• Compétence de planification

Pour le secteur enseignement secondaire, la Région voudrait avoir « la pleine compétence sur la planification et la territorialisation des formations, l’élaboration et la définition de la structure pédagogique des lycées, y compris des formations post-baccalauréats et de mise à jour de la carte scolaire ». C’est ce qu’explique Antoine Minatchy, vice-président de la Région.

Cette collectivité est déjà compétente en matière de planification scolaire (schéma prévisionnel des formations, plan régional de développement des formations professionnelles PRDF).« Dans les deux cas, cette compétence de la Région a une portée limitée car non opposable aux parties prenantes », poursuit-il. En effet, pour les lycées, si la Région est chargée de la construction et de l’équipement, en revanche, la structure pédagogique des établissements, l’ouverture ou la fermeture de sections sont arrêtées par le recteur, sur propositions des lycées, après simple consultation du conseil de l’éducation nationale.
S’agissant du PRDF, il n’est pas fait obligation au représentant de l’État en Région (formations professionnelles continues) et aux autorités académiques (rectorat, DRAF) d’en signer les conventions annuelles d’application, qui constituent l’instrument opérationnel du plan. « Malgré les bonnes relations et la coordination entretenues entre les services, il nous faut constater que les décisions des autorités académiques n’intègrent pas une vision pluriannuelle. D’où les conséquences de cette situation qui présente pour la Région des risques aux plans financier, budgétaire et juridique. Autrement dit, des surcoûts liés à des variations trop fréquentes de la structure pédagogique, voire en cours de travaux de construction d’un lycée ou de réhabilitation lourde », analyse Antoine Minatchy.

Schéma régional global

« C’est pourquoi nous souhaitons que la Région ait une compétence générale de planification scolaire, qui s’inscrirait dans la continuité des missions de la Région en matière de formation professionnelle continue et d’aménagement du territoire ».
Pour coordonner les différents schémas et plans déjà réalisés, la Région propose la création « d’un schéma régional global de l’éducation et de la formation, de portée pluri-annuelle, avec une déclinaison en programmations annuelles. En ce qui concerne les lycées, la Région, à l’image des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse, arrêterait chaque année la structure pédagogique des lycées et la carte scolaire. Cette carte des formations ne deviendrait définitive qu’après signature d’une convention définissant les moyens en postes, attribués par l’État ».
Par ailleurs, l’élaboration de la carte des formations se ferait en concertation étroite avec les autorités académiques et dans le respect de l’autonomie des établissements.

• Une autre organisation des moyens humains

« Notre deuxième proposition vise à donner à la Région les moyens d’optimiser ses investissements à travers une organisation complémentaire et coordonnée d’équipes d’entretien et de maintenance courante de certains secteurs de son patrimoine mobilier et immobilier », annonce Antoine Minatchy.
C’est un dossier sur lequel la Région était attendu. Comme les autres Régions de France et d’Outre-mer l’étaient d’ailleurs, car il se heurte à une opposition des syndicats.
Comme l’explique le vice-président de la Région, lors de la première étape de décentralisation, le transfert de responsabilités n’est pas allé au terme de sa logique. Le recrutement et la gestion des agents affectés aux tâches de maintenance technique (ATOSS) sont restés de la compétence de l’État, au même titre que les personnels d’administration d’enseignement et d’éducation. Il y a eu peu de créations de postes d’ATOSS à La Réunion - et ce malgré le plan quadriennal de développement 1998/2002 - ainsi que leur affectation par redéploiement progressif des moyens entre les établissements. Cela a généré, de fait, une « situation de surcoût à la charge de la Région en matière de dotations de fonctionnement, et de maintenance qui pallie l’insuffisance en nombre de ces personnels ». Le recrutement par l’État de personnels sur des emplois dits aidés (CEC, CES) ne permet pas « de compenser l’indispensable professionnalisation exigée de ces personnels d’entretien et de maintenance, du fait de leur non-pérennisation sur ces postes ».
Compte tenu de sa responsabilité de propriétaire de l’important patrimoine immobilier et mobilier, la Région pallie les effets et les dysfonctionnements liés à cette situation « par une intervention plus conséquente à travers les dotations aux établissements pour une externalisation de certaines tâches. Et la Région ne peut se désintéresser tant de l’amortissement que de la valorisation au quotidien de ses lourds investissements », souligne Antoine Minatchy.
« Une politique de gestion globale et territoriale de ces fonctions et l’optimisation des moyens est donc indispensable dans un certain nombre de domaines : entretien des espaces verts et des locaux, travaux de maintenance du bâti, sécurité, entretien et maintenance de certains équipements, comme les machines-outils, le parc informatique... ».
Il ne s’agit donc pas de demander le transfert de compétences de l’État vers la Région pour le recrutement et la gestion du personnel ATOSS. « Tout en préservant l’unité de l’établissement et son autonomie d’EPLE (établissement public local d’enseignement), la mutualisation des moyens en personnels ATOSS au sein d’équipes mobiles d’ouvriers professionnels (EMOP), dans certains domaines de métiers ciblés ou au sein d’équipes mobiles d’ouvriers d’entretien de surface (EMOS), permet, de manière efficiente, de rationaliser les tâches. Rattaché à un établissement support, l’optimisation des moyens et leur amortissement sont obtenus à travers une gestion budgétaire "autonome" à travers les recettes liées aux prestations rendues ». La Région a d’ailleurs très largement contribué au premier établissement des EMOP et des EMOS.

