• LOOM : Faire un bilan

Avant le premier article même du projet de loi, Paul Vergès a présenté un amendement demandant qu’il soit « procédé à une évaluation, notamment en termes de création d’emplois, des exonérations de cotisations sociales patronales prévues par la loi n° 2000 - 1.207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ». « Comme pour la loi d’orientation, ce texte (la loi-programme - NDLR) privilégie les exonérations de charges et la défiscalisation pour relancer l’emploi outre-mer. Puisque cette loi de programme porte sur les quinze prochaines années, il est logique de procéder régulièrement à une évaluation de ces mesures. Un comité avait été prévu par la loi d’orientation mais il ne s’est jamais réuni », a expliqué le sénateur réunionnais. Ce dernier a été soutenu dans sa démarche par le groupe CRC (Communiste, Républicain et Citoyen), qui a déposé un amendement identique. Au nom du groupe, le sénateur Thierry Foucaud argumenta ainsi : « ce projet de loi renforce le dispositif d’allégement des cotisations sociales patronales afin de favoriser le développement économique et l’emploi outre-mer. Mais ces mesures n’ont jamais fait d’une véritable évaluation et leur rôle sur le marché du travail n’est pas évident puisque le taux du chômage n’a que très peu varié depuis une dizaine d’années. M. Vergès a eu l’occasion de rappeler le peu d’effet de ce dispositif à La Réunion. Le taux de chômage aux Antilles et à Mayotte montre l’urgence d’une véritable évaluation des mesures déjà prises et qui seront renforcées dans ce projet de loi. Il faudrait également que l’évaluation porte sur les emplois publics qui sont créés sous condition particulière. Bref, il faut s’interroger sur l’opportunité des créations d’emplois dérogeant de façon systématique aux règles en vigueur ».
Appelé à donner un avis au nom de la commission des affaires sociales, Valérie Létard devait déclarer : « La commission est bien évidemment favorable à l’évaluation des mesures mises en place afin de garantir leur efficacité. Mais ils (les amendements proposés par Paul Vergès et le groupe CRC - NDLR) sont satisfaits par l’amendement de la commission à l’article 4 qui prévoit que l’évaluation gouvernementale sera transmise au Parlement. L’avis est donc défavorable ».
Au nom du gouvernement, Mme Girardin déclarait pour sa part : « Les deux amendements sont satisfaits par l’article 4. Bien évidemment, l’évaluation portera aussi sur la loi d’orientation. De plus, un comité de pilotage, réunissant les diverses administrations concernées, a déjà été créé afin de regrouper les statistiques. Tous ces éléments seront soumis dans les plus brefs délais au Parlement. L’avis est donc défavorable ».
L’amendement de Paul Vergès ainsi que celui du groupe CRC furent rejetés.

• Exonération des charges sociales : Allégement pour le BTP

À l’article 1 du projet de loi qui traitait des exonérations des charges sociales, Paul Vergès déposa un amendement concernant le secteur du BTP et visant à alléger les charges des entreprises de ce secteur quel que soit leur effectif pour les cinquante premiers salariés. Le taux d’exonération est réduit à 50% pour les salariés supplémentaires. 
Le sénateur réunionnais expliquait : « Le Président de la République s’était engagé à alléger les charges patronales de 100% pour le secteur du B.T.P.. Or, les entreprises de plus de cinquante salariés se trouvent pénalisées par le dispositif du projet de loi programme. Pourtant, à La Réunion ce sont celles qui concentrent le plus grand nombre d’emplois. En outre, ce seuil risque de conduire à une atomisation des entreprises, avec des effets pervers prévisibles : remise en cause des institutions du personnel et risque de voir les entreprises locales écartées des appels d’offres pour grands travaux. Nous avons déjà des exemples, à La Réunion, de créations d’une seconde entreprise sous la même direction pour bénéficier des exonérations ».
Au nom de la commission des affaires sociales, Valérie Létard, déclara que l’amendement « entraînerait un coût budgétaire qui compromettrait l’équilibre de l’article. » Elle donna un avis défavorable. La ministre de l’Outre-mer donna, elle aussi, un avis défavorable.
La proposition de Paul Vergès a donc été rejetée.

