Cet amendement était ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n°52-1050 portant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d’outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ou dans le département de La Réunion et visant à supprimer l’indemnité temporaire prévue à l’article premier dudit décret. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux personnes accédant à leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi ».

• Jean Arthuis : « Mettre fin à cette indemnité injustifiée »
« (...) Je ne voudrais pas être ici suspecté de poser la question des surrémunérations des agents publics affectés dans les D.O.M. ; ce que je vise c’est une pratique que vient de dénoncer de façon virulente la Cour des comptes. (...)
La Cour des comptes s’est interrogée sur le bien-fondé de ces versements, car il s’agit "d’une indemnité avantageuse au contrôle quasi-impossible". Cette surrémunération varie de 35 à 75% des pensions de base. La Cour dénonce cette pratique qui coûte 159 millions d’euros au budget de l’État et qui concerne 22.529 bénéficiaires. De plus, elle constate qu’entre 1999 et 2001, leur nombre a augmenté de 7,2% et les dépenses de 12,4% en euros courants. (...)
Certains fonctionnaires métropolitains arrivent à obtenir une affectation six mois avant de prendre leur retraite et bénéficient ainsi de cette pension, dont les montants sont très substantiels : en moyenne, pour les pensions civiles, 13.380 euros en Nouvelle-Calédonie, 12.000 en Polynésie, 7.750 à Saint-Pierre-et-Miquelon… Les pensions militaires sont légèrement inférieures. La Cour conclut que, dans ces conditions, l’heure n’est plus à de nouvelles et vaines régularisations et qu’il faut mettre fin à cette indemnité injustifiée, d’un montant exorbitant et sans équivalent dans les autres régimes de retraite. Nous suggérons donc qu’à compter de la promulgation de cette loi, ceux qui arriveront à la retraite n’en bénéficieront pas ».

• Roland Du Luart, rapporteur : Avis favorable
« Nous avons eu connaissance des observations de la Cour des comptes, formulée avec beaucoup de véhémence alors que cette Haute juridiction se signale d’ordinaire par un art consommé de la litote. Cela dit, la proposition de M. Arthuis ne s’appliquerait qu’aux nouveaux pensionnés et ne constitue pas une remise en cause de ce qui est acquis. Il est vrai qu’il s’agit de rémunérations extrêmement élevées par rapport au droit commun. Avis favorable ».

• Brigitte Girardin : Opposée sur la forme
« Sur la réforme des retraites, les choix du gouvernement sont très clairs et ils ont été rappelés par M. Delevoye la semaine dernière, à l’Assemblée nationale en réponse à une question d’un député de Martinique, il a indiqué que la question des retraites de l’outre-mer ne fait pas partie de la réforme, laquelle est une réforme progressive, qui permet aux agents de modifier leurs comportements de départ à la retraite, et non une réforme ponctuelle sur des éléments particuliers. La retraite n’est pas seulement une question budgétaire, c’est un sujet de société. Sur la forme, l’amendement constitue une injonction au gouvernement. J’y suis donc opposé ».

• Anne-Marie Payet : « Suppression des indemnités pour certains fonctionnaires »
« Si je souhaite la suppression des indemnités pour certains fonctionnaires qui n’ont jamais exercé outre-mer, l’amendement me laisse perplexe. À La Réunion, ce sont 500 personnes qui, chaque année, se rendent sur l’île pour y disposer d’une adresse et bénéficier de cette façon de la pension majorée. Cette adresse est le plus souvent fictive et aucun contrôle n’est effectué. Mais l’amendement me semble être le premier d’une série à venir dont nous ignorons la teneur. Il serait préférable de réaliser, préalablement à une réforme, des études sur leur impact local ».

• Jean-Paul Virapoullé : À étudier en concertation
« L’actualité nous montre que lorsque nous agissons sur un domaine aussi délicat que la décentralisation ou les retraites, la concertation est nécessaire. Adopter cette réforme par le biais d’un amendement, c’est obscurcir le débat et accroître la tension qui dure, à La Réunion, depuis deux mois : examens des B.T.S. contrariés, lycées fonctionnant au ralenti, à trente jours du baccalauréat ! Ce problème devra être étudié en concertation.

• Paul Vergès : « Il conviendra de régler ce problème si l’on veut que la loi de programme soit autre chose qu’un échec programmé ».
« Le président de la commission des Finances croyait soulever un lièvre, mais c’est un éléphant qui surgit ! Les 35% de prime de vie chère sont justifiés par le coût de la vie à La Réunion. Faut-il, en évoquant cette prime, poser le problème de l’ensemble de la fonction publique d’État ?
Dans notre île, le seul secteur certain de son expansion dans l’avenir est la fonction publique, parce que ses effectifs croissent avec la population. La majoration de 35% est aussi indispensable aux retraités qu’aux fonctionnaires actifs. Supprimer cette majoration pour les retraités posera problème également aux actifs.
Pourquoi La Réunion a-t-elle accueilli si froidement la décentralisation de l’éducation nationale ? Parce que la fonction publique territoriale n’a pas droit à ces 35 % supplémentaire. Et l’on veut, après, valoriser celle-ci ! Mais comment ? Et comment supporter qu’un même conseil régional fonctionne avec deux catégories de personnel aux statuts si différents ?
La commission "Justice et paix" a établi que La Réunion n’avait jamais bénéficié d’autant de crédits - communautaires et nationaux - qu’actuellement : entre 2000 et 2006, notre île aura reçu environ 18 milliards de francs ; mais sur la même période, la surrémunération des fonctionnaires d’État aura représenté 23 milliards. Une harmonisation doit être envisagée et la fonction publique réunionnaise ne refuse pas d’en discuter. Cependant, il faudrait dans le même temps mieux connaître la formation des prix, dans une île où toutes les entrées et sorties de marchandises se font par l’intermédiaire d’un port et d’un aérodrome.
On ne peut aborder un des problèmes de notre île en crise sans le relier aux autres. Veillons à ne pas creuser le fossé entre deux mondes qui s’ignorent. Évitons de faire des fonctionnaires des boucs émissaires. Reste que les distorsions vont s’accuser durant les quinze années d’application de ce texte… Il conviendra de régler ce problème si l’on veut que la loi de programme soit autre chose qu’un échec programmé ».

M. Arthuis (bis) : « Je demande au gouvernement de mettre fin à ces abus qui sont la honte de la République »
« J’ai simplement voulu vous prendre à témoin : le problème est réel ! Peut-on souhaiter des pratiques républicaines respectueuses de la loi et oublier chaque rapport de la Cour des comptes dans un tiroir ? Réformer l’État, moderniser la France, en métropole comme outre-mer, exige d’écouter les magistrats de la Cour quand ils formulent des observations aussi graves. (...)
Vous êtes excellente juriste, madame la Ministre. Vous n’avez pas invoqué l’article 41 ; je l’invoquerai donc moi-même : il s’agit du domaine réglementaire. Je retire cet amendement mais je demande au gouvernement de mettre fin à ces abus qui sont la honte de la République : l’argent des Français, qu’ils soient métropolitains ou ultra marins, doit être utilisé pour le bien de tous ! (Applaudissements à droite et au centre.)
L’amendement n° 85 rectifié est retiré.