Retraite

Le gouvernement entretient le flou

Exit la "bonification pour enfant"

12 septembre 2003

La réforme du système des retraites comporte une modification dont la première conséquence sera particulièrement visible dès le début de l’année prochaine. Il s’agit d’une modification de portée générale dans le sens où elle concerne l’ensemble des fonctionnaires, de France ou d’outre-mer. C’est celle que l’on appelle communément ’la bonification pour enfant’. Mais en l’absence de décrets d’application, beaucoup de choses restent encore dans le flou.

On le savait depuis longtemps, nous nous en étions fait écho dans notre édition du 30 juillet : la suppression, maintenant effective (depuis la parution du texte de loi au "Journal officiel", après étude du Conseil constitutionnel) de ce que l’on nomme "bonification pour enfant" va avoir des conséquences extrêmement importantes à La Réunion.
Cette "bonification pour enfant" est un avantage accordé à la fonction publique. Avantage par lequel chaque enfant "rapportait" une année de cotisation supplémentaire.
Avec la réforme, cette bonification n’existe plus mais elle est remplacée par une clause applicable à tous, portant validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité effectivement consacrées à l’éducation d’un enfant ou aux soins donnés à un enfant malade (voir encadré : Le nouvel article sur la "bonification pour enfant").
Pour résumer la situation, on peut dire que le nouveau mode de calcul est très défavorable pour les parents fonctionnaires. Comme la loi est applicable au 1er janvier 2004, cet avantage va donc être totalement supprimé à cette date.

Date butoir ?

Or, même si la loi a étendu ce droit aux hommes comme aux femmes, de source syndicale, on soulève un gros problème, qui pourrait être réglé lors de la publication des décrets d’application. Ou que des précisions soient effectivement données de manière très concrètes.
Une interprétation du texte de loi laisse supposer que les hommes avaient jusqu’au 23 août 2003 (date de la publication du texte de loi sur le nouveau régime de retraite) pour faire valoir leurs droits. Alors que dans le même temps, le délai pour les femmes était lui, plus long, et courra jusqu’au 31 décembre 2003. Mais dès lors, il se poserait un sacré problème. En effet, un arrêt - dit arrêt Griesmar - ne tolère aucune discrimination entre homme et femme ; au titre de cette "parité", hommes et femmes doivent avoir le même délai pour faire valoir leurs droits (voir encadré : "L’arrêt Griesmar").
D’autres sources estiment que le 23 août n’était en rien une date butoir, que tout est encore possible jusqu’à la fin de l’année civile. En revanche, le délai sera plus long : le dossier est instruit à La Baule (France) et il faudra entre 4 et 6 mois entre la formulation de la demande et le versement de la retraite.

Manque de personnel dans les services publics ?

Enfin, certains rapportent que tous les responsables des administrations ont reçu - verbalement, au moins - une directive du gouvernement : accorder une fin de non recevoir aux demandes formulées - essentiellement par les hommes - à ces demandes de départ en retraite anticipé. Un acte plus symbolique qu’autre chose, puisqu’il y a toujours la possibilité d’avoir recours au tribunal administratif.
Bref, cette situation de flou dans laquelle se complaît le gouvernement devrait être levée à la parution des décrets d’application. Il n’empêche que, quel que soit leur contenu, les plus grandes inquiétudes se dessinent : La Réunion va-t-elle connaître, dès le début 2004, une crise sans précédent, en termes de manque de personnel dans les services publics ?

Le nouvel article sur la "bonification pour enfant"
L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs au sens de l’article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :

« 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : « a) D’un temps partiel de droit pour élever un enfant ; « b) D’un congé parental ; « c) D’un congé de présence parentale ;
« d) Ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

« Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d’État.

« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »
L’arrêt Griesmar
Un juge, Joseph Griesmar, père de trois enfants, s’estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa pension a fait appel à la Cour Européenne de Justice et au Conseil d’État. Celui-ci a, finalement, dans un arrêt du 29 juillet 2002 considéré que les pensions des fonctionnaires constituent des rémunérations et que « le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose à ce qu’une bonification, pour le calcul d’une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l’éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ». Ce jugement ouvre ainsi la possibilité pour les pères de bénéficier de bonifications réservées jusqu’ici aux mères.
Réunion / métropole : du simple au double
La DREES a publié une étude, à la demande des Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées. Elle s’intitule "Les disparités régionales en matière de retraites" et elle est datée de juillet 2003.
Cette étude explique que le montant brut moyen de la pension perçue mensuellement par les retraités résidant en métropole et percevant au moins un avantage principal de droit direct s’élève à 1.136 euros en 2001, variant de 973 euros en Basse-Normandie à 1.525 euros en Île-de-France.

À La Réunion, en 2001, 33.800 personnes âgées percevaient tout juste le "minimum vieillesse" : 557,15 euros par mois pour une personne seule. Par ailleurs, il faut également prendre en compte le fait que les personnes rémunérées au SMIC bénéficieront d’une pension de retraite dont le montant sera équivalent aux 2/3 du salaire minimum. Or, comme la grande majorité de personnes au travail à La Réunion sont rémunérées au SMIC, leur pension de retraite ne dépassera guère les 2/3 du SMIC. Et que peut-on faire avec 2/3 de SMIC ?

Enfin combien, parmi les 441.000 Réunionnais composant la population active de 2030, pourra travailler ? Quelle proportion sera au chômage ? Quel sera le montant de leurs ressources ? Quelle retraite pour les érémistes, les précaires, CES, CIA, CEC...?

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