• Emplois-jeunes : prolongation du dispositif sur 15 ans

Paul Vergès a déposé un amendement référencé 155 : « À La Réunion, le dispositif "nouveaux emplois - nouveaux services" instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes est maintenu pour une durée de quinze ans à compter de la publication de la présente loi ».
Paul Vergès explique : « Le taux de chômage des jeunes dépasse 33% à La Réunion. De nombreux diplômés demeurent sans emploi. Or les emplois-jeunes avaient permis plus de 9.000 embauches. Évitons de faire tomber le couperet. Prolongeons les emplois-jeunes et, d’ici trois ans, le comité de pilotage dira si la mesure a servi l’insertion des jeunes sur place. Les jeunes qui ont massivement manifesté hier (le mercredi 21 mai à Saint-Denis à l’appel du Collectif Emplois en Danger - NDLR) ont besoin qu’on ménage une transition ».
Avis de M. Du Luart, rapporteur : « Ça coûte cher ! »
Ce à quoi rétorque Paul Vergès : « Agir de manière brutale serait source de frustration et de mécontentement ».
Avis de Valérie Létard : « Avis défavorable ».
Avis de Brigitte Girardin : « Avis défavorable car le gouvernement cherche des solutions pérennes assurant un réel avenir aux jeunes à la fin de leur contrat ».
L’amendement n° 155 n’est pas adopté.

• Économie solidaire : création d’un fonds spécial

Autre amendement présenté par Paul Vergès : « À La Réunion, il est institué un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l’économie solidaire ».
Le sénateur explique : « Il est impossible d’arrêter brutalement le travail de milliers de jeunes, et la prolongation de trois ans qui vient d’être votée en est la preuve. Mais pendant ce délai supplémentaire, la part de l’État diminue et les emplois-jeunes les plus menacés sont ceux des associations qui ne pourront assurer une rémunération supérieure. Nous proposons donc d’instituer un fonds destiné à développer le secteur de l’économie solidaire. La Réunion compte 700.000 habitants dont 300.000 bénéficient de la couverture médicale universelle ! Mais le montant des paris au P.M.U. y est extrêmement élevé : un milliard de francs par an ! Les taxer permettrait d’alimenter ce fonds et de contribuer ainsi, non plus seulement à l’amélioration de la race chevaline, mais aussi à l’accès au travail des jeunes ».
Avis de Valérie Létard : « Avis défavorable pour les raisons budgétaires déjà exposées ».
L’amendement n°156, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.

• Congé solidarité : applicable aux Chambres de métiers

Dans l’amendement n°157 qu’il a présenté, Paul Vergès écrit : « Les Chambres de métiers sont éligibles au dispositif "congé solidarité" institué par la loi n°2000 - 1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ».
Il explique : « Je souhaite rendre les Chambres des métiers éligibles au congé solidarité, le coût en serait restreint ».
Avis de Valérie Létard : « Avis défavorable ».
Avis de Brigitte Girardin : « Les Chambres de métiers assument des missions de service public à caractère administratif, comme la tenue des registres de métiers ou la promotion des professions, mais pas des missions à caractère industriel et commercial : Avis défavorable ».
L’amendement n° 157 n’est pas adopté.

• Éducation : pour un plan de rattrapage

Dans son amendement n°158, Paul Vergès demande un plan de rattrapage : « À La Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l’éducation est mis en place pour tenir compte de l’évolution de la démographie scolaire sur les quinze ans à venir ainsi que des retards accumulés sur le plan de l’encadrement ».
Il explique : « Mes amendements n° 158, 159 et 160 poursuivent le même but. Dans les quinze ans à venir, La Réunion comptera 200.000 habitants de plus. Nous serons donc confrontés à une considérable augmentation du nombre de jeunes qui vont entrer dans la vie active. Certes, les Conseils généraux et le Conseil régional font d’énormes efforts pour les accueillir, mais cela ne peut suffire. Ainsi, La Réunion qui n’avait qu’un seul lycée en 1960 en compte 42 à l’heure actuelle et, à terme, plus de 60.
En ce qui concerne les étudiants, la situation est tout autant explosive : ils sont aujourd’hui 11.000, dont 1.000 étrangers, mais, d’après le schéma des services collectifs du rectorat, ils devraient dépasser 30.000 dans vingt ans. Cette situation géographique pose le problème des équipements autant dans le primaire que le secondaire et le supérieur mais aussi celui du rattrapage du nombre de postes d’encadrement. Or, quels que soit les gouvernements, cette question n’est jamais traitée de façon satisfaisante. Ces trois amendements proposent donc un plan de rattrapage pluriannuel ».

