« Le projet de loi Programme pour l’Outre-mer, déjà voté en première lecture au Sénat le 22 Mai dernier, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 7 Juin. Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur ce projet de loi, il n’y aura pas de navette parlementaire entre les deux assemblées. Le texte va maintenant être soumis à une Commission mixte paritaire ( de 7 députés et 7 sénateurs ) qui devra statuer sur les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
S’agissant des mesures prises "en faveur de l’emploi", ce projet de loi contient un dispositif d’allégement des charges sociales qui remanie profondément les mesures d’exonération instituées précédemment par la loi d’Orientation pour l’Outre-Mer.
En particulier, il supprime l’allégement supplémentaire, dit allégement "RTT" de 1.372 euros par an et par salarié, dont bénéficiaient les entreprises (principalement celles qui emploient plus de 20 salariés) qui ont réduit leur horaire collectif de travail à 35 heures. Ces entreprises sont donc très lourdement pénalisées par la nouvelle loi.
La FRBTP tient en effet à rappeler que la réduction du temps de travail, pour les seules entreprises du BTP de plus de 20 salariés, avait coûté à ces entreprises quelques 11,5 millions d’euros. Ce coût avait cependant été atténué en raison :
- d’une part, de la signature d’un accord de branche, avec l’effort de tous les partenaires sociaux - au terme de 22 réunions paritaires - permettant aux entreprises du BTP réunionnais d’organiser la réduction du temps de travail dans des conditions optimales, incluant une possibilité d’annualisation et de modulation ;
- d’autre part, des exonérations et des allégements de charges sociales patronales, instaurées par la loi d’Orientation pour l’Outre-Mer.
En supprimant l’allégement complémentaire dit allégement "RTT", la loi Programme pour l’Outre-Mer reporte désormais le coût de la réduction du temps de sur les entreprises qui vont devoir le supporter, avec toutes les conséquences financières et sociales qui en découleront.
Autre mesure de la loi Programme aux conséquences désastreuses pour la profession : le déplacement de l’effet de seuil de 10 à 50 salariés.
En instaurant une discrimination en matière d’exonération de charges sociales patronales, au seuil de 10 salariés, la loi d’Orientation pour l’Outre-Mer a déjà eu pour effet immédiat de déclencher un début d’atomisation des entreprises du secteur BTP. En un an, et alors que l’effectif global des salariés du secteur enregistrait une chute de 2%, le nombre d’entreprises de moins de 10 salariés s’est accru de 220, les entreprises proches du seuil de 10 salariés ayant réduit leurs effectif quand d’autres se sont scindées en deux entités pour bénéficier de l’exonération maximale de charges.
Malgré nos multiples interventions, soutenues par nos instances nationales et par les Parlementaires Réunionnais auprès du Gouvernement, le Ministère de l’Outre-Mer est demeuré sourd quant aux conséquences d’une nouvelle discrimination en matière d’exonération, qui s’appliquerait au seuil de 50 salariés.
Ainsi, pour financer sa loi Programme Brigitte Girardin, Ministre de l’Outre-Mer, n’a pas hésité à sacrifier les PME du BTP de plus de 50 salariés. Outre le fait qu’elle générera des distorsions de concurrence, cette nouvelle loi risque d’avoir à court terme des conséquences extrêmement graves pour notre secteur d’activité, notamment :
- accentuation de l’atomisation de la profession ;
- affaiblissement des entreprises de plus de 50 salariés, réduction de leur capacité d’étude et de leur encadrement, réduction de leurs concours bancaires et de leur capacité d’investissement, incitation à réduire leurs effectifs ;
- limitation de la capacité du BTP Réunionnais à construire de manière autonome à La Réunion et, a fortiori, dans la zone Océan Indien ;
- remise en cause des institutions du personnel (représentation syndicale) ;
- risque grave de déstabilisation du secteur du BTP.
En coût direct et immédiat, la seule suppression de l’allégement "RTT" représente 1,8 à 2% du chiffre d’affaires des entreprises touchées (qui ont mis en œuvre la RTT), un coût que ces entreprises devront très rapidement intégrer dans leurs prix, sauf à prendre le risque de disparaître… ».