Le "paquet global de l’audiovisuel", qui comporte le projet de loi sur la TV publique, la réforme des décrets Tasca et le décret assouplissant les règles publicitaires, doit être présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, afin d’entrer en vigueur début janvier. Après être passé devant le Conseil d’État et le CSA, le projet de loi devrait entériner notamment la suppression progressive de la publicité sur France Télévisions et une compensation des recettes publicitaires par l’instauration de taxes (0,9% sur le CA des opérateurs télécoms et 3% sur les revenus publicitaires des chaînes privées) et par l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation. La transposition de la directive européenne SMA (Service Médias Audiovisuels) permettra le passage à l’heure d’horloge et l’augmentation de 50% de la durée publicitaire sur les chaînes historiques, lesquelles devraient également bénéficier d’une 2ème coupure publicitaire dans les fictions. La suppression de la publicité pour RFO, annoncée par le secrétaire d’État à l’Outre-mer Yves Jégo, a été retirée du projet de loi sur l’audiovisuel public, mais sa disparition « à terme » sera réintroduite par voie d’amendement parlementaire, a déclaré son initiateur. Un nouveau cahier des charges de France Télévisions, élaboré avec le ministère de tutelle, mettra l’accent sur les programmes, en particulier les fictions françaises, les programmes éducatifs et le théâtre "en direct". Le mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public devrait être revu avec, comme l’a proposé Nicolas Sarkozy, une désignation pour 5 ans par décret, après avis conforme du CSA et des commissions parlementaires compétentes. Toutefois, le CSA a émis dans son avis quelques réserves sur les conséquences que pourrait avoir la fusion des sociétés et demandé notamment des garanties sur le respect de l’identité des chaînes et l’absence d’uniformisation de leur ligne éditoriale, la diversité des producteurs en matière de fiction et le pluralisme en matière d’information. Les syndicats se montrent inquiets face à la réforme, en particulier pour le financement du service public et leurs conventions collectives. Un appel à la grève a d’ailleurs été lancé par l’intersyndicale de RFI et le SNJ-CGT de France3.
Ce projet de loi suscite la critique du "Groupement pour le pluralisme des médias", tous unis contre la loi de réforme de l’audiovisuel public. Lors d’une conférence de presse, le groupement pour le pluralisme des médias (qui regroupe l’ensemble des médias autres que TF1 et M6) a pris la parole pour dénoncer un texte qualifié de « catastrophe industrielle » par Jean-Paul Baudecroux, le PDG de NRJ. Si ces "indépendants" saluent tous l’arrêt de la publicité à France Télévisions, ils condamnent unanimement les mesures qui l’accompagnent (passage à l’heure d’horloge, 2ème coupure et hausse de la durée horaire maximale de publicité). Selon le groupement, ajouté à la baisse des tarifs du day-time de M6 et TF1 prévue dans les CGV 2009, ce texte permettra aux deux chaînes privées d’engranger jusqu’à 90% des recettes publicitaires du média télé. « La réforme est d’une brutalité unique et historique », a déclaré Jean-Paul Baudecroux, qui a appelé à l’application progressive de ces mesures. Constance Benqué, la patronne de Lagardère Publicité et présidente du syndicat des régies des radios privées, craint« un appauvrissement de la TNT, qui nécessite pourtant des investissements importants, notamment en matière de programmes ». Le groupement a indiqué avoir été reçu à l’Elysée, à Matignon et par le CSA et espère des surprises dans le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres. En attendant, Jean-Paul Baudecroux a indiqué que NRJ allait déposer un recours devant le Conseil de la concurrence pour entente entre les deux principaux opérateurs privés.