• Université : plan de rattrapage

À l’amendement n°159, présenté par Paul Vergès, il est écrit : « Compte tenu du déficit d’emplois budgétaires de l’université de La Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel de développement des ressources humaines est mis en place prévoyant la création de postes d’enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de services ».
M. Reux, rapporteur pour avis : « L’avis est également défavorable mais il serait intéressant d’entendre l’avis du gouvernement sur la question de l’enseignement supérieur ».
Réponse de Brigitte Girardin : « Je ne puis accepter les conséquences budgétaires de l’augmentation de la taxe que vous proposez. En revanche, je comprends votre souci d’améliorer la situation de l’université de La Réunion mais je vous rappelle que le gouvernement prévoit déjà plusieurs mesures en ce sens ».
L’amendement n° 159 n’est pas adopté.

• Pôles de recherches : pour des équipements

Avec l’amendement n°160, Paul Vergès demande qu’« un programme exceptionnel d’investissements (soit) mis en place pour doter l’université de La Réunion et les organismes de recherche publics implantés dans ce département des équipements destinés à consolider les pôles de recherche existants et à favoriser l’émergence de nouveaux pôles d’excellence ».
L’amendement n° 160, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.

• Métiers de l’administration : création d’un institut de formation

À l’amendement n°161, Paul Vergès demande : « Un Institut de formation aux métiers de l’administration est créé dans le département de La Réunion ».
Le sénateur explique : « Dans quinze ans, la Réunion comptera 200.000 habitants de plus. Aujourd’hui, 100.000 personnes sont inscrites à l’A.N.P.E., soit un tiers de la population active. Il y a, parmi elles, beaucoup de jeunes diplômés. Ainsi, lorsqu’on a voulu recruter un millier d’éducateurs, 6.000 jeunes ayant un bac +2 se sont présentés ! Il serait donc logique de créer un institut de formation aux métiers de l’administration à La Réunion pour permettre à tous ces jeunes de se porter candidats aux concours administratifs et de se mettre au service de leur pays ».
M. Reux, rapporteur : « Je m’en remets à l’avis du gouvernement sur l’opportunité et le coût d’une telle mesure ».
Brigitte Girardin : « Cet amendement soulève un double problème juridique : c’est une mesure d’ordre réglementaire et elle induirait des dépenses supplémentaires pour l’État. L’avis est donc défavorable ».
M. Reux : « Même avis défavorable ».
L’amendement n° 161 n’est pas adopté.

• Logement : réhabilitation des maisons de 20 ans

Paul Vergès, dans l’amendement n°162, demande que les logements ayant 20 ans soient concernés par les mesures de réhabilitation, alors que le gouvernement le prévoyait pour des logements achevés depuis plus de quarante ans.
Paul Vergès explique : « À La Réunion, comme aux Antilles et en Guyane, les logements récents subissent l’érosion de l’air salin. Les pluies tropicales et les termites s’attaquent aux vieilles constructions en bois. On sait bien que les civilisations du bois ne laissent que peu de vestiges… Enfin, La Réunion subit un cyclone environ tous les quatre ans. Tout cela justifie d’aider la réhabilitation des constructions dès qu’elles ont vingt ans ».
D’autres amendements dans ce sens sont déposés par des parlementaires des Antilles et de Guyane.
M. Du Luart, rapporteur : « Ces quatre amendements sont intéressants, mais l’extension proposée modifie considérablement le coût du dispositif. La commission leur est donc défavorable ».
Brigitte Girardin : « Le dispositif a peut-être été mal compris : l’intention est surtout de protéger le patrimoine historique local. Le gouvernement est défavorable aux extensions proposées ».
Les amendements ne sont pas adoptés.