Un projet de décret relevant le plafond de la CMU complémentaire à partir du 1er septembre a été soumis pour avis au Conseil général. Dans une lettre adressée à Jean-Pierre Raffarin, Jean-Luc Poudroux affirme ceci : « compte-tenu que le montant du minimum vieillesse contributif versé à La Réunion s’élève à 591,89 euros, auquel s’ajoute le forfait logement de 49,40 euros, soit un montant total de 641,29 euros, qui est supérieur au nouveau plafond de la CMU complémentaire prévu par le projet de décret, les élus de la Commission permanente demandent à ce que le plafond de la CMU complémentaire soit valorisé pour La Réunion et porté à 14% et non à 10,8% comme proposé ».
La Commission permanente de la Région s’est prononcée sensiblement dans le même sens. Elle a en effet donné un « avis défavorable au projet de ce décret ». Et le Conseil régional « demande que le taux de majoration soit calculé de manière à permettre l’intégration dans le champ d’application de la couverture maladie universelle de l’ensemble des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse et de l’allocation supplémentaire versée au titre du fonds de solidarité vieillesse ainsi que l’ensemble des adultes handicapés bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et allocation complémentaire » (voir encadré).
Pour la raison évoquée par les responsables des deux collectivités réunionnaises et que d’autres ont soulevée [1]un certain nombre de personnes seraient encore exclues du bénéficie de la CMU complémentaire (voir encadré sur "les deux CMU"). Sur un total de 38.500 (28.000 au "minimum vieillesse" et 10.500 à l’AAH), elles seraient en tout 17.500 à ne pas pouvoir bénéficier de la mesure. 48% des actuels exclus de la CMU complémentaire resteraient donc "au bord du chemin".

Un casse-tête

La résolution du problème reste donc un casse-tête.
Les informations que nous possédons ne nous permettent pas de dire si le projet de décret présenté concerne l’ensemble des exclus de la République ou seulement ceux des DOM. Dans un courrier adressé en mai à André Thien Ah Koon, confirmant que l’engagement qu’il avait pris en février à La Réunion serait tenu, Jean-Pierre Raffarin précisait : « cette mesure de justice sociale sera incluse dans le prochain décret annuel portant actualisation du plafond de ressources en métropole ». Or, on recense plusieurs centaines de milliers d’exclus de la CMU en France aussi. Leur étendre le bénéfice d’un relèvement du plafond de la CMU a longtemps fait hésiter le gouvernement, le précédent comme celui d’aujourd’hui. Le coût de la mesure est jugé, hier comme aujourd’hui, insupportable pour le budget de l’État.
Le gouvernement a donc longtemps hésité sur la méthode à appliquer : recourir à la voie législative en faisant voter une nouvelle loi ou utiliser la voie réglementaire ? En décidant de passer par un nouveau décret, le gouvernement s’évite un nouveau débat parlementaire et emprunte sans doute une voie qui lui évite d’avoir à étendre le dispositif à l’ensemble de la République.
Nous l’avons déjà dit : la solution choisie par le gouvernement s’éloigne de celle préconisée dans les "engagements pour l’outre-mer" de Jacques Chirac. Le candidat à l’élection présidentielle préconisait l’attribution d’une aide financière aux exclus pour leur permettre de cotiser à une mutuelle. « Je veux améliorer et compléter le dispositif existant pour répondre à ce problème, par une déduction fiscale ou un crédit d’impôt afin d’aider au paiement des cotisations aux mutuelles et aux régimes complémentaires pour les plus démunis », indiquait le chef de l’État dans son document destiné à l’outre-mer. Le gouvernement a donc opté pour la deuxième alternative qui s’offrait à lui : revaloriser le plafond de la CMU complémentaire.

Une réponse au coup par coup ?

La solution proposée dans le projet de décret écarte-t-elle de manière définitive tout problème ? Les minimas sociaux - dont le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapée - sont régulièrement revalorisés. Ils sont indexés sur le SMIC : toute augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation des minimas sociaux. Que se passera-t-il si, après revalorisation, le montant du minimum vieillesse et celui de l’allocation adulte handicapée se retrouvaient, de nouveau, supérieurs au plafond de ressources de la CMU ? Le décret prévoit-il un mécanisme permettant un réajustement automatique ? Ou bien sera-t-on obligé de répondre au coup par coup ?
La réponse à la demande exprimée par la Commission permanente du Conseil général réside sans doute dans le courrier adressé en mai dernier par Jean-Pierre Raffarin à André Thien Ah Koon. Une phrase de cette lettre mérite qu’on s’y arrête. Le Premier ministre précisait au député-maire du Tampon que la mesure qu’il compte mettre en œuvre pour respecter l’engagement qu’il a pris vis-à-vis des Réunionnais ne lui « paraît pas exclusive des actions de solidarité que le Conseil général de La Réunion pourrait décider de mettre en œuvre ».
Avant même de faire connaître sa solution, le chef du gouvernement avait prévu de solliciter la collectivité départementale afin que celle-ci soit mise à contribution. Dans la réponse qu’il devrait faire à Jean-Luc Poudroux, l’hôte de Matignon ne pourrait manquer de le rappeler à son interlocuteur.

Le principe de la C.M.U. remis en cause

Mais, à terme, la question des exclus de la CMU complémentaire risque de ne plus être posée. En effet, la réforme du système de protection sociale est un des grands chantiers que le gouvernement veut mener (voir encadré). Il s’est fixé comme échéance le quatrième trimestre 2004 et, plus particulièrement, le mois d’octobre. Parmi les idées avancées, il est question de créer une nouvelle couverture maladie généralisée, qui remplacerait la CMU.
Par ailleurs, le ministre de la Santé vient de faire savoir qu’il fait mettre à l’étude un certain nombre de mesures : paiement d’une somme forfaitaire sur chaque médicament acheté, paiement d’une franchise - on parle de 1,5 euro - sur les feuilles de remboursement des soins, taxe sur les boîtes ou flacons remboursables et remboursés chaque année par l’assurance maladie. Le principe même de la couverture maladie universelle - la gratuité pour les plus démunis - serait ainsi annulé. Autant dire que la mesure initiée par le précédent gouvernement se trouve fortement menacée.

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