Va-t-on voir de substantielles modifications être apportées au projet de loi rédigé par le gouvernement, visant d’une part à la décentralisation du RMI et d’autre part, à la création du RMA (revenu minimum d’activité) ? Déjà, lorsque le dossier a été étudié par le Sénat les 26 et 27 mai derniers, le rapporteur, le sénateur non inscrit Bernard Seillier, avait mis en évidence les carences et les imprécisions du texte gouvernemental. Et cela était d’autant plus incompréhensible que c’est le gouvernement lui-même qui avait commandité ce rapport. Ce gouvernement qui, selon une habitude qui lui est chère, n’avait pas attendu les conclusions de l’étude pour rédiger son projet.
Les interrogations du rapporteur du Sénat portaient, par exemple, sur les conditions financières du transfert, sur le montant de ces mêmes transferts, sur le transfert des personnels, sur la compensation aux caisses d’allocations familiales, ainsi que sur les relations entre les intervenants dans le dossier. Il avait également mis en exergue tout ce que le volet "RMA" comportait : un risque d’appauvrissement des contrats en donnant à une simple attestation valeur de contrat d’insertion ; un risque d’éviction des plus démunis confrontés parfois à des engagements irréalistes ; un changement de nature du contrat d’insertion, ce dernier pouvant devenir un engagement à suivre une action précise, et non une mobilisation de la personne et de la collectivité pour atteindre un objectif.

Quelles garanties ?

Le sénateur s’était déclaré préoccupé par la question des « garanties offertes aux salariés, notamment en matière de protection sociale ». Les droits seront réduits d’autant, « notamment en matière d’assurance vieillesse et d’assurance chômage ». La question de l’avenir des salariés à l’issue des 18 mois de contrat le préoccupait également. Il notait : « la réussite du RMA exige une mobilisation particulière des moyens de la politique de l’emploi ».

46 amendements

Six mois plus tard, ce sont tout autant d’interrogations et de questions qui sont posées. En effet, lors de ses trois réunions des 12 et 13 novembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a jugé la version présentée par le gouvernement et votée par le Sénat très insuffisante... puisque cette commission a adopté 46 amendements provenant de ses propres membres, dont beaucoup prennent leur source dans le rapport de Christine Boutin.
Laquelle n’a pas hésité à aller contre l’avis des sénateurs. Par exemple, elle a fait adopter par la commission un amendement visant à faire obligation aux départements « d’inscrire à leur budget des crédits équivalant à 17% des sommes versées l’année précédente au titre du RMI pour l’insertion ». La même position a été adoptée par la Commission des finances de l’assemblée.
Dans la ligne de mire de Christine Boutin : la concentration des pouvoirs de décision. Pour l’instant, tout est entre les mains du président du Conseil général. Et pour éviter que celui-ci ne dérive vers le clientélisme, et fonctionne "à la tête du client", elle exige que la Commission locale d’insertion (CLI) donne « un avis conforme » si le président du département venait à prononcer une suspension du versement du RMI à un allocataire. Et elle demande que celui-ci continue à percevoir le RMI pendant que le recours qu’il aura éventuellement formulé soit étudié.

Restrictions

La député met aussi un bémol à l’ouverture au secteur marchand des contrats RMA. Ils sont pour l’instant à durée déterminée et à temps partiel d’une durée maximale de 18 mois, rémunéré à hauteur du SMIC. Christine Boutin a fait voter un amendement visant à ce qu’une entreprise ne puisse faire appel qu’à un nombre réduit de contrats RMA, correspondant à 5% de ses effectifs (pour une entreprise de plus de 20 salariés). Elle a aussi exigé qu’un contrat RMA ne puisse être signé après qu’une entreprise ait procédé au licenciement de l’un de ses salariés.
Ce qui ne va pas du tout faire plaisir au MEDEF - et au gouvernement qui lui avait allégrement emboîté le pas. En effet, lorsqu’un employeur embauche un salarié sur un contrat RMA, il perçoit une aide du département équivalant au montant du RMI pour une personne isolée, soit 411 euros par mois. D’autant plus que la signature d’un contrat RMA est accompagné d’un dispositif d’allégement voire d’exonération totale de cotisations sociales patronales.
Une position qui n’est pas partagée par la Commission des finances, qui note que « le RMA pourra être utilisé dans le secteur marchand, ce qu’il faut saluer, et ce qui sera très vertueux pour les petites structures qui le mettront en pratique ».

R.M.A. = salaire

Enfin, la Commission des affaires sociales a formulé par le biais d’un amendement ce que Christine Boutin avait déclaré il y a quelques semaines, au Conseil général des Yvelines. Tout en s’inquiétant « de l’impact qu’aura le revenu minimum d’activité sur les finances des Yvelines », Christine Boutin avait soulevé un point crucial : « le RMI est une allocation de survie et l’on ne peut pas prendre le risque d’une rupture dans le versement de cette allocation lors du transfert de compétence au département ou lors du passage du RMI au RMA », soulignait-elle.
Mais elle avait surtout relevé que « les cotisations sociales n’étaient assises que sur la partie complémentaire au RMI que paie l’employeur ». En d’autres termes, cela veut dire que lorsqu’un salarié signe un contrat RMA, ses points de retraite sont calculés uniquement sur la différence entre le RMI et le SMIC. Sans autre forme de compensation. Ce qui était d’une injustice énorme.
En exigeant que le RMA soit clairement identifié comme un « salaire », la députée fait donc en sorte que le salarié bénéficie de la protection sociale et des prestations sociales qui sont liées. La réponse du côté de Bercy (ministère des Finances) a été rapide : cela va coûter trop cher....