a adopté à l’unanimité les comptes-rendus in extenso des assemblées plénières du 19 novembre et du 12 décembre 2002. Le projet de bilan d’activité 2002 du CESR a été examiné. En saisines, chacune des commissions a travaillé sur les documents du Conseil régional : bilan d’Activité 2001, compte administratif 2001, orientations budgétaires 2003, projet de budget primitif 2003, ainsi que d’autres documents comme la Programmation pluriannuelle des investissements (2003-2006).
La commission "Affaires générales, financières et européennes" a étudié en auto saisines le projet de réforme des ressources fiscales et financières des collectivités locales, le fonctionnement des Fonds structurels européens, et l’octroi de mer. Elle a également examiné le projet de réforme de l’organisation économique, sociale et administrative de la Réunion.
La commission "Affaires économiques" a traité également ce projet de réforme et l’octroi de mer, elle a travaillé sur l’élaboration d’un tableau de bord. La commission "Affaires agricoles" a poursuivi tout au long de l’année 2002 ses travaux en vue de l’élaboration du rapport "Quel plan de développement agricole pour La Réunion". Elle a poursuivi les auditions en vue afin d’associer à la réflexion l’ensemble des acteurs du monde agricole ainsi que les responsables politiques.

La commission "Aménagement, environnement et travaux publics" a travaillé en auto saisines sur la gestion intégrée des zones côtières, la création d’un Parc national des Hauts et la réalisation d’un tram-train. Elle s’est également occupée des projets de développement du système de transports terrestres de notre île.
La commission "Coopération régionale" a participé en 2002 à la réalisation du séminaire sur le co-développement durable à La Réunion. Le séminaire avait rassemblé plus de 200 personnes de la région océan indien. Aujourd’hui cette rencontre trouve sa continuité dans les travaux réalisés pour l’élaboration d’un agenda 21 à la Réunion.

Lutter contre la précarité de l’emploi

Compte-tenu des enjeux et défis à relever, la commission "Éducation, formation, emploi et insertion" a retenu pour thème de réflexion en 2002 la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les travaux doivent se poursuivre cette année, conjointement avec une réflexion sur le dossier de la formation professionnelle. En saisine particulière, la commission a donné son avis sur le document de travail du Conseil régional intitulé "Pour un dispositif spécifique en faveur de l’emploi à La Réunion". Deux idées sont présentes dans ce rapport : d’une part le constat d’une dérive occupationnelle générée par la nature même des contrats dits "aidés" et d’autre part la nécessité de lutter contre la précarité de l’emploi. La commission note : « Outre certaines pistes que proposent d’explorer les commissions, elles concluent à la nécessité d’une modification substantielle de l’offre d’emploi, tant au plan quantitatif qu’au plan qualitatif, sans laquelle toute amélioration du dispositif des contrats aidés est vouée à l’échec. Cependant, cette modification ne se décrétant pas mais résultant du développement économique, les commissions suggèrent d’engager une étude consacrée au développement des activités à La Réunion, donc aux possibilités d’un développement économique durable plaçant en son centre la question de l’emploi et du travail ».

La commission "Affaires sanitaires, sociales, culturelles et sportives" s’est auto saisie du dossier de l’emploi dans le secteur de la santé (besoins et perspectives) pour établir un diagnostic sur les ressources humaines et réfléchir sur les perspectives à venir, notamment sur une gestion prévisionnelle de l’emploi dans ce secteur. Les auditions entamées dans le cadre de cette étude se poursuivent durant cette année. Au sujet des documents budgétaire, dans le secteur de la culture la commission attire l’attention sur le fait que « tout retard dans la mise en oeuvre des opérations d’investissements a des répercussions graves sur l’emploi, sur la réalisation et le fonctionnement des structures ». Durant l’année 2002, la section "Suivi des politiques locales" a pu mener à terme les travaux retenus dans le cadre du thème général sur la fiscalité locale (voir encadré). Parallèlement, la section a amorcé le suivi de la politique de prévention et de sécurité, notamment en faveur des jeunes et dans les établissements scolaires.
La section "Prospective" s’est assignée comme objectif l’an dernier d’examiner les enjeux et défis de La Réunion à l’horizon 2020. Après avoir mené cette réflexion prospective sur la démographie de La Réunion, la commission mène un travail transversal avec pour base la famille et comme sujets incidents les retraites, la sécurité et les déplacements. Cette réflexion, intitulée "Vivre ensemble en 2020 ou cohabitation 2020", sera menée tout au long de cette année.

Pour un Office de transport aérien de La Réunion
La section "Ad Hoc" a travaillé à une contribution sur la desserte aérienne de La Réunion. Les propositions de la commission sont des pistes de travail à l’attention des décideurs. En matière de continuité territoriale l’avis de la commission est que « le système reposerait sur le principe de l’égalité territoriale, c’est à dire, le subventionnement des transports qu’il s’agisse de voyageurs ou de marchandises. Une subvention allouée en fonction du nombre de sièges mis à disposition inciterait à la mise en place de capacités supplémentaires et à une augmentation de l’offre de sièges par les compagnies aériennes régulières et permettrait une baisse du prix du billet ».
La commission a préconisé la création d’un Office de transport aérien de La Réunion.
Projet de réforme des Parcs nationaux : La Réunion doit être force de proposition
Nous reproduisons ci-après un extrait du projet d’avis des commissions "Affaires agricoles" et "Aménagement, environnement et travaux publics" sur le projet de Parc national des Hauts.

