• Agriculture : exonération de charge pour plus de 40 hectares pondérés

Paul Vergès a déposé un amendement pour que « les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».
Il expliquait ainsi sa position : « Les conditions climatiques aléatoires qui règnent à La Réunion - sécheresse et précipitations abondantes se succèdent - obligent les agriculteurs à ajuster en conséquence l’étendue des surfaces qu’ils cultivent. Mais la loi d’orientation pour l’outre-mer a créé un effet de seuil, aggravé par l’absence d’année de référence clairement définie. Nous demandons, pour supprimer cet effet de seuil, que les exploitations dépassant quarante hectares de culture soient exonérées au titre des quarante premiers hectares ».
Le sénateur guadeloupéen Dominique Larifla proposait également un amendement pour le domaine agricole, expliquant qu’il « faut pérenniser les exonérations de charges pour les exploitants agricoles, comme c’est le cas pour les entreprises du secondaire et du tertiaire ».
Au nom de la commission des affaires sociales du sénat, Valérie Létard donnait un « avis défavorable sur les deux amendements ; l’article 2 représente déjà un effort substantiel en faveur des exploitants agricoles », a-t-elle estimé.
Position reprise par Brigitte Girardin : « L’article 2 accorde le bénéfice des exonérations pour les quarante premiers hectares aux exploitations dépassant cette superficie si ce dépassement favorise la diversification des activités agricoles ou la remise en culture des terrains abandonnés. Ce bénéfice est maintenu pour cinq ans à compter de l’année de réalisation du dépassement, ce qui correspond à la durée moyenne des amortissements pour une remise en culture. Un décret fixera les conditions d’application de cette mesure, notamment la définition précise de l’année de référence. Avis défavorable ».
L’amendement n° 149 de Paul Vergès n’est pas adopté, ni l’amendement n° 176 de Dominique Larifla.

• Conjoints agricoles : création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire

L’amendement n° 150, présenté par Paul Vergès, tend à la création d’un régime de retraites complémentaires obligatoire pour les non-salariés agricoles ouvert « aux conjoints agricoles ». Le sénateur réunionnais explique : « Le décret relatif au champ d’application dans les départements d’outre- mer des prestations et de l’organisation du régime de retraite complémentaire agricole est toujours en cours d’élaboration, alors qu’il est paru dans l’Hexagone. Nous demandons d’accélérer la procédure mais aussi d’introduire les conjoints des exploitants dans le régime ».
Valérie Létard demande l’avis du gouvernement. Celui-ci, par la voix de Brigitte Girardin, répond : « Ce n’est pas là une mesure spécifique pour les conjoints d’exploitants agricoles outre-mer, c’est une mesure pour tous les conjoints d’agriculteurs français ! Elle ne relève donc pas de la présente loi mais plutôt de celle que prépare le ministre de l’Agriculture ».
Et malgré l’intervention en clin d’œil de Paul Vergès - « l’adoption de l’amendement montrerait la voie au ministre de l’Agriculture… ! » -, l’amendement n° 150 n’est pas adopté.

• Planteurs de l’Ouest touchés par le basculement : sursis

Paul Vergès, par l’amendement n° 151, pose la question des agriculteurs de l’Ouest : « Les exploitations agricoles situées dans les limites du projet d’intérêt général dénommé "Projet d’irrigation du littoral Ouest de La Réunion" et amenées à bénéficier de l’irrigation dans le cadre de ce projet peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, auprès des caisses de sécurité sociale, des trésoreries générales et auprès des établissements bancaires, un sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances sociales, fiscales et bancaires antérieures au 1er janvier 2003, ainsi que pour le règlement des pénalités et majorations de retards correspondantes. Le sursis à poursuites prendra fin douze mois après la mise en place effective de l’irrigation au sein de l’exploitation agricole ».
Le sénateur explique les raisons d’un tel amendement : « Le problème est sérieux pour la centaine d’agriculteurs de l’Ouest de La Réunion, intéressés par le vaste projet d’irrigation intitulé "basculement des eaux d’Est en Ouest", qui les libérera de la dépendance où ils sont des aléas de la pluie. Or, ils viennent d’être informés que l’arrivée de l’eau serait différée à 2009 au plus tôt et, plus vraisemblablement, à 2012. Nous demandons donc que l’État prenne en considération le préjudice des planteurs en leur accordant des sursis ».
Réponse de Valérie Létard : « Avis défavorable, en raison du coût budgétaire de l’amendement ».
Réponse de Brigitte Girardin : « Le programme de basculement des eaux de l’Est vers l’Ouest de La Réunion subit des retards qui ne sont pas imputables à l’État. Une telle disposition pourrait faire précédent pour d’autres opérations en retard. Avis défavorable ».
L’amendement n° 151 n’est pas adopté.

