Le Conseil de la culture, de l’éducation, de l’environnement (C.C.E.E.) s’est réuni en séance plénière le jeudi 21 août dernier et a adopté à l’unanimité un avis sur le projet de loi de décentralisation tel que rédigé par le gouvernement.
Le C.C.E.E. s’étonne « de l’utilisation par l’État de la procédure d’urgence pour consulter les assemblées locales » mais adhère aux principes posés par le projet de loi de décentralisation rédigé par le gouvernement.
En revanche, il s’interroge sur le principe de compensation financière « opérée par un transfert de ressources équivalentes aux dépenses consacrées antérieurement par l’État, par l’attribution de ressources fiscales, dans les conditions qui ne pourront être précisées que dans le cadre de la loi de finances ».

Transférer les compétences et les sommes nécessaires

Cette définition (notamment par le mot "antérieurement") « n’est pas totalement acceptable compte tenu des retards structurels, du dynamisme démographique et du taux de chômage qui affecte particulièrement les jeunes », explique le CCEE.
D’où cette proposition : « L’État, dérogeant aux dispositions de la loi organique sur les lois de finances, ne pourrait-il pas transférer simultanément les compétences et les sommes nécessaires à leur prise en charge par les collectivités locales ? »
Le CCEE prend acte « de la création au plan national d’un Conseil Territorial de l’Éducation Nationale », instance présidée par le ministre de l’Éducation nationale et consultée sur toute question intéressant, dans le domaine de l’éducation, les compétences des collectivités territoriales et souhaite que « les représentants des usagers et des personnels soient membres de droit du Conseil Territorial de l’Éducation Nationale ».

Identité régionale

En ce qui concerne le patrimoine, le CCEE constate que les dispositions prévues dans le projet de loi « vont dans le sens d’une meilleure appropriation par les collectivités locales du patrimoine culturel ».
Pour ce qui concerne les enseignements artistiques, le CCEE se félicite de « la volonté du législateur de clarifier le rôle respectif de chaque niveau de collectivités dans la constitution et le fonctionnement du réseau des écoles d’enseignement spécialisé de musique, de danse et d’art dramatique ».
Mais il s’interroge sur l’absence de dispositions concernant la création culturelle, et la reconnaissance et la promotion des identités régionales.

Tourisme : les communes oubliées

En ce qui concerne la formation professionnelle, le CCEE « note avec satisfaction l’élargissement de la compétence de la Région » en la matière. Et de préciser : « Ainsi, la décentralisation dans ce domaine est achevée ».
Par ailleurs, le CCEE prend acte de la répartition des compétences en matière de tourisme entre l’État, la Région et le Département mais s’interroge sur « l’absence de précisions à propos des compétences transférées à la Région et regrette la non prise en compte des deux autres échelons de la décentralisation que sont les communes et les communautés d’agglomération ».

Redécoupage

En outre, le CCEE note « la volonté du législateur d’instaurer le péage comme instrument essentiel de financement des grands programmes d’équipements collectifs et structurants » mais précise que « son application ne peut être envisagée que lorsque la réalisation des équipements de base sera faite pour l’ensemble de l’île (route à 2x2 voies autour de l’île) ».
Le CCEE préconise « un redécoupage du territoire, afin d’augmenter le nombre d’élus pour une meilleure représentation des populations locales ».

Concernant l’action sociale et médico-sociale, le CCEE constate que « le projet de loi conforte le Département dans son rôle et lui confie la responsabilité de coordonner les organismes publics et privés œuvrant dans ce vaste domaine. Les différentes mesures visent à parachever le processus de décentralisation dans ce secteur ».
Rappelons que, dans sa conclusion, le CCEE souligne « la difficulté de transposer le projet de décentralisation basé sur une logique "métropolitaine" au cas de La Réunion, unique région monodépartementale dans la République, de respecter le principe "d’adaptation aux réalités locales" énoncé au début de l’exposé des motifs du présent projet de loi ».