Loi-programme

Cela coûte trop cher !

Réponse de la majorité et du gouvernement face aux demandes de l’Outre-mer

26 mai 2003

Lors du débat au sénat sur la loi-programme, c’est avec une belle constance que le représentant du gouvernement ou les différents sénateurs rapporteurs ont avancé l’argument du coût budgétaire pour s’opposer à des propositions d’amendements émanant tant de la majorité gouvernementale que de l’opposition. Mais c’est cette dernière qui était le plus souvent visée. Exemples, au hasard, et liste non exhaustive... 

Monsieur Arthuis, président de la commission des finances : « Certains des amendements que nous proposerons ayant un impact budgétaire, nous nous en remettrons à l’avis du gouvernement ».
Madame Létard, rapporteur pour avis de la commission des finances : « L’amendement n°173 ne prend pas de précautions pour limiter l’impact budgétaire de la mesure. J’en demande le retrait ».
Madame Girardin, ministre de l’Outre-Mer : « Le gouvernement ne peut qu’être défavorable aux deux amendements, en raison du coût budgétaire qu’ils représentent : 130 millions d’euros pour l’amendement n°173 et 80 millions pour l’amendement n° 102 ». 
Madame Girardin : « Au demeurant, le coût budgétaire de cet amendement est prohibitif ».
Madame Létard : « Je comprends votre souci. La formation professionnelle est peu présente dans ce projet de loi de programme. (...) Toutefois, nous ne pouvons ignorer l’aspect budgétaire de la question ».
Madame Girardin : « Nous sortons, avec cet amendement, du cadre budgétaire imparti ».
Madame Girardin : « Il est vrai que ces centres d’appels sont intéressants, notamment pour La Réunion. Mais le coût budgétaire n’a pas été prévu ».
Madame Girardin : « Cette exonération serait coûteuse ».
Madame Létard : « Le coût budgétaire de ces amendements n’est pas négligeable ».
Madame Girardin : « Le gouvernement consent déjà beaucoup pour les exonérations de charges patronales ».
Madame Létard : « Avis défavorable, en raison du coût budgétaire de l’amendement ».
Madame Girardin : « Le gouvernement ne peut accepter l’amendement n°58 sans en avoir expertisé le coût ».
Monsieur Du Luart, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : « Ça coûte cher ! »
Monsieur Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles : « Ces deux amendements privilégient la logique de l’assistance. Ils sont contraires à l’esprit de cette loi. En outre, ils créeraient des charges budgétaires nouvelles ».
Etc. Etc. Etc.

Lourd

Lors du débat au sénat sur le projet de loi-programme, c’est donc avec une belle constance que le représentant du gouvernement et les différents sénateurs rapporteurs ont avancé l’argument du coût budgétaire pour s’opposer à des propositions d’amendements émanant tant de la majorité gouvernementale que de l’opposition. Bien évidemment, c’est cette dernière qui était le plus souvent visée. Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, a fini par se montrer fataliste : « Puisque les temps sont à la rigueur, je ne peux faire autrement (NDLR : que de retirer mon amendement) »
Le sénateur guadeloupéen Dominique Larifla constatait : « Si de grandes intentions sont affichées, la réalité les soumet à la rigueur budgétaire ».
Pour sa part, dans la déclaration expliquant son vote, Paul Vergès notait : « L’argument budgétaire que vous n’avez cessé d’opposer à mes amendements, madame la Ministre, illustre bien la volonté de ce gouvernement de réduire les dépenses de l’État. Ce désengagement financier pèsera lourd pour les collectivités d’outre-mer, aux prises avec des problèmes si difficiles - à cause des retards de développement et de la pression démographique - que l’avenir en est rendu incertain ».

Interrogations

En effet, ce n’est pas en regard des besoins de l’outre-mer et de leur ampleur, ni en fonction des perspectives ouvertes par plusieurs propositions d’amendements que celles-ci ont été refusées. Elles ont été recalées simplement et uniquement en fonction de leur coût et en fonction des difficultés actuelles du gouvernement. On peut légitimement se demander si un tel traitement n’est réservé qu’à l’Outre-mer, celui-ci étant régulièrement perçu comme étant les "danseuses de la France".
Cette différence de traitement est très nettement perceptible dans le domaine de la continuité territoriale, où ce qui est accordé à La Corse - une dotation spécifique - n’a pas été accordé à l’Outre-mer. On peut aussi s’interroger sur une politique faite en principe pour être appliquée dans les 15 prochaines années mais qui est bâtie en fonction de difficultés budgétaires actuelles, d’aujourd’hui.
De nombreux sénateurs - de la majorité comme de l’opposition - ont souligné les limites qu’imposent à la loi-programme les contraintes budgétaires du gouvernement :
« Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte financier difficile », a dit le sénateur guyanais Georges Othilly.
« Nous comprenons les contraintes budgétaires, mais il faudra aller jusqu’au bout, compléter ce texte là où c’est nécessaire », a ajouté son collègue antillais Dominique Larifla. « Ce texte intervient dans un climat de délabrement financier de notre pays tout entier », reconnaît la Guadeloupéenne Lucette Michaux-Chevry. M. Raoul, sénateur socialiste, exprimait son scepticisme : « Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits de l’outre-mer, j’avais donné un avis très favorable car l’effort consenti en faveur de l’outre-mer était significatif. Le gel définitif de 140 millions d’euros a tout remis en cause. Les mesures proposées ici ne sont-elles que des vœux pieux ? Vont- elles fondre comme neige au soleil ? ».
Or, assez paradoxalement, même lorsqu’il fut proposé de nouvelles ressources, la majorité sénatoriale comme le gouvernement y mirent leur veto. Ainsi, la proposition de Paul Vergès de créer un fonds spécial destiné à financer l’économie solidaire et alimenté notamment par un prélèvement sur les jeux de hasard fut rejetée sous prétexte que ce fonds coûterait trop à l’État !


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