L’avant-projet de loi

- Prestations familiales
Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales (article 8). Dans l’intérêt des enfants et pour mettre fin à une discrimination injustifiée entre la métropole et l’outre-mer, la liberté du choix de l’allocataire des prestations familiales est instituée.
La notion de « chef de famille » qui persistait dans le droit applicable outre-mer et qui faisait que les prestations n’étaient pas toujours versées au parent qui avait la charge effective de l’éducation des enfants est ainsi supprimée.

- Les RMIstes
Une aide, égale au plus au montant moyen du RMI, sera versée pendant une durée maximale de trente mois, à l’employeur qui proposera à un RMIste un contrat de travail à durée indéterminée, portant au minimum sur 20h de travail hebdomadaires, assorti d’une formation
professionnelle (les assistantes maternelles et les employés de maison ne peuvent être bénéficiaires de ce dispositif). Le salarié embauché dans ce cadre pourra par ailleurs bénéficier de l’allocation de retour à l’activité (ARA). La gestion de cette mesure sera confiée aux Agences Départementales d’Insertion et à l’Agence nationale pour l’emploi.

- Défiscalisation : Les secteurs plus particulièrement encouragés

1. Le secteur hôtelier.
2. Le secteur du logement.
3. Le financement des entreprises.

- Défiscalisation : les secteurs éligibles
1°/ Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier et difficile à plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, navigation de croisière, restauration…).
2°/ Par ailleurs, les investissements nécessaires à l’exploitation de concessions de service public à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution d’électricité, service de l’eau et de l’assainissement, traitement des ordures ménagères,…) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de les encourager à financer ces investissements.

- L’agrément des investissements
1°/ Le seuil d’agrément obligatoire, quel que soit l’investissement, est relevé de 760.000 à 1.000.000 ¤, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 ¤ dans un souci de protection de l’investisseur externe. La dispense d’agrément dont bénéficiaient certaines sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer et dont l’investissement financé par apport externe est inférieur à 150.000 ¤ est maintenue.
2°/ Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l’objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l’objet d’un agrément au premier euro. En outre, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à la réhabilitation hôtelière demeurent également soumis à agrément au 1er euro.

- La réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l’impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu.

- Les secteurs plus particulièrement encouragés
Le secteur hôtelier : Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l’outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l’investissement externe : Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de réhabilitation hôtelière dans les DOM, sauf pour la part de l’investissement relative au rachat du terrain et de l’immeuble existants.
Le secteur du logement : Le principe d’une réforme de l’accession à la propriété applicables dans les DOM à l’échéance du 31 décembre 2004, s’appuyant, entre autres, sur une évaluation du dispositif expérimental d’accession différée mis en oeuvre en Guadeloupe (dont l’amélioration sera poursuivie dans l’intervalle), est posé, afin d’assurer une véritable relance de la production de ce type de logements (article 31). Par ailleurs, la pertinence du dispositif de production de logements locatifs intermédiaires sera expertisée, en vue de sa modification, voire de son remplacement par d’autres outils plus adaptés avant la fin de l’année 2003 (article 31).

- Le principe d’une réforme de l’accession à la propriété
applicable dans les DOM à l’échéance du 31 décembre 2004, s’appuyant, entre autres, sur une évaluation du dispositif expérimental d’accession différée mis en oeuvre en Guadeloupe (dont l’amélioration sera poursuivie dans l’intervalle), est posé, afin d’assurer une véritable relance de la production de ce type de logements (article 31). Par ailleurs, la pertinence du dispositif de production de logements locatifs intermédiaires sera expertisée, en vue de sa modification, voire de son remplacement par d’autres outils plus adaptés avant la fin de l’année 2003 (article 31).

- Les énergies renouvelables
Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l’énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d’énergie. Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna) sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des projets de production d’énergies renouvelables.

- Le financement des entreprises
Afin de favoriser le drainage de l’épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l’outre-mer, une réduction d’impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés agréées (SO.FI.OM) intervenant dans le financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité dans les DOM dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans.

