« Les nouvelles dispositions du PARE entreront en application le 01 janvier 2004. Elles ont pour effet d’exclure brutalement des milliers de demandeurs d’emploi de l’indemnisation en application de l’article 10 de la convention 2003-2005 qui prévoit que les demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est antérieure au 01 janvier 2003, verront, sauf exception, la durée de leurs droits reconvertie sur la base des nouvelles durées prévues par la convention.
La convention de l’assurance chômage de janvier 2001, instituant le PARE, prévoyait une clause de sauvegarde dans son article 6. Celle-ci précisait que « dans l’hypothèse où l’équilibre financier du régime d’indemnisation ne pourrait être respecté en raison d’événements non prévisibles au moment de la signature de la convention, des mesures de sauvegarde pourraient être prises. Ces mesures porteraient sur un réajustement des contributions, sur le rétablissement d’une dégressivité des allocations ou sur toute autres disposition permettant d’assurer le rééquilibrage du régime ». Ainsi, dès janvier 2003, les dispositions suivantes ont été agrées par le gouvernement Raffarin malgré l’opposition de la CGT et de FO ont été arrêtées :
- Augmentation de la cotisation complémentaire de 1,8% (de 1,2 à 3%) pour les demandeurs d’emploi.
- Augmentation des contributions des salariés.
- Création de 4 nouvelles filières d’indemnisation conduisant au durcissement des conditions d’entrée et à un abaissement de la durée d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi.
C’est au titre des "autre dispositions" de l’article 6, que les signataires de la nouvelle convention 2004, CFDT, CFTC et CGC, jetteront au RMI dès 2004, plus de 12.000 demandeurs d’emploi à La réunion.
C’est au titre de cet article 6 que de nombreux demandeurs d’emploi à statut précaire (les CES, les saisonniers, les CDD de moins de 6 mois...) ne percevront pas les allocation de l’ASSEDIC et donc n’auront pas de droits à la formation ou encore aux aides financières diverses dans le cadre de leur réinsertion professionnelle.
C’est un véritable chèque en blanc que les organisations syndicales signataires du PARE ont laissé à l’époque du MEDEF et les conséquences sociales de ces nouvelles mesures porteront un grave préjudice au monde du travail à La Réunion d’autant plus que cet accord ne sera révisable qu’au mois de décembre 2005.
La CGT et la CGTR trouvent ici la pleine mesure de leur positionnement contre le PARE. À plusieurs reprises, elles ont dénoncé les effets de cette convention sur les demandeurs d’emploi :
- Grève le 1er juillet 2002, jour du 1er anniversaire du PARE avec la participation du CLE, du GCA.
- Recours au TGI et condamnation de l’ASSEDIC et des signataires le 2 juillet 2002 sur certaines dispositions du PARE.
- Interruption le 21 novembre 2002 d’un conseil d’administration de l’ASSEDIC pour dénoncer le financement des formations des demandeurs d’emploi.
- Conférences de presse le 6 juin 2002 et 17 février 2003
- Nombreux communiqués de presse...
De plus, les signataires de la nouvelle convention réintroduisent la possibilité pour l’ASSEDIC de suspendre les allocations-chômages en cas de doute de recherche d’emploi d’un demandeur contrairement à la décision du TGI de Paris du 2 juillet 2002 qui avait déclaré illégal ce droit accordé à l’ASSEDIC dans la précédente convention.
De nombreux demandeurs d’emploi reçoivent depuis quelques semaines un courrier les avertissant de leurs fins de droits. La CGTR se tient prêt à engager toutes actions en concertation avec les associations de chômeurs et les non-signataires de la convention 2004-2005 pour une remise à plat du système de l’indemnisation du chômage en lien avec une véritable politique de l’emploi ».