• Sécurité sociale : maintien des avantages de la LOOM

L’amendement 152 déposé par Paul Vergès dit : « Les dispositions du III de l’article L. 752-3-1 du Code de la sécurité sociale résultant de l’article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d’outre-mer ».
Le sénateur explique ainsi sa position : « Nous demandons le maintien des avantages de la loi d’orientation du 13 décembre 2000 ». Des demandes assez similaires émanent des sénateurs Larifla (Guadeloupe), Lise (Martinique) et Désiré (Martinique).
Avis de Valérie Létard : « Les quatre amendements étaient satisfaits par l’amendement n°63 qui a été retiré. Par cohérence, j’en demande aussi le retrait ».
Avis de Brigitte Girardin : « Avis favorable à l’amendement n°67 qui clarifie la législation, défavorable aux autres ».
L’amendement n° 67 est adopté. En conséquence, les amendements n° 152, 209, 177 et 178 deviennent sans objet.

• S.M.A. : un outil de coopération régionale

Dans l’amendement n°153, présenté par Paul Vergès, il est question du service militaire adapté (SMA) et de coopération internationale. Cet amendement est formulé ainsi : « Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités d’outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de ces collectivités, à mettre en œuvre des chantiers d’application dans les pays liés aux collectivités d’outre mer par un accord de coopération internationale ».
Paul Vergès explique : « Le service militaire adapté suscite l’intérêt des pays voisins. Il faut donc lui donner une base juridique afin d’en faire de véritables outils de coopération au service des pays environnant les collectivités d’outre-mer, dans le cadre d’une démarche de codéveloppement durable. Actuellement, nous montrons à nos voisins les résultats du service militaire actif… mais nous refusons toute forme de coopération ».
Réponse de Valérie Létard : « La commission souhaite connaître l’avis du gouvernement ».
Brigitte Girardin répond : « Le gouvernement est d’accord avec l’intention de M. Vergès, mais il est défavorable à la rédaction, car le service militaire adapté n’est pas réservé aux collectivités d’outre-mer. Au demeurant, il convient de mentionner les collectivités territoriales d’outre-mer, afin de viser l’ensemble des DOM-TOM ».
Paul Vergès rectifie alors l’amendement en ce sens.
Valérie Létard dit alors : « La commission des Affaires sociales s’en remet à l’avis du gouvernement ».
Avis de la ministre : « Le gouvernement demande la réserve de l’amendement pour en mesurer la portée ».
La réserve de l’amendement n° 153 rectifié et de l’article 5 est ordonnée.
À la reprise des discussions, l’après-midi, il est de nouveau question de cet Amendement n° 153 rectifié et présenté par Paul Vergès. L’article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités d’outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de ces collectivités, à mettre en œuvre des chantiers d’application dans les pays liés aux collectivités d’outre-mer par un accord de coopération internationale ».
L’amendement n° 153 rectifié, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté.

• R.M.I. : compatibilité avec les activités saisonnières agricoles

L’amendement n°154 de Paul Vergès est ainsi rédigé : « Un décret d’application relatif à l’article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions déterminera les possibilités de cumul du revenu minimum d’insertion avec le revenu tiré d’une activité saisonnière agricole ».
Paul Vergès explique : « Pendant la récolte de la canne, les exploitants agricoles de la Réunion ont toutes les difficultés pour recruter. Or, il me semble que le dispositif du C.A.E. ne peut s’appliquer au travail saisonnier. Si mon interprétation est inexacte, l’amendement devient sans objet ; sinon, autorisons les RMistes acceptant une activité saisonnière à bénéficier du C.A.E ».
Valérie Létard : « Avis défavorable, en raison des contraintes budgétaires et juridiques ».
Avis de Brigitte Girardin : « Cet amendement devrait être présenté lors de l’examen du projet de loi de décentralisation de la gestion du R.M.A. Le cumul entre R.M.I. et revenu d’activité n’exclut pas l’activité saisonnière. Enfin, on ne saurait rompre l’égalité en traitant différemment des autres l’activité saisonnière agricole ».
Paul Vergès maintient l’amendement.
L’amendement n° 154 n’est pas adopté.