- Mesures en faveur des collectivités locales
Objectif : renforcer les capacités financières des collectivités locales, en adaptant les modes de calcul de leurs dotations aux spécificités de l’outre-mer et en développant parallèlement la solidarité au sein des DOM.

Le projet de loi

- Prestations familiales
Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales : Dans l’intérêt des enfants et pour mettre fin à une discrimination injustifiée entre la métropole et l’outre-mer, la liberté du choix de l’allocataire des prestations familiales va être instituée. Cette mesure, qui relève, de l’avis du Conseil d’État, du niveau réglementaire, va être mise en oeuvre par décret, avant même le vote de la loi programme. La notion de « chef de famille » qui persistait dans le droit applicable outre-mer et qui faisait que les prestations n’étaient pas toujours versées au parent qui avait la charge effective de l’éducation des enfants sera ainsi supprimée.

- Les RMIstes
Une aide sera versée à l’employeur qui proposera à un RMIste un contrat de travail à durée indéterminée. (Les assistantes maternelles et les employés de maison ne peuvent être bénéficiaires de ce dispositif). Les exonérations de charges sociales sont calculées dans la limite du salaire minimum de croissance majoré de 30% pendant une durée portée à 30 mois. Le salarié embauché dans ce cadre pourra par ailleurs bénéficier de l’allocation de retour à l’activité (ARA).

- Défiscalisation : Les secteurs plus particulièrement encouragés

1. Le secteur hôtelier.
2. Le secteur du logement.
3. Les énergies renouvelables.
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et très petites entreprises.

- Défiscalisation : les secteurs éligibles
1°/ Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier et malaisé à plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, navigation de croisière…).
2°/ Par ailleurs, les investissements nécessaires à l’exploitation de concessions de service public local à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution d’électricité, services de l’eau et de l’assainissement, traitement des ordures ménagères,…) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de les encourager à financer ces investissements.

- L’agrément des investissements
1°/ Le seuil général d’agrément obligatoire est relevé de 760. 000 ¤ à 1.000.000 ¤, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300.000 € dans un souci de protection de l’investisseur externe.
2°/ Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l’objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l’objet d’un agrément au premier euro, de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à des opérations de rénovation/réhabilitation hôtelières. Toutefois, la dispense d’agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150.000 € est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d’agrément est étendu aux investissements « externalisés » (c’est-à-dire financés par apports externes).

- La réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l’impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu (étalement de la réduction d’impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).

- Les secteurs plus particulièrement encouragés

1. Le secteur hôtelier. Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l’outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l’investissement externe : Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM, sauf pour la part de l’investissement relative au rachat du terrain et de l’immeuble existants.
   
2. Le secteur du logement. Par ailleurs, le Gouvernement prend l’engagement d’une réforme de l’accession à la propriété applicables dans les DOM à l’échéance du 31 décembre 2004, s’appuyant, entre autres, sur une évaluation du dispositif expérimental d’accession différée mis en oeuvre en Guadeloupe (dont l’amélioration sera poursuivie dans l’intervalle), afin d’assurer une véritable relance de la production de ce type de logements. En outre, la pertinence du dispositif de production de logements locatifs intermédiaires sera expertisée, en vue de sa modification, voire de son remplacement par d’autres outils plus adaptés avant la fin de l’année 2003.

- Les énergies renouvelables
Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables : Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l’énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d’énergie. Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des projets de production d’énergies renouvelables.

- Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et très petites entreprises(articles 13, 14 et 20)
Afin de favoriser le drainage de l’épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l’outre-mer, une réduction d’impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité dans les DOM dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans. Pour faciliter l’investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 ¤, le taux minimum de rétrocession par l’investisseur à l’exploitant de l’avantage fiscal lié à la réduction d’impôt est abaissé de 60% à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites opérations l’attractivité financière nécessaire pour attirer les investisseurs.

- Mesures en faveur des collectivités locales
Objectif : renforcer les capacités financières des collectivités locales, en adaptant les modes de calcul de leurs dotations aux spécificités de l’outre-mer.