La commission ad hoc du CESR estime que cette troisième phase de la décentralisation doit s’accompagner d’une augmentation du nombre de communes, d’un effort d’harmonisation des compétences entre le conseil régional et général, d’une réelle déconcentration et d’une vraie réorganisation des services de l’État en région. Elle regrette que rien ne soit dit sur les retards structurels importants, sur le financement du rattrapage. Elle relève qu’au titre des collectivités, « les termes "conseil régional" et "région" sont utilisés à plusieurs reprises et tout au long du texte, comme des synonymes alors qu’ils recouvrent des notions différentes. En effet, la région est constituée du conseil régional, et d’un (ou deux pour les DOM) conseil consultatif. Ce dernier, par ses avis, concourt à l’administration de la région ». Et de demander une clarification de ces ambiguïtés « tout en renforçant le rôle de l’assemblée régionale de socio-professionnels ».
Pour les commissions "affaires générales, financières et européennes" et "affaires économiques", « les transferts de nouvelles compétences doivent s’accompagner de transferts financiers de l’État correspondant aux charges nouvelles tout en tenant compte de nos retards structurels et de notre transition démographique ». Et plus particulièrement, sur ce qui touche le développement économique, les commissions se félicitent de voir qu’un schéma régional de développement économique soit décidé par la région, ce qui « apparaît comme une vraie nécessité pour La Réunion ». Et d’approuver, dans la foulée, le « transfert en bloc du secteur économie à une seule collectivité » en l’occurrence le conseil régional, mais de souligner que des délégations de compétences devraient s’opérer entre conseil régional et général notamment en ce qui concerne l’agriculture. Mais de souligner que le port de la Pointe des Galets devrait relever de la seule compétence du conseil régional, les autres ports (essentiellement de pêche) étant de compétence du conseil général. Les commissions demandent également que le conseil régional puisse « exercer l’autorité de gestion et de paiement de programme, relevant pour la période 2000/2006 de la politique de cohésion économique et sociale de l’union européenne ». Ces deux commissions ont également émis un avis sur les transferts de services et de garanties individuelles des agents (voir encadré).

Attention au déséquilibre

La commission "aménagement, environnement, travaux publics" se prononce « pour le transfert des routes nationales à la collectivité régionale et estime que la procédure de concertation entre les deux collectivités, envisagée par le présent projet de loi, superfétatoire ». Et d’être extrêmement critique sur ce qui concerne le logement : elle « réaffirme son inquiétude face à la diminution des fonds d’investissements d’État en la matière. Elle rappelle que la diminution de la ligne budgétaire unique risque d’avoir pour conséquence un déséquilibre de tout le secteur d’activités lié à la construction de logements sociaux à La Réunion ».
Enfin, la commission "éducation, formation, emploi et insertion" « souligne que des inconnues demeurent qui, à ce jour, ne lui permettent pas de juger de l’harmonie et de la logique finale des dispositions du projet de loi relative à la décentralisation en matière de formation professionnelle ». Ce félicitant du rôle pivot joué par le conseil régional en la matière, il souligne trois points importants : le PRDF (plan régional de développement des formations) qui doit voir son champ d’actions se renforcer, l’orientation professionnelle, un volet confusément traité dans le projet de loi, et la formation sociale, puisque si la formation est de compétence du conseil régional, le social est de compétence du conseil général d’où la demande d’un « renforcement des relations » entre les deux.