• Technologie de l’audiovisuel, culture, sport : étendre les exonérations

Toujours à l’article premier du projet de loi, Paul Vergès proposa un amendement portant le numéro 145 visant à étendre les dispositifs d’exonérations "aux secteurs des technologies de l’information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture, du sport". « Je propose d’étendre le bénéfice des exonérations jusqu’à 1,5 S.M.I.C., à des secteurs créateurs d’emplois et à forte valeur ajoutée comme la production audiovisuelle, les activités culturelles ou sportives. Plusieurs séries télévisées et films ont été tournés à La Réunion, d’autres projets sont en cours, qui créeraient des emplois et de la valeur ajoutée », expliqua le président du Conseil régional.
Le coût budgétaire de cet amendement « n’est pas négligeable », fit remarquer Valérie Létard. Brigitte Girardin déclarait : « Le gouvernement consent déjà beaucoup pour les exonérations de charges patronales. Dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, nous avons élevé le seuil de 1,3 à 1,4 S.M.I.C., il n’est pas raisonnable d’aller plus loin : avis défavorable, donc à l’amendement n° 145 ».
L’amendement de Paul Vergès n’a pas été adopté.

• Exonérations de charges : des contre-parties

À l’article Premier du projet de loi, Paul Vergès présenta trois amendements ayant la même philosophie : obtenir des contre-parties aux exonérations de charges accordées aux entreprises. Le premier de ces trois amendements proposait que « l’exonération est supprimée si l’effectif de l’entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure ».
Le groupe CRC déposa un amendement identique. « Il faut être logique : si les exonérations de charges patronales se traduisent par des licenciements, le but de cette loi ne sera pas atteint. Il faut donc supprimer les exonérations si l’entreprise licencie », expliqua le président du Conseil régional. « Cet amendement s’écarte du projet de loi », répliqua Mme Létard.
« Avec une telle disposition, on risque d’inciter les entreprises à ne pas embaucher ! L’évaluation prévue à terme permettra de mesurer l’effet réel des exonérations de charges, et nous en tirerons les conclusions qui s’imposent. Enfin, je vous rappelle que le préfet, saisi par la caisse de recouvrement, peut être amené à donner son avis si une entreprise passe en dessous du seuil de onze salariés », déclarait Brigitte Girardin.
Cet amendement a été rejeté.

Le second amendement de Paul Vergès sur le même chapitre était ainsi libellé : « les entreprises bénéficiaires des exonérations des charges sociales prévues par la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer et par la présente loi programme s’engagent à créer des emplois, mettre en œuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés, ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés ».
Pour Brigitte Girardin, « cet amendement n’a aucune portée normative et n’entraîne aucune obligation pour les entreprises : il imposerait des formalités juridiques supplémentaires mais sans effet. Avis défavorable ».
L’amendement a été rejeté.

Le troisième amendement de Paul Vergès sur le même sujet appelait à un développement du dialogue social par une application dans les DOM des conventions collectives. « Dans la situation de grave crise sociale que nous traversons, il est nécessaire de développer le dialogue social pour éviter tout malentendu ou tout blocage. Il faut donc que les conventions collectives s’appliquent aux D.O.M », déclarait le sénateur de La Réunion.
La représentante du gouvernement expliqua que « l’application des conventions collectives nationales aux D.O.M. est du seul ressort des partenaires sociaux et toute disposition législative à ce sujet porterait atteinte au droit constitutionnel de liberté de négociation qui est celui des organismes professionnels et syndicaux ». Elle donna un avis défavorable.
L’amendement fut rejeté.

(À suivre)