Comme l’a fait la commission des finances de l’économie générale et du plan, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale s’est réunie pour étudier le projet de loi programme pour l’outre-mer. Cette réunion s’est tenue le même jour que la réunion de la commission des finances de l’économie générale et du plan sur le même sujet, à savoir mercredi 28 mai.
La commission avait chargé le docteur Joël Beaugendre, député UMP de Guadeloupe, de rédiger un rapport sur le sujet. Le député guadeloupéen devait noter que « le projet de loi prévoyait bien une exonération de charges patronales pour les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant l’outre-mer, afin d’encourager la concurrence et de faciliter ainsi les déplacements par la baisse des tarifs mais a estimé qu’il faudrait que la dotation de continuité territoriale pût également être utilisée à cette fin ».
Il proposé un amendement visant à « étendre l’utilisation de la dotation de continuité territoriale aux liaisons inter îles », ce qui concerne essentiellement Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, l’archipel de la Guadeloupe, mais « était formulé de manière à pouvoir s’appliquer aussi à la Guyane, sur la liaison par-dessus la forêt amazonienne entre Cayenne et Saül ou Maripasoula ». Il expliquait que cette extension du champ d’utilisation de la dotation de continuité territoriale « concernait aussi bien le transport de passagers, que le transport de fret, afin de permettre, en tant que de besoin, une diminution du coût de transport des matériaux de construction dans les îles ou les zones à désenclaver ».
Autrement dit, son amendement laisse à la collectivité territoriale le choix d’étendre ou non le bénéfice du soutien au fret, « ainsi que la fixation des axes de communication sur lequel il s’appliquerait, afin qu’elle se trouvât en mesure de partager au mieux l’enveloppe de dotation de continuité territoriale mise à sa disposition entre les liaisons internes et la liaison aérienne vers la métropole ».
Ce n’est donc qu’un redéploiement de l’enveloppe de la dotation et non une augmentation. Et Joël Beaugendre de préciser que « la dotation de continuité territoriale risquant de toute façon de ne pas être consommée totalement, si elle était fixée en fonction d’un droit reconnu à chaque résident, il s’agirait pour les collectivités territoriales concernées d’obtenir le droit d’utiliser les crédits non consommés au soutien des communications internes ».
La Commission a adopté l’amendement du rapporteur et émis un avis favorable à l’adoption de l’article 42 ainsi modifié.

Taxe foncière : retour au texte initial

Sur l’article 34 - "Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ayant fait l’objet de certains travaux d’amélioration" -, Joël Beaugendre a présenté un amendement. Celui-ci vise « à revenir au dispositif initial du projet de loi », qui consistait à rendre l’abattement automatique, et à compenser la charge qui en résulterait pour les collectivités locales par un financement de l’État, « alors que le Sénat l’a rendu facultatif en en laissant complètement la charge aux collectivités qui opteraient pour sa mise en œuvre ».
Le député expliquait que la modification introduite par le Sénat « méconnaissait l’objectif fondamentalement visé, à savoir une mise aux normes en respectant la réglementation relative à la prévention des risques sismiques et cycloniques ».
Et de préciser : « dans la mesure où cette mise aux normes faisait l’objet d’une prescription de l’État, (...) il était logique que le prescripteur fût le payeur, et que l’abattement ne fût pas mis à la charge des collectivités d’outre-mer », qui connaissent des difficultés budgétaires.
Il rappelait qu’au-delà de cette argumentation de technique financière, « il convenait de rappeler que l’article visait des logements collectifs sociaux », donc des bâtiments occupés par un grand nombre de personnes, et que « les territoires d’outre-mer étaient particulièrement exposés aux risques sismiques et cycloniques ».
Il a estimé « qu’en conséquence, s’en remettre à des collectivités locales démunies financièrement pour instituer et financer une incitation à une mise aux normes de prévention des risques naturels, revenait en pratique à prendre une mesure sans effet, dont le coût se mesurerait en vies humaines à l’occasion de la prochaine catastrophe naturelle en outre-mer ».
Par ailleurs, il insistait sur le fait qu’après la catastrophe, « il resterait toujours des survivants pour demander aux autorités de l’État pourquoi tout n’avait pas été fait pour inciter à une mise aux normes des bâtiments ».
La commission a adopté cet amendement et donné un avis favorable sur l’article ainsi modifié.

FRAFU : lever l’ambiguïté

Autre article amendé par la commission : l’article 35 bis "Modalité de mise en place du fonds régional d’aménagement foncier et urbain". L’amendement déposé par Joël Beaugendre vise à « lever une ambiguïté du texte adopté par le Sénat, afin de mieux mettre en valeur les objectifs poursuivis au travers de cet article additionnel ».
Il a expliqué qu’il s’agissait « de rendre opérationnelle la procédure de mise en place du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU), impliquant (...) la mise en place d’une convention avec une "institution financière" ».
Il expliquait qu’un décret « avait imposé de passer les conventions exclusivement avec la Caisse des dépôts et consignations, et il en était résulté un blocage, aucune convention n’ayant été signée à ce jour ».
Pour le député guadeloupéen, « l’article additionnel adopté par le Sénat avait visé à débloquer la situation en permettant aux collectivités territoriales de sortir d’un face à face obligé, et jusque là stérile, avec la Caisse des dépôts et consignations, mais que la rédaction retenue avait créé une ambiguïté, en laissant entendre que la convention elle-même devenait facultative, alors que l’intention du Sénat était simplement d’ouvrir la possibilité d’un libre choix de chaque collectivité pour le partenaire financier de la convention ».
Et de conclure : « la rédaction proposée lève totalement cette ambiguïté, et permet ce faisant, non seulement de fournir une occasion d’affirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, mais surtout de débloquer la situation pour ce qui concerne les objectifs visés par le FRAFU », à savoir la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l’aménagement d’espaces déjà urbanisés ou qui avaient vocation à l’être, « domaines où une intervention de soutien était particulièrement indispensable dans les territoires d’outre-mer ».
Le président de la commission, Jean Proriol, s’est inquiété de savoir « s’il existait réellement des alternatives à la Caisse des dépôts et consignations pour le choix du partenaire financier ». Réponse du rapporteur : la Banque européenne d’investissement, « avec laquelle des contacts avaient déjà été pris par les autorités de Guadeloupe, et qui se montrerait particulièrement intéressée ».
La commission a ensuite adopté cet amendement, et donné un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.