Décentralisation

« Délestage fiscal »

Les compétences transférables étudiées par le Sénat

29 octobre 2003

Dans un éditorial intitulé ’Délestage fiscal’ (édition du 28 octobre), ’Le Monde’ écrit : « Il est une inquiétude partagée par les élus locaux de tous bords : que la décentralisation ne soit qu’une habile opération de ’délestage’ de l’État vers les régions, les départements et les communes, selon le mot du président du Sénat, Christian Poncelet ». Une crainte justifiée en France, poursuit le journal parisien. Mais tellement plus justifiée à La Réunion.

Le Sénat a commencé hier, mardi, l’étude du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Comme nous l’écrivions dans notre précédente édition, l’inquiétude est générale. Non seulement à La Réunion mais en France. Et les raisons sont tout à fait claires.
Ainsi, "Le Monde" écrit : « Le gouvernement est coutumier des tours de passe-passe. Alors que le déficit budgétaire s’est creusé et que les règles européennes vont forcer la France à faire un effort de rigueur, Jacques Chirac a voulu que les impôts sur le revenu baissent de 3% en 2004, afin de tenir une partie (faible) de ses promesses électorales. En vertu de quoi le ministère des finances a dû reprendre de l’autre main ce qu’il venait de céder : taxe sur le tabac, relèvement de la fiscalité sur les carburants, réduction de l’allocation aux chômeurs en fin de droits ».

Et l’on en arrive à une situation totalement complexe : la décentralisation est non seulement nécessaire mais aussi souhaitée par les élus locaux, de tous bords, mais dans le même temps elle est redoutée. En effet, qui mieux que les élus locaux connaît les besoins des administrés ? À Paris ou dans les ministères, on n’a seulement une vague idée de la question et surtout une approche approximative de la réalité du terrain. Notamment la réalité financière.
"Le Monde" le souligne : « Depuis trente ans, on assiste à un lent recul relatif des dépenses de l’État central, tandis que le budget des administrations locales augmente. Budget qui est alimenté d’abord par un transfert de Paris, qui, souvent, discute les sommes promises malgré une obligation constitutionnelle et qui tarde à les verser, d’où un premier motif d’irritation des élus. Ensuite, par la fiscalité directe (3,4% du PIB), second motif d’irritation puisque les édiles (magistrats municipaux) sont contraints de l’augmenter au risque de mettre à mal leur image de bons gestionnaires ».

Impôts locaux à la hausse ?

Mais ce n’est pas seulement leur image de « bons gestionnaires » qui est en jeu. C’est la capacité contributive des contribuables locaux. Peuvent-ils accepter des hausses de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti, pour ne citer que celles-ci ?
L’impôt sur le revenu est payé en fonction justement des revenus et plus de 75% des foyers réunionnais n’en paient pas (seulement 21,8% des foyers fiscaux réunionnais ont été imposés en 2000, écrit l’INSEE dans "TER" 2003/2004).
Mais, toujours selon l’INSEE, il est « certain qu’une grande partie de la population réunionnaise, vraisemblablement 40% se situent en dessous du seuil de pauvreté relatif français (6.960 euros par an et par unité de consommation ». Et ces foyers sont généralement, soumis à la fiscalité locale (les 4 taxes précédemment évoquées). Peut-on légitimement leur faire supporter un prélèvement supplémentaire ?
Cette question de la fiscalité locale, qui prend à La Réunion une importance énorme, est un souci également pour les élus français, comme par exemple certains députés de l’UMP, qui, selon "Le Monde" « veulent mettre en place un "pacte de stabilité de la fiscalité locale" pour bien montrer qui porte la responsabilité des hausses ».

Transparence

"Le Monde" poursuit : « Si la décentralisation doit être défendue, elle ne peut l’être que dans la transparence : les contribuables nationaux et locaux doivent savoir qui paie quoi. C’est une première exigence. Il en est une seconde : comme l’impôt sur le revenu n’est payé que par la moitié la plus aisée des contribuables et que la taxe d’habitation les frappe tous (à l’exception des RMIstes), il faut que la décentralisation ne se traduise pas par une injustice sociale ».
Cette exigence de transparence, visée par "Le Monde", est tout aussi indispensable à La Réunion. Savoir qui paie quoi ne serait pas du superflu...

