Formation professionnelle

Essentiellement pour les salariés

Réforme du système

23 septembre 2003

Les partenaires sociaux ont signé samedi matin un accord sur la formation professionnelle. Le texte d’une cinquantaine de pages propose notamment l’instauration d’un droit individuel à la formation (DIF).

Ce texte d’une cinquantaine de pages est dit important à plus d’un titre. D’une part, il rénove un système en vigueur depuis près de trente ans (en fait, depuis l’accord interprofessionnel de 1970 et la loi de 1971). D’autre part, il est la réponse à l’une des promesses faites par Jacques Chirac, au moment de l’élection présidentielle. Celui-ci avait émis l’idée d’un « droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ». On pourrait parler également d’une troisième raison, pour laquelle ce texte, est important : c’est la toute première fois, depuis l’installation du gouvernement, et après les épisodes douloureux de la décentralisation, de la réforme des retraites, de la réforme du RMI, etc. que le gouvernement invite les acteurs sociaux à négocier. Mais encore faut-il préciser que ces négociations se sont faites sous une certaine forme de pression, puisque le gouvernement - et le président de la République -, ont été clairs : faute d’accord d’ici la fin septembre, c’est le gouvernement seul qui allait prendre la responsabilité du texte de loi. Le gouvernement - et dans ce cas très précis, son inspirateur, le MEDEF, pouvait-il prendre le risque d’un nouvel échec du "dialogue social" ?
Le système de 1970 était très inégalitaire, puisqu’il bénéficiait surtout aux cadres (un sur deux bénéficiait d’une formation au cours de sa carrière, contre seulement un ouvrier sur cinq) et aux salariés des grandes entreprises (les PME ayant été souvent absentes des dispositifs de formation, pour raisons d’organisation).

Mobilité professionnelle

Le nouveau texte a donc voulu permettre l’accès du plus grand nombre à la formation professionnelle. Et ce droit à la formation s’accompagne d’une notion qui ne nous est pas, à La Réunion, inconnue : la mobilité professionnelle. Une mobilité qui est désormais jugée comme « étant de règle ». Mais cette mobilité professionnelle, vue depuis la métropole, n’est pas géographique. En effet, le texte a pour objectif de faire que la formation permette au salarié de s’adapter aussi bien à un changement de poste qu’à un changement d’activité. Le droit est maintenant individuel et suivra le salarié d’une entreprise à l’autre (voir encadré).
Cet accord, qualifié « d’historique » par le ministre des Affaires sociales, François Fillon, sera réécrit dans un projet de loi par le gouvernement. Le projet sera soumis au Parlement à la session "d’automne".

Les principales dispositions de l’accord
- Le DIF L’accord prévoit la mise en place pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise d’un droit individuel à la formation (DIF). Il permettra le « développement des compétences du salarié ». D’une durée maximum de 20 heures par an, cumulables sur 5 ans, le DIF est rémunéré à hauteur de 50% du salaire net de l’employé. Il sera exercé en majeur partie en dehors du temps de travail, sans être comptabilisé comme des heures supplémentaires. Le DIF est « transférable en cas de licenciement sauf pour faute grave, en cas de licenciement économique, de fermeture d’entreprise ou de restructuration », mais il n’est « pas transférable en cas de départ à la retraite ». En cas de démission, la réalisation du DIF est limitée à la période de préavis « pour un bilan de compétences, une formation ou une validation des acquis de l’expérience ».
- Le "passeport formation" Il permettra à chaque salarié de faire certifier ses compétences et aptitudes acquises soit par la formation initiale, soit par la formation continue, soit par son expérience professionnelle.
- En bref Le congé individuel de formation (CIF) est maintenu. L’accord contient également des dispositions sur les contrats en alternance des jeunes et des demandeurs d’emploi, sur le financement de la formation par les entreprises de plus de 10 salariés (1,6% de la masse salariale au 1er janvier 2006, au lieu de 1,5% actuellement).
- Questions 20 heures par an, n’est-ce pas un peu court pour une formation ? La formation hors du temps de travail n’est-ce pas une manière justement allonger ce temps de travail ?. La "transférabilité" du DIF tient-elle compte du fait que les contrats sont rarement des CDI mais des CDD, et dans ce cas, atteignent rarement un an. Donc le nombre d’heures "gagnées" grâce au DIF est fortement réduite...