La situation de la France n’est pas celle de La Réunion

Des préalables à respecter

25 mars 2003

En février dernier, le collectif des éducateurs de jeunes enfants (EJE) a rencontré le président du Conseil général, pour avoir des réponses aux craintes qu’il ressentait. Celles-ci reposaient sur des modes de financement différents des crèches, en fonction de la qualification de la responsable : « Le montant des indemnités journalières versées aux structures d’accueil est inférieur si l’établissement est dirigé par une EJE ou par une puéricultrice, une infirmière ou un médecin ». La réponse du Département avait été claire : « un réajustement sera effectué en fonction des besoins des enfants et de leur âge et non plus en fonction de la qualification du directeur de la structure ».
Mais derrière cette revendication des EJE, se cache également un autre problème : celui du recrutement des personnels.

Formation

Ainsi, à La Réunion, le nombre de jeunes filles formées est très nettement inférieur à celui réclamé sur le marché du travail, que ce soit pour les crèches ou pour les maternités.
Construire davantage de crèches serait envisageable si, bien sûr, les conditions de financement étaient étudiées préalablement, et si elles ne venaient pas grever trop abondamment les budgets des communes et du Département. Des postes seraient alors créés.
Mais ne pourrait-on pas "anticiper" sur les besoins que de telles créations pourraient générer en favorisant, dès aujourd’hui, la formation de jeunes se destinant à ce métier ? Ne peut-on pas augmenter les capacités d’accueil des écoles réunionnaises ?

Capacité financière

La capacité financière des communes est le premier préalable. En effet, la construction et à la maintenance des crèches municipales se fait sur le budget propre des communes. Peuvent-elles le supporter ?
Il en va de même pour d’autres styles d’établissements d’accueil d’enfants, au financement croisé, mettant en avant notamment le Conseil général. Et à en croire les propos de Jean-Pierre Raffarin - ainsi que les conclusions des Assises nationales des libertés locales -, on s’achemine vers la prise en charge par le Département de tout ce qui concerne l’enfant de 0 à 16 ans. Comment La Réunion pourra-t-elle supporter cette charge financière ?

Plan crèche

L’une des propositions du groupe de travail était la suivante : « Le lancement d’un plan crèche développant le principe des fonds d’aides à l’investissement pour permettre notamment la création de nouvelles crèches ou de structures collectives innovantes. La CNAF estime à un coût de 65 millions d’euros, ce plan crèche, sorte de "troisième FIPE" pouvant déboucher sur 6.000 places d’accueil supplémentaires. Il est évident, d’une part, que ce plan doit être pluriannuel, d’autre part, qu’il ne peut être mis en place qu’une fois les fonds FIPE et AEI épuisés, et après évaluation de ceux-ci ».
Il précisait également : « Par ailleurs, dans cette optique, de nouvelles structures devraient être créées notamment des crèches en appartement ou des crèches évolutives. L’originalité des crèches évolutives serait d’accueillir des enfants de deux mois à trois ans selon deux modes de garde qui se complètent dans la continuité de la prise en charge de l’enfant : la crèche à domicile pour les enfants de deux mois à quinze mois, la crèche collective jusqu’aux trois ans de l’enfant. Ce type de structure permettrait à des enfants de bénéficier durant leurs premières années, tant qu’ils ne marchent pas, d’une prise en charge individualisée, puis ensuite, en grandissant, d’un mode de garde plus collectif ».
Ces propositions sont-elles adaptées à la situation réunionnaise ? Ne peuvent-elles pas faire l’objet de débats ? D’autant plus que le rapport évoquait la nécessité « d’un repositionnement de l’action sociale des CAF et du partenariat avec les collectivités locales ; d’une amélioration de l’offre d’accueil, entre autres, sur les métiers petite enfance ; d’une vision pluriannuelle et pérenne des efforts sur l’investissement ».

La conférence de la famille
La réunion, chaque année, d’une conférence de la famille, est prévue par la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille (article 41 de la loi : "le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés"). Cette conférence réunit, outre le premier ministre et les ministres intéressés, l’ensemble des associations du mouvement familial - regroupé dans l’UNAF - les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux, les élus et les représentants de collectivités territoriales, plus quelques personnalités qualifiées.

Certains évoquaient des "lois péi" pour faire peur :

Une « simple faculté » de proposer des textes
Certains évoquaient les "lois péi" comme des menaces graves, la porte ouverte au chaos, à l’anarchie, au séparatisme, tout dépendant de l’auteur du "message". Il n’en est rien, on le savait, mais Brigitte Girardin vient de le confirmer : il s’agit seulement de « la simple faculté de soumettre aux autorités nationales des propositions de textes législatifs ».

« Le gouvernement n’envisage pas de proposer au Président de la République une nouvelle modification constitutionnelle qui serait propre à la Guyane », écrit Brigitte Girardin dans un courrier adressé au président de la Région Guyane. Le projet guyanais « doit s’inscrire dans le cadre de la Constitution telle qu’elle vient d’être révisée », précise-t-elle.
La révision constitutionnelle relative à la décentralisation prévoit deux régimes possibles pour les collectivités d’outre-mer : l’article 73 qui consacre « l’identité législative » permettant d’adapter les lois et règlements ou l’article 74 qui pose la « spécialité législative » autorisant le vote de lois locales, comme celles contenues dans l’accord de Nouméa sur l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie.
Dans l’un ou l’autre cas (article 73 ou article 74), « il ne saurait être question de l’exercice d’un pouvoir législatif local que la Constitution prohibe », souligne la ministre dans ce courrier.
L’avant-projet guyanais, approuvé par les élus du territoire, prévoit un pouvoir d’initiative pour modifier et adapter les textes à caractère législatif ou réglementaire et des lois spécifiques à la Guyane. La ministre relève un certain nombre de dispositions non conformes à la Constitution, comme la définition et l’exécution de la politique publique liée à la police et à la sécurité ou encore la définition d’un corps électoral spécial pour participer à la consultation populaire sur l’évolution institutionnelle. Elle souligne que le « pouvoir d’initiative législative doit s’entendre comme la simple faculté de soumettre aux autorités nationales des propositions de textes législatifs ».
Et c’est cette « simple faculté » qui nous a été retirée, par l’initiative d’un sénateur maire.

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