« L’outil à mettre en place pour une gestion durable des Hauts de La Réunion doit servir à stimuler et accompagner les dynamiques de développement sur le territoire auquel il s’attache. Tout en conciliant la politique de protection du patrimoine, les Commissions soulignent la nécessité de soutenir le développement économique et culturel de la Réunion et de favoriser la concertation pour une gestion cohérente de ces territoires pour un développement durable de l’île. Les Commissions insistent sur la nécessité de poursuivre les études menées à ce jour par la mission Parc national des Hauts, ainsi que le travail de conscientisation de la population et des responsables. Les Commissions rappellent que le schéma d’organisation proposé prévoit une zone centrale et une zone périphérique ; cette dernière doit faire l’objet d’une attention particulière afin que les activités sociales, culturelles mais aussi et surtout économiques soient véritablement et efficacement dynamisées, développées et accompagnées.

Les Commissions constatent que jusqu’à ce jour, la confrontation des idées des différents partenaires stimulée par la mission Parc national des Hauts, s’est révélée fertile et a fait avancer le projet. Cette confrontation s’est faite dans un état d’esprit constructif et d’écoute qui doit se poursuivre. Elles souhaitent que le travail ne soit pas ralenti par la mission parlementaire sur l’avenir des Parcs nationaux. En ce sens, la Réunion doit saisir l’opportunité d’influer sur le projet de réforme des Parcs nationaux et d’être une force de proposition pour leur organisation et leur fonctionnement. En ce sens, le Parc des Hauts doit aussi s’intéresser à la sensibilisation, à l’information et à la formation de la population locale. Les Commissions sont aussi sensibles au fait qu’un Parc National bénéficierait de fonds d’État, dont la gestion pourrait se faire au niveau local. Elles soulignent ainsi l’intérêt du rôle de garant que pourrait jour l’État dans ce projet.

Enfin, les Commissions s’accordent à réaffirmer que le Parc doit permettre aux jeunes réunionnais de trouver des créneaux d’activités professionnelles (tourisme, éco-tourisme, artisanat local, autres services, productions agricoles...) et de valoriser ainsi leurs compétences. Elles rappellent que, par ce moyen, l’appropriation des Hauts par la population en tant que véritable patrimoine à conserver et à mettre en valeur, sera confortée et trouvera une application concrète et durable ».
Suggestion de création d’un Observatoire des finances locales
Extraits de l’avis des Commissions sur le rapport de la section "Suivi des politiques locales" : "Investissement local et fiscalité".

« Observant que les bases de l’imposition ne sont plus adaptées et qu’elles sont mal réparties, les Commissions approuvent les mesures proposées afin de reconquérir le potentiel fiscal existant et laisser ainsi des marges de manœuvre aux collectivités. De plus, les Commissions notent que les subventions semblent participer très largement aux investissements. Il leur apparaît dès lors, étonnant que le taux d’engagement du DOCUP ne soit pas plus élevé d’autant que le risque de dégagement d’office est avéré. Elles rapprochent cette situation des questionnements du CESR sur le FRDE et elles estiment que le processus d’élaboration du DOCUP devrait engager encore plus les communes et les communautés de communes. Par ailleurs, elles rappellent leur préoccupation sur la capacité en moyens humains des communes et notamment sur le taux d’encadrement des équipes compte tenu de la complexité de la tâche.

Les Commissions s’interrogent sur l’impact de la proposition de suppression de la Taxe foncière sur le non bâti sur les terres agricoles. Les Commissions proposent d’exonérer les terres agricoles valorisées de la part communale et départementale de la TFNB, au lieu de supprimer totalement cet impôt sur l’ensemble du foncier non bâti. Ainsi, les agriculteurs ne seront pas pénalisés au niveau de leur outil de production et la Chambre d’Agriculture pourra conserver une part des recettes de son budget.

Les Commissions font également observer que les recettes communales risquent d’être ébranlées par la nouvelle étape de décentralisation engagée par l’actuel gouvernement. Il faudra rester vigilant sur les conséquences financières des transferts de compétences. Si en métropole une part de la TIPP ainsi qu’une part de la TVA devraient être rétrocédées aux collectivités en compensation de transferts de charges, les Commissions s’interrogent sur les modalités prévues pour l’Outre-mer.

Enfin, elles notent que le CESR dispose d’une base de données sur le budget des communes de l’Ile qui mérite d’être complété et suivie afin d’affiner l’analyse qui pour l’instant ne porte que sur trois ans. Elles suggèrent la mise en place d’un observatoire des finances locales en tant qu’outil d’aide à la décision et instrument de pilotage des communes.

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