Social

La Région invite à nouveau le gouvernement à ouvrir sans délai la concertation

Grève dans l’Éducation nationale

25 avril 2003

Nous reproduisons ci-après le texte de la motion adoptée hier par la Commission Permanente du Conseil Régional.

Considérant la motion adoptée par la Commission permanente du Conseil régional lors de sa réunion du vendredi 11 avril 2003,
Considérant le communiqué de M. Alain Le Vern, président par interim de l’Association des Régions de France, suite à sa rencontre avec le ministre de l’Éducation nationale le vendredi 11 avril dernier (voir encadré),
Considérant le mouvement de grève engagé par les personnels enseignants et non enseignants de La Réunion et l’importance des manifestations ayant eu lieu le mardi 15 avril à Saint-Denis et le mercredi 23 avril à Saint-Pierre, et dont la presse nationale s’est fait l’écho,
Considérant également l’inquiétude exprimée par les associations de parents d’élèves du fait de l’interruption des cours dans les établissements scolaires,
Considérant enfin la déclaration de M. le ministre de l’Éducation Nationale sur "France 2" le jeudi 24 avril (dans l’émission "les Quatre Vérités"), indiquant en substance que la situation particulière de La Réunion nécessite la plus grande attention,

Le Conseil Régional :

1. Réaffirme la position de la Collectivité telle qu’exprimée dans la motion du 11 avril, et également traduite dans le Communiqué du Président par interim de l’ARF,
2. Confirme que le projet de transfert de personnel TOS aux Collectivités ne correspond à aucune demande formulée localement et que dans le même temps aucune réponse n’est apportée aux propositions formulées par les Réunionnais,
3. Appelle le gouvernement à prendre toute la mesure de la gravité de la situation créée à La Réunion, notamment à travers l’ampleur et la durée du mouvement de grève,
4. Demande au gouvernement de tenir compte de l’importance sans précédent des manifestations de Saint-Denis et de Saint-Pierre et de prendre en compte les inquiétudes et revendications qui s’y sont exprimées,
5. Considère que quelle que soit l’issue du projet de transfert envisagé nationalement, la situation particulière de La Réunion, caractérisée notamment par l’ampleur des retards et la progression démographique, doit être pleinement prise en considération, et permettre le cas échéant de déroger au droit commun,
6. Sur ces bases, invite à nouveau le gouvernement à ouvrir sans délai la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : organisations professionnelles et représentants de la communauté éducative, collectivités, parlementaires,
7. Souhaite que les conditions soient ainsi créées pour une réouverture des établissements scolaires et que des solutions soient mises en œuvre pour éviter tout préjudice aux élèves susceptibles d’être pénalisés par l’interruption des cours.

Le président de l’Association des Régions de France :
Décentralisation des personnels de l’Éducation nationale : la logique du fait accompli
Nous publions ci-après le communiqué émanant de la présidence de la Région Haute-Normandie. Il relate la rencontre entre le président de la collectivité Alain Le Vern, qui est le président de l’Association des Régions de France (ARF), et le ministre de l’Éducation nationale, Luc Ferry. Les inter-titres sont de "Témoignages".

Vendredi 11 avril 2003, à Paris, Alain Le Vern, président de la Région Haute-Normandie, et président de l’Association des Régions de France a rencontré le ministre de l’Éducation Nationale, afin de prendre connaissance, pour la première fois, du contenu réel du transfert des personnels de l’Éducation nationale aux Régions annoncé pour le 1er janvier 2004. Alors que les personnels de l’Éducation nationale, techniciens et ouvriers de service et conseillers d’orientation psychologues, manifestent leur inquiétude légitime devant cette annonce unilatérale du gouvernement, les Régions, qui n’ont jamais été saisies, ont demandé au ministre qu’il clarifie la position du gouvernement et qu’il entre véritablement dans une logique de négociation avec les collectivités régionales. Par simple courrier, le ministre de l’Éducation nationale avait en effet signifié à ces personnels, sans autre forme de procès, leur changement d’employeur et le fait qu’ils dépendront désormais non pas de l’État mais des Régions. Une date a d’ailleurs d’ores et déjà été fixée : le 1er janvier 2004. En Haute-Normandie, cela représente plus de 1.700 fonctionnaires d’État. Si les élus de gauche et les présidents de Région réclament depuis longtemps une nouvelle étape de la décentralisation, ils dénoncent en revanche avec force la méthode choisie par le gouvernement.