Le Sénat s’en prend à la taxe d’habitation
Dans le cadre des discussions autour du budget, la Commission des finances présidée par le centriste, Jean Arthuis, a auditionné Yves Fréville (UMP - Île et Vilaine), rapporteur spécial du budget des "charges communes". Celui-ci avait été chargé de plancher sur les dégrèvements et les exonérations de taxe d’habitation. Selon ce sénateur UMP, « les contribuables départementaux et communaux ne payent que 70% de la taxe d’habitation » et « l’État a versé en 2002 3,67 milliards d’euros en contrepartie ». Il annonce quelques chiffres : près de 50% des contribuables bénéficient d’allègements ou d’exonérations de taxe d’habitation, qui demeure ainsi « un impôt local pour les "hauts revenus" mais est devenue "nationalisée" pour les "bas revenus" ». Et pour lui, les dégrèvements représentaient « une subvention implicite pour les collectivités locales s’ajoutant à la compensation des exonérations individuelles ». Yves Fréville s’interroge sur le risque de « déresponsabilisation » des contribuables et des élus locaux. Tout comme il se demande si « les dégrèvements de taxe d’habitation ont un rôle péréquateur ». Comme il est certain d’avoir raison pour la première interrogation, il a émis des propositions « pour responsabiliser élus et contribuables : rendre le système des dégrèvements plus transparent ; prendre des mesures réformant l’abattement à la base ; organiser une péréquation horizontale d’une fraction des subventions implicites créées par les dégrèvements partiels ; instituer progressivement un "ticket modérateur" sur les dégrèvements partiels à la charge des contribuables ; harmoniser le régime des dégrèvements totaux et des exonérations ». En clair, il cherche de nouveaux moyens pour l’État de faire des économies, et de faire payer - encore plus - les contribuables ; le tout avec un cynisme incroyable, puisqu’il parle de... responsabilisation...

Le Sénat s’en prend à la taxe d’habitation

Dans le cadre des discussions autour du budget, la Commission des finances présidée par le centriste, Jean Arthuis, a auditionné Yves Fréville (UMP - Île et Vilaine), rapporteur spécial du budget des "charges communes". Celui-ci avait été chargé de plancher sur les dégrèvements et les exonérations de taxe d’habitation. Selon ce sénateur UMP, « les contribuables départementaux et communaux ne payent que 70% de la taxe d’habitation » et « l’État a versé en 2002 3,67 milliards d’euros en contrepartie ». Il annonce quelques chiffres : près de 50% des contribuables bénéficient d’allègements ou d’exonérations de taxe d’habitation, qui demeure ainsi « un impôt local pour les "hauts revenus" mais est devenue "nationalisée" pour les "bas revenus" ». Et pour lui, les dégrèvements représentaient « une subvention implicite pour les collectivités locales s’ajoutant à la compensation des exonérations individuelles ».
Yves Fréville s’interroge sur le risque de « déresponsabilisation » des contribuables et des élus locaux. Tout comme il se demande si « les dégrèvements de taxe d’habitation ont un rôle péréquateur ».
Comme il est certain d’avoir raison pour la première interrogation, il a émis des propositions « pour responsabiliser élus et contribuables : rendre le système des dégrèvements plus transparent ; prendre des mesures réformant l’abattement à la base ; organiser une péréquation horizontale d’une fraction des subventions implicites créées par les dégrèvements partiels ; instituer progressivement un "ticket modérateur" sur les dégrèvements partiels à la charge des contribuables ; harmoniser le régime des dégrèvements totaux et des exonérations ». En clair, il cherche de nouveaux moyens pour l’État de faire des économies, et de faire payer - encore plus - les contribuables ; le tout avec un cynisme incroyable, puisqu’il parle de... responsabilisation...

Rapport sénatorial
"Régime financier autonome pour l’outre-mer"
Dans le rapport intitulé « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale », les commissions du Sénat des finances d’une part, des affaires économiques d’autre part, accompagnées de la délégation sénatoriale à l’aménagement et au développement durable du territoire, ont souligné que « les collectivités sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en œuvre les compétences que l’État leur transfère dans le cadre de la décentralisation ». Selon les auteurs de ce rapport, depuis les premières lois de décentralisation, les mécanismes de péréquation existants n’ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Nombre de départements n’ont pu faire face aux charges que l’État leur transférait qu’en « augmentant leur fiscalité dans des proportions souvent considérables ». Ce travail se fonde sur une exploitation des données statistiques départementales centralisées, de données fournies par l’Assemblée des Départements de France (ADF). Est né de tout cela un "indice synthétique" qui permet d’évaluer « de façon simple, lisible et objective » la situation comparée de l’ensemble des départements. « Pour des raisons de rigueur méthodologique, l’étude écarte l’outre-mer qui répond à des spécificités rendant difficiles les comparaisons et qui devra, en application de la loi programme, obéir à un régime financier réellement autonome ».

Rapport sénatorial

"Régime financier autonome pour l’outre-mer"

Dans le rapport intitulé « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale », les commissions du Sénat des finances d’une part, des affaires économiques d’autre part, accompagnées de la délégation sénatoriale à l’aménagement et au développement durable du territoire, ont souligné que « les collectivités sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en œuvre les compétences que l’État leur transfère dans le cadre de la décentralisation ».
Selon les auteurs de ce rapport, depuis les premières lois de décentralisation, les mécanismes de péréquation existants n’ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Nombre de départements n’ont pu faire face aux charges que l’État leur transférait qu’en « augmentant leur fiscalité dans des proportions souvent considérables ». Ce travail se fonde sur une exploitation des données statistiques départementales centralisées, de données fournies par l’Assemblée des Départements de France (ADF). Est né de tout cela un "indice synthétique" qui permet d’évaluer « de façon simple, lisible et objective » la situation comparée de l’ensemble des départements. « Pour des raisons de rigueur méthodologique, l’étude écarte l’outre-mer qui répond à des spécificités rendant difficiles les comparaisons et qui devra, en application de la loi programme, obéir à un régime financier réellement autonome ».