Droits et société

Comment faire respecter le droit à la formation et à l’emploi des personnes handicapées ?

Seconde journée de réflexion du Collectif FEHAP - ORPH - URIOPSS samedi prochain à Saint-Paul

17 septembre 2003

Dans le cadre de l’Année européenne des personnes handicapées, le Collectif FEHAP - ORPH - URIOPSS ( [1] a souhaité mettre en avant les acteurs de terrain et constituer une force de propositions pour que le quotidien des personnes handicapées continue de s’améliorer dans les années à venir à La Réunion. Dans cet esprit, une première manifestation du collectif s’est tenue le 31 mars dernier. Elle portait sur le thème "Un citoyen : la personne handicapée". Elle a permis de faire le bilan de la situation du handicap à La Réunion (analyse des données de la DRASS, bilan du schéma départemental).
La nécessité de favoriser l’égalité des chances devant l’accès aux droits a été soulignée, de même que la participation de la personne handicapée à la société réunionnaise, mais également l’insuffisance aiguë de places dans les établissements et services.
Pour sa seconde manifestation, le Collectif a choisi d’affirmer son attachement à l’intégration scolaire et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette nouvelle journée de réflexion et d’échanges aura lieu samedi prochain, 20 septembre, avec la collaboration du collectif AVEC, au collège Plateau Caillou (Saint-Paul). Si le principe de la pleine citoyenneté a été posé en droit depuis 1975, la réalité quotidienne des familles et des personnes handicapées fait état d’un certain nombre de difficultés liées à la longueur des démarches administratives et au manque de moyens et d’informations.
Partant du constat effectué dans ce domaine à La Réunion, l’objectif de la journée que le Collectif organise le 20 septembre est d’informer le public sur la scolarisation et la professionnalisation des personnes handicapées dans notre île. L’objectif est aussi d’apporter des réponses à des parents d’enfants ou de jeunes adultes handicapés soucieux de bénéficier d’une scolarité ou d’un apprentissage adapté.
En tout état de cause, le Collectif FEHAP - ORPH - URIOPSS demande que le droit à une formation qualifiante et/ou diplômante soit garanti au travailleur handicapé. Le collectif encourage également les actions en faveur de l’insertion et du maintien des personnes handicapées dans leur emploi.

Ce que dit la loi de 75 pour l’intégration scolaire des jeunes handicapés
Dès 1975, le cadre juridique du droit à l’éducation des enfants et adolescents handicapés a été clairement posé. Ainsi, l’article 4 de la loi du 30 juin 1975 dispose que « les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire soit à défaut une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux (...) ».

Le système éducatif français se partage donc entre :
1) l’intégration scolaire, qui est la voie privilégiée chaque fois que les possibilités du jeune le permettent ;

2) l’éducation spéciale, qui est dispensée dans les établissements spécialisés rattachés au ministère des Affaires sociales.

L’orientation est faite par les commissions de l’éducation spéciale, à savoir la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES), la Commission de Circonscription pour l’Enseignement Préscolaire et Élémentaire (CCPE), la Commission de Circonscription pour l’enseignement du Second Degré (CCSD).

Quelle intégration à l’école ?
L’intégration scolaire des enfants handicapés peut être :
- individuelle, en milieu ordinaire avec ou sans soutien spécialisé ;
- ou collective, dans des classes spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires de l’Education nationale (CLasses d’Intégration Scolaire pour le premier degré et Unités Pédagogique d’Intégration dans le second degré) ou au sein d’établissements spécialisés du Ministère de l’Education nationale (CAMPS, SESSAD, SSEFIS...)

L’intégration scolaire suppose le plus souvent des interventions multi-partenariales notamment lorsque l’élève intégré bénéficie de l’accompagnement du SESSAD et/ou d’un auxiliaire de vie scolaire mis à disposition par l’Education nationale ou une association.

Pour développer la complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu sanitaire et médico-social, un groupe de coordination - Handiscol - a été institué au niveau de chaque département en faveur des enfants ou adolescents handicapés ou atteints de maladie chronique.
Selon une enquête de l’Inspection académique datant de janvier dernier, 596 enfants sont en intégration individuelle à La Réunion, 1.132 en intégration collective, 680 en établissements médico-sociaux et 60 en établissements sanitaires.

Dans les établissements spécialisés
Les enfants et adolescents sont accueillis dans des Instituts Médico-Educatifs regroupant les IMP pour les enfants de 6 à 14 ans et les IMPRO pour les adolescents de 14 à 20 ans. Ils accueillent les enfants et adolescents ayant une déficience intellectuelle. Il existe également d’autres établissements spécialisés en fonction de la nature de la déficience de l’enfant (motrice ou sensorielle).
Au 1er janvier dernier, la délégation régionale comptait 80 établissements, regroupés dans 21 associations couvrant le secteur sanitaire social et médico-social. 24 établissements accueillent des enfants et adolescents handicapés, et 23 établissements accueillent des adultes handicapés.
Intégration scolaire et éducation spéciale préparent le jeune à sa future vie d’adulte et à son insertion professionnelle lorsqu’elle est possible.
Quelle formation professionnelle pour les personnes handicapés ?
Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l’ensemble des actions de formation destinées aux salariés ou aux demandeurs d’emploi. Mais elles peuvent bénéficier de dispositions particulières aménageant le dispositif de la formation professionnelle continue.
C’est à la COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP) qu’il appartient de reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes qui en font la demande. En fonction de leur taux d’incapacité les personnes sont "classées" dans trois catégories :
- A : handicap léger ou temporaire ;
- B : handicap modéré et durable entraînant une limitation permanente de l’adaptation professionnelle ;
- C : handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.

