Le contenu de l’avant-projet de la loi-programme
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires, en tant qu’elles concernent les compétences de l’État, à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
1° Pour l’ensemble des collectivités précitées : Ports, navires et marins ; Droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ; Droit rural.
2° Pour la Guyane : droit forestier.
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte : Droit civil, propriété immobilière, droits immobiliers, droit de la construction et de l’habitation et droit de la propriété intellectuelle ; Droit économique, commercial, monétaire et financier ; statut des élus.
Plus des dispositions spécifiques pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises.
Les projets d’ordonnances sont soumis pour avis : (...) Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, aux Conseils généraux et aux Conseils régionaux intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales. (...).

- Avis du CESR
Le CESR s’interroge sur le dispositif qui habiliterait le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Il s’inquiète sur les modalités ainsi que sur le contenu des mesures qui seraient prises dans ce cadre dans les domaines aussi sensibles que le droit du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, le droit à la santé, le droit de la sécurité social, et de la protection sanitaire et sociale...
Le CESR insiste sur la nécessité d’être consulté en amont sur les mesures envisagées dans ces secteurs au même titre que les collectivités locales.