Dans le cadre de la préparation de la loi-programme pour l’outre-mer, le gouvernement avait organisé des rencontres avec les parlementaires et les élus des DOM, ainsi qu’avec des représentants du monde économique et les organisations syndicales. Les propositions contenues dans son projet de loi - qui sera soumis aux parlementaires dans les semaines à venir - utilisent des stratégies qui ont déjà été appliquées :
- baisse du coût du travail par le biais des exonérations ou d’allégement des charges sociales ;
- incitation à l’investissement par la défiscalisation ;
- mobilité.
Des axes qui figuraient déjà dans la LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer). Mais avant même que ne soit publié le texte, les parlementaires réunionnais Huguette Bello et Paul Vergès avaient demandé, en attendant d’aller plus loin, de faire un bilan de cette LOOM et d’établir la liste des dispositions qu’elle prévoyait et qui n’ont pas pu être mises en application. Ils pensaient notamment à l’observatoire des coûts et des prix.

Quelles incidences de la réforme de l’octroi de mer ?

Ils soulignaient également un fait. Au moment où les DOM et La Réunion abordaient un tournant décisif dans leur développement, concrétisé par les décisions importantes et engageant l’avenir, des documents n’étaient pas encore connus. Ils faisaient référence au rapport sur l’octroi de mer et sur l’article 299-2 du traité d’Amsterdam.
Avec raison, ils soulignaient en septembre 2002 que ce rapport allait arriver « au mieux, à la fin du premier trimestre de l’année prochaine (NDLR - 2003), en tout cas à un moment où nous aurons largement entamé le débat sur la loi-programme. Quelle que soit l’option qui sera prise, la réforme de l’octroi de mer qui interviendra à partir de 2004, au bout d’une année de sursis, aura des incidences notables sur l’économie de nos pays et pourrait nous amener à des remises en cause ».

Échéances décalées

Cet exemple n’est pas le seul. En effet, un rapport a été commandé au Conseil Économique et Social national, section Agriculture, concernant l’agriculture des DOM face à la mondialisation. Et tout comme le rapport sur l’octroi de mer, la publication de ce rapport aura été postérieure à la phase d’élaboration du projet de loi-programme.
Autre échéance postérieure à l’élaboration du projet de loi-programme : celle qui correspond au bilan d’étape de la mise en application du PDR 3 (plan de développement régional, troisième version). Quelles que puissent être les conclusions de ce rapport, est-on sûr qu’elles ne pourraient pas entraîner de nouvelles orientations - voire de nouvelles affectations - des fonds du DOCUP ? Il y aurait alors des incidences sur l’économie domienne et réunionnaise.
Autre exemple et même constat : le rapport sur les effets de l’initiative européenne "Tout sauf les armes" dans les RUP (régions ultrapériphériques).

Règlement sucrier… loi Montagne…

Il en va de même pour les négociations du règlement sucrier. Comment vont-elles tourner ? Sur quoi vont-elles aboutir ?
Et comme le soulignait Huguette Bello lors de cette rencontre de travail entre élus domiens et ministère des DOM : « La Commission d’enquête du Sénat qui travaille sur l’évaluation de la Loi Montagne (1985), examinant le cas de La Réunion, a décidé le principe d’une mission afin d’étudier les spécificités réunionnaises et les problèmes liés à la géologie, à l’eau, à l’érosion des sols, à l’urbanisation et au développement des activités dans les Hauts. Ses conclusions, qui doivent s’inscrire dans le cadre d’un objectif de développement durable, seront décisives pour la politique à construire pour ces parties de l’île mais aussi pour toute l’économie réunionnaise ».

L’heure des choix ?

Dans ces conditions, n’est-il pas un peu surprenant que l’on ait défini une soi-disant politique de développement dans les DOM pour les 15 ans à venir sans tenir compte de tous les éléments précédemment énumérés ? Leur publication récente - ou à venir - peut sûrement aider aussi bien les Réunionnais que les parlementaires et autres décideurs dans leurs réflexions. On peut également, avec un brin d’optimisme, penser que les conclusions de ces rapports peuvent être de nature à influencer les choix stratégiques et peser sur les décisions gouvernementales.
Lorsque le gouvernement a choisi une période de 15 ans pour la durée de sa loi-programme, il est vraisemblable qu’il manifestait ainsi sa volonté de prendre en compte la réalité réunionnaise. Une réalité qui repose sur une certitude, amplement partagée par l’ensemble des Réunionnais : les 15 ans à venir seront stratégiques pour La Réunion car ce sont des années clés de notre transition démographique.
En effet, faut-il encore le rappeler, c’est au cours des 15 prochaines années que l’augmentation de la population active réunionnaise sera constante et la plus importante. En effet, ces 15 prochaines années verront arriver sur le marché du travail les classes d’âge les plus nombreuses. Ce n’est que dans 15 à 20 ans, avec les départs à la retraite et la diminution probable des naissances, que le taux de la population active par rapport à la population totale stagnera d’abord puis commencera à diminuer. La Réunion aura alors réalisé sa transition démographique.

Impasses

L’augmentation de la population réunionnaise aura donc des conséquences sur le marché du travail, sur le logement et le type d’habitat à prévoir, sur la maîtrise du foncier, sur la maîtrise de l’énergie, sur la maîtrise des ressources en eau, sur la nécessité de construire des collèges et des lycées, et d’augmenter les possibilités d’accueil de l’université, sur la circulation des hommes et des marchandises tant à l’intérieur de l’île que de l’île vers l’extérieur, sur les moyens de fonctionnement des collectivités locales, déjà sous-encadrées...
Des défis à venir qui viennent se greffer sur les défis actuels. Comme par exemple, les inégalités de revenus qui perdurent. L’existence toujours très vivace de situations de positions dominantes quand, dans le même temps, La Réunion connaît un nombre d’allocataires du RMI très important ; un taux de chômage record, une population âgée dont la moitié est au "minimum vieillesse".
Tout cela, les parlementaires Huguette Bello et Paul Vergès l’avaient souligné en septembre 2002, en affirmant : « Le projet de loi-programme propose des mesures immédiates, générales et identiques pour l’ensemble des quatre départements d’outre-mer. Mais mettre en œuvre une même politique pour des espaces aussi différenciés condamne à une inapplication des dispositions prévues.
Aussi nous pensons qu’il faut préparer dès aujourd’hui une nouvelle loi-programme spécifique à La Réunion. Elle aura pour ambition de proposer un plan de développement durable. Elle sera préparée par des États généraux du développement durable.
Deux principes la guideront : la concertation lors de son élaboration et la participation la plus large dans sa mise en œuvre. Nous sommes, pour notre part, prêts à y participer. Et c’est dans le cadre de l’élaboration de cette loi-programme propre à La Réunion que seront décidées les mesures administratives qui en découleraient ».
En mars 2003, le même constat est formulé, les mêmes propositions sont faites.