Cette reconnaissance confère à la personne handicapée, un statut qui lui permet de bénéficier des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles spécifiques, destinées à faciliter son insertion ou sa réinsertion et son adaptation professionnelles.

L’apprentissage
Les personnes handicapées peuvent choisir la voie de l’apprentissage qui leur permettra d’obtenir une formation professionnelle qualifiante (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, BTS, DUT ou un diplôme d’ingénieur...). L’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage d’un lycée.
Les jeunes handicapés bénéficient d’aménagements relatifs notamment à leur âge, à la durée du contrat ou à l’autorisation de suivre par correspondance un enseignement équivalent lorsque leurs handicaps ne leur permettent pas de fréquenter utilement le CFA.
Ceux qui ne peuvent intégrer un CFA peuvent bénéficier d’une formation adaptée en Centre de Formation d’Apprentis Spécialisé (CFAS). Le CFAS s’adresse souvent à des jeunes présentant une déficience motrice ou sensorielle associée à un déficit intellectuel ou un retard scolaire.
Pour une professionnalisation en milieu ordinaire ou en milieu protégé
La loi du 10 juillet 1987, codifiée dans le code du travail, a institué une obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés (art L323-1). Les bénéficiaires de cette loi sont :
- les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP
- les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
- les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
- les veuves et orphelins de guerre
- les épouses d’invalides internés pour le service de guerre
- les sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leur fonction.
Une obligation faite aux entreprises
Les entreprises peuvent s’acquitter de cette obligation par :
- l’embauche des personnes visées par la loi ;
- en faisant appel aux établissements de travail protégé par des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de service ;
- en concluant des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants : embauche, insertion et formation, adaptation au mutations technologiques, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement ;
- le versement d’une contribution dite "volontaire" calculée sur l’effectif de l’entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante.

Cette contribution est versée à l’AGEFIPH, qui gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour mission de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. L’AGEFIPH apporte des financements :

- aux entreprises et aux employeurs du secteur privé

- aux personnes handicapées faisant l’objet d’une insertion professionnelle

- aux opérateurs de terrain (Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieu protégé...).

L’emploi en milieu ordinaire…
Pour favoriser l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire, des organismes spécifiques interviennent tant au niveau de la recherche d’emploi, l’incitation à l’embauche que le maintien dans l’emploi.
C’est le cas de Cap Emploi, qui sert d’interface entre l’entreprise et le travailleur handicapé.
Cap Emploi accompagne le demandeur d’emploi handicapé dans la construction de son projet d’insertion professionnelle et le met en relation avec le monde économique. Il exerce une double mission auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
…et en milieu protégé
Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité ne permet pas une insertion dans le milieu ordinaire de travail sont orientés par la COTOREP vers une structure de travail protégé. Il s’agit essentiellement des Entreprises Adaptées (EA) et des Centres d’Aide par le Travail (CAT).
- L’entreprise adaptée, qu’on appelle également atelier protégé, est définie par la loi du 30 juin 1975 comme « une unité de production qui offre à des travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l’exercice de leur profession, et les modalités d’emploi susceptibles de faciliter leur promotion professionnelle, notamment par leur accession à des emplois en milieu ordinaire de production. La production de l’atelier protégé s’intègre dans l’économie normale du marché ».
L’entreprise adaptée s’adresse à des personnes dont l’insertion en milieu ordinaire est impossible mais disposant tout de même d’un véritable potentiel professionnel. C’est pourquoi, bien qu’offrant aux personnes handicapées un cadre adapté, elle est conçue comme une entreprise à la différence des CAT.
- Les CAT apportent un accompagnement médico-social et une activité à des personnes atteintes d’un handicap plus important. Le CAT vit essentiellement de financements publics et n’a pas à supporter les contraintes du marché.
Ces deux types de structures sont deux modes de réponse complémentaires et différenciés à des personnes dont les besoins et les attentes ne sont pas les mêmes.
Le déroulement de la Journée "De la scolarisation à la professionnalisation"
Les travaux se dérouleront au collège Plateau Caillou, 3 avenue Blanche Pierson à Saint-Paul. À 8 heures 30, allocutions des représentants de la FEHAP, de l’ORPH et de l’URIOPSS. Elles seront suivies des tables-rondes suivantes :
- 9h15 à 10h00 : l’inscription et la scolarisation à l’école maternelle d’un enfant porteur de handicap
- 10h15 à 11h00 : la scolarisation entre 6 ans et 12 ans
- 11h30 à 12h15 : la scolarisation après 12 ans
- 14h00 à 14h45 : le parcours en milieu ordinaire
- 15h00 à 15h45 : formation en milieu spécialisé
- 16h00 à 16h45 : autres exemples de formation qualifiante.

Chacun des thèmes indiqués fera l’objet d’un échange avec la salle, échange auquel participeront des professionnels du secteur concerné. Lors de chaque étape des thèmes du matin ou de l’après-midi, un témoignage sera la base d’un échange.
Des stands d’information pourront accueillir des personnes désireuses d’obtenir des renseignements précis sur les sujets évoqués.

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