Organisation géographique

Pour certains domaines d’intervention, l’échelon géographique de management de ces équipes devrait être la micro-région, afin de maintenir la souplesse de l’intervention. Pour d’autres, plus spécifiques (comme la maintenance des machines-outils, la restauration scolaire), le positionnement de deux équipes paraît souhaitable. La Région propose l’une dans le Nord, l’autre dans le Sud.
« Le bon niveau de la cartographie sera nécessairement fondé sur l’équilibre de la gestion budgétaire de ces structures et donc en fonction du nombre d’établissements et de leurs besoins. Les services pourraient être étendus aux collèges », explique Antoine Minatchy.
« Le management de ces équipes resterait à la charge des gestionnaires des lycées, la Région ne revendiquant pas, je le rappelle, le transfert des personnels ATOSS, contrairement à certaines Régions de France. Aux personnels ATOSS seraient associés des agents contractuels recrutés par l’établissement support (situation actuelle des CES et CEC, compte tenu du statut d’EPLE des lycées), sur les moyens délégués par la Région », conclut-il.

• Une compétence partagée État / Université / Région

Autre proposition de la Région : « transférer à la Région une compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche, en l’associant aux contrats quadriennaux État/Université, annonce Antoine Minatchy. Bien que relevant strictement de la compétence de l’État, l’enseignement supérieur et la recherche sont indissociables du développement de La Réunion. Par ailleurs, l’autonomie des universités va être accrue.
« Cette perspective est d’autant plus importante pour l’université de La Réunion qu’elle est la seule université française à constituer une "fenêtre active" de l’Europe sur l’océan Indien ». L’université est donc appelée à jouer un rôle de plus en plus important tant dans le développement du pays qu’au niveau du codéveloppement avec les pays de notre région.
Les relations entre l’État et les Universités sont régies par des contrats quadriennaux. Des contrats englobant la recherche. L’Université de La Réunion vient de renouveler son contrat pour la période 2002/2005. Bien que n’ayant pas de compétence en la matière, la Région s’est impliquée dans l’enseignement supérieur et la recherche via des soutiens à l’Université, des aides aux étudiants, des aides sur certains programmes menés par des organismes publics comme le CIRA, l’IFREMER, l’INSERM, le BRGM...
« Je rappelle que l’intervention volontariste de la Région en faveur de l’université est en relation directe avec la poursuite du projet de formation des lycéens, d’élévation du niveau de qualification des jeunes et de leur insertion professionnelle en général, objectifs majeurs que mène la collectivité, compte tenu de l’atout que représente la jeunesse de La Réunion », précise Antoine Minatchy.
Par ailleurs, l’un des principaux défis qu’aura à relever l’université de La Réunion réside au niveau des effectifs. On attend un nombre croissant d’étudiants : 10.000 en 2000, près du double à l’horizon 2015/2020, selon l’hypothèse basse, et près du triple, selon l’hypothèse haute.
L’action de la Région dans ce domaine mérite « d’être mieux formalisée, compte tenu des défis à relever, non seulement au niveau de la formation supérieure et de la qualification des jeunes, mais également en matière de développement de certaines thématiques prioritaires de recherche, l’émergence et la consolidation d’un certain nombre de pôles de compétences et d’excellence », poursuit le vice-président de la Région.
Et il conclut : « Une implication plus grande de la Région dans la politique d’enseignement supérieur et de recherche apparaît donc nécessaire. Il ne s’agit en aucun cas de placer l’université de La Réunion sous la tutelle régionale, ce qui irait à l’encontre du renforcement de son autonomie ».