« Les Régions n’ont jamais été saisies »

Les Régions, pourtant premières concernées par ces transferts, n’ont en effet jamais été saisies par le gouvernement. Comment expliquer qu’un employeur décide unilatéralement de transférer une partie de ses salariés - plus de 150.000 pour la France entière - à d’autres employeurs sans demander l’avis de ces derniers, sans prévoir de compensation claire et lisible, sans, visiblement, se poser de questions sur les conséquences de ces transferts ?
Que faut-il dès lors comprendre de cette réforme ? Pourquoi cette brutalité ? Pourquoi ces décisions unilatérales ? Pourquoi toutes ces questions restées sans réponses sur l’intérêt pour le service public, sur le changement de nature des Régions qui passeraient de collectivités de mission à des collectivités de gestion sans moyens réels d’exercer cette compétence ? Comment les 15% d’agents non-titulaires concernés seront-ils pris en compte ? Quel avenir pour les Centres d’information et d’orientation et pour l’ONISEP ? Qu’en est-il des nécessaires rééquilibrages en personnel d’encadrement entre les régions ? Comment les missions mal ou non assurées par l’État, telles que la formation de ces personnels, l’action sociale, les infirmières scolaires… seront-elles prises en compte à l’heure du calcul des dotations ? Il est à craindre que le flou actuel sur les modalités de ces transferts ne cache plus simplement une volonté de désengagement financier de l’État, en transférant le plus de charges possibles aux collectivités locales.

« Entrer dans une logique de négociation »

Cette réforme est avant tout l’expression, tant sur la forme que sur le fond, de l’abandon à venir des missions de service public assurées par l’État. Elle porte en elle le démantèlement de l’État, le creusement des inégalités entre les citoyens comme entre les territoires, la décentralisation des déficits et l’augmentation de la fiscalité locale.
Alain Le Vern a donc demandé au ministre de clarifier sa position et d’entrer véritablement dans une logique de négociation avec les collectivités régionales. À l’issue de cette rencontre, le ministre s’est dit prêt à accéder à cette demande et a convenu que la méthode devait être revue ainsi que le calendrier. Il a par ailleurs donné son accord pour que des groupes d’experts soient mis en place dans les meilleurs délais aux fins d’examiner la mise en œuvre et les conséquences de cette réforme. Pour Alain Le Vern : « il serait incompréhensible que la mise en application de cette réforme, qui engage l’avenir de toutes les Régions et surtout celui du service public de l’Éducation nationale, se fasse sans véritable concertation avec les collectivités concernées. La logique du fait accompli ne peut tenir lieu de seule méthode de travail ».
Le point sur le mouvement de grève
La parole à la base
La mobilisation du personnel de l’Éducation nationale ne faiblit pas. Hier, quelque deux cents grévistes ont fait le siège du Rectorat à Saint-Denis. Cela alors que certains enseignants ont choisi de reprendre les cours. Le "siège" du rectorat a duré une partie de la matinée. D’autres grévistes ont choisi de se rendre à l’IUFM pour tenter de rallier à leur cause les étudiants. En vain. De son côté, l’Intersyndicale a décidé de consulter sa base pour savoir quelle suite donner au mouvement. Il s’agit de savoir s’il faut reprendre ou non les cours avant les prochaines vacances scolaires qui débutent mardi soir. Un sujet sur lequel les avis semblent diverger. Les syndicats ont décidé d’attendre samedi pour se prononcer. Quelle que soit la réponse à cette question, les grévistes se préparent aux manifestations nationales qui auront lieu les 1er, 6, 13 et 29 mai.

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