• Vous défendez quatre chômeurs qui reprochent à l’UNEDIC d’avoir rompu le contrat conclu avec l’assurance chômage sous la forme d’un PARE. L’UNEDIC craint-elle, avec cette action entamée, la contagion ?
Gérard Boulanger - Je sais que d’autres avocats sont en train de se préparer à faire la même chose à Marseille, Paris, Metz ou Lyon, etc. On a démarré à Bordeaux avec quatre affaires, mais j’ai dans mes cartons une dizaine d’autres cas similaires que des chômeurs m’ont demandé de soutenir.
Les demandes sont individuelles parce que chaque cas est particulier. Mais nous entendons, avec l’APEIS et le comité des chômeurs CGT, en faire une démarche collective et solidaire.
J’ai déposé pour le moment quatre demandes devant le tribunal d’instance de Bordeaux. L’affaire est venue devant les juges, une première fois mardi dernier, et a été renvoyée au 5 février. En réalité, je pense qu’on la plaidera plutôt au mois de mars, car les ASSEDIC sont en train de consulter l’UNEDIC, qui veut avoir une position nationale sur la question.
L’objectif, c’est de faire qu’un maximum de gens soient dans cette bataille, de manière à ce que le problème soit posé par des centaines et des centaines de chômeurs. Le jour de la première audience, alors que le renvoi était certain, j’ai constaté qu’une cinquantaine de personnes étaient venues soutenir les quatre chômeurs.
Ça donne, je crois, une indication de l’inquiétude sociale autour de ce problème. C’est une attaque frontale contre la vie des gens qui sont dans une situation des plus difficiles.

• Votre angle d’attaque, en somme, c’est de rappeler qu’un contrat, puisque cela a été le souhait du MEDEF, ça engage les deux parties...

- On nous a beaucoup bassinés en 2000, si vous me permettez l’expression, avec le PARE, il fallait à tout prix contractualiser la relation entre les ASSEDIC et les chômeurs. C’était le cri de guerre du MEDEF. Et d’une démarche qui devait être contractuelle et volontaire, on est passé à une démarche quasiment obligatoire. Le PARE a donc été pratiquement imposé à un certain nombre de chômeurs.
Il était censé avoir une vertu : moyennant le respect par les chômeurs d’un certain nombre d’obligations, il garantissait un budget et une durée de prestation connus de manière fixe, certaine, à l’avance.
Or, ce qui se passe, c’est que depuis le mois d’août un certain nombre de personnes ont reçu des lettres très peu explicatives, qui expliquaient que les droits étaient réduits de cinq, six, sept mois. Ça crée des situations dramatiques parce que des gens avaient par exemple entamé des formations, et réduit en tout état de cause de manière drastique leurs revenus sans qu’ils aient pu s’y préparer.
Le problème qui se pose, c’est : est-ce que juridiquement les ASSEDIC avaient le droit de procéder ainsi ? En tant que juriste, je réponds non, car dans les contrats signés par les chômeurs avec les ASSEDIC, nulle part ne figure de clause de révision. Il s’agit donc d’une rupture unilatérale de contrat. Moi, je fais du droit civil :
puisque l’on nous dit qu’on contractualise les rapports sociaux, et bien chiche ! On va les contractualiser. Seulement il faut que les ASSEDIC respectent leurs obligations...

• Vous avez déjà une idée de la ligne de défense des ASSEDIC ?
- Les ASSEDIC vont défendre que le PARE s’insère dans un dispositif plus vaste que sont les conventions UNEDIC, et notamment celle rentrée en application au 1er janvier 2004, et qui, elles, prévoient une clause de révision en cas de chute imprévisible des finances des ASSEDIC. Là, j’estime qu’à supposer que cette clause soit opposable aux chômeurs, en quoi la baisse des finances des ASSEDIC était imprévisible ?
J’ai dans mon dossier une lettre envoyée en 2000 par le ministre des Finances de l’époque, Laurent Fabius, et la ministre du Travail d’alors, Martine Aubry, dans laquelle ils critiquaient la volonté de l’UNEDIC de réduire les cotisations, en profitant d’une embellie de l’emploi due d’ailleurs à la politique volontariste menée à l’époque avec les emplois-jeunes, etc. Tous les comptes sociaux étaient dans le bleu, et l’UNEDIC, sous l’impulsion du MEDEF, a décidé alors de réduire brutalement les cotisations, qui sont passées de 5,6 à 4,8% de la masse salariale.
J’ai donc une lettre de deux pages expliquant aux administrateurs de l’UNEDIC que la voie choisie était extrêmement périlleuse, et que le gouvernement n’entendait pas donner son agrément à un tel texte. Mon raisonnement est simple, il consiste à dire que l’on ne peut pas reprocher à des chômeurs la responsabilité d’une gestion qui incombe uniquement aux administrateurs de l’UNEDIC.

• Porter la contestation sur le terrain juridique, c’est une nouvelle approche ?
-  Ça déplace en effet le débat. Dans les années 2000-2001, un certain nombre d’organisations syndicales ouvrières ne voulaient pas de cette contractualisation. Maintenant qu’elle est là, il s’agit pour le moins de la respecter. La question, désormais, c’est "Est-ce que les juges auront le courage de faire du droit compte tenu des enjeu ?", puisque cela concerne pour l’année 2004 quelque chose comme 850.000 personnes, sans compter leurs familles.