Nos relations avec l’Europe

« La Convention européenne du 4 avril marque une étape significative pour l’avenir des R.U.P. »

La Région Réunion se félicite d’un nouveau résultat positif de ses actions en union avec les autres Régions ultra-périphériques

10 avril 2003

La Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing et chargée de rédigée la nouvelle Constitution de l’Union européenne, a tenu le vendredi 4 avril dernier une nouvelle session plénière. Au cours de cette session, la question de la place des RUP (Régions ultra-périphériques) dans le futur Traité de l’Union européenne - et donc de leurs relations avec l’Europe - a été abordée de façon concrète. La Région Réunion se félicite des nouvelles avancées obtenues lors de ces travaux. Elle signale également qu’il faut rester vigilant sur la suite des discussions afin d’obtenir pour les RUP « une base juridique solide pour permettre des mesures dérogatoires et des adaptations des politiques européennes ». La Région Réunion explique l’importance de ce résultat positif et de cette nécessaire vigilance dans un communiqué que nous publions ci-après.

« Jusqu’à cette séance, les Régions ultra-périphériques s’étaient mobilisées auprès des Conventionnels pour inscrire l’article 299-2 à l’ordre du jour de leurs travaux. Ces interventions - notamment de la Région Réunion chargée par la Conférence des RUP de suivre ce dossier - avaient amené plusieurs conventionnels à soutenir le 7 février dernier les positions des RUP. Ainsi, le Commissaire Barnier, les représentants du Parlement européen et des trois États concernés avaient plaidé pour le maintien de l’article 299-2 dans le futur Traité.
À la suite de quoi, le Praesidium de la Convention a fait le 4 avril une proposition inédite. Il a scindé l’article actuel en deux parties :

- l’une rappelant que le Traité s’applique aux D.O.M., Canaries, Açores et Madère et confirmant ainsi que ces territoires bénéficient de droit des politiques européennes ;
- l’autre partie - qui n’est pas encore rédigée - fixerait les conditions d’application de ces politiques dans les RUP du fait de leurs caractéristiques spécifiques liées au cumul d’handicaps permanents et à leur situation géographique dans le monde.

Cette proposition du Praesidium sauvegarde les intérêts des RUP mais nécessite une vigilance accrue pour ce qui concerne la partie non rédigée. Cette rédaction doit en effet assurer aux RUP une base juridique solide pour permettre des mesures dérogatoires et des adaptations des politiques européennes. Par exemple, c’est cet article qui permet le dispositif d’Octroi de Mer, le POSÉIDOM (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des Départements d’outre-mer - NDLR) ou encore le classement comme région d’objectif 1.
La vigilance est d’autant plus nécessaire qu’il y a 10 jours, la première proposition était de renvoyer les RUP à un protocole annexé au Traité et non à un article. Seule l’intervention des Commissaires Vittorino et Barnier - que le président de la Région Réunion a rencontrés le 28 mars à Florence - a permis d’éviter ce recul par rapport au Traité d’Amsterdam.
D’ici mai, où la Convention présentera une nouvelle rédaction du Traité, la Région Réunion et ses homologues continueront à agir sur ce dossier au plus haut niveau de la Convention et des États, notamment pour que le futur article ait un champ d’application transversal pour réunir les conditions d’un développement durable des RUP ».