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Loi-programme
Le débat article par article
30 mai 2003
Dans le débat article par article du projet de loi-programme, Paul Vergès a soumis au Sénat une trentaine de propositions d’amendements. Suite (et fin) de la présentation de ces amendements, en indiquant le sort qui leur a été réservé.
• Secteur de la recherche : défiscalisable
L’amendement n°163, présenté par Paul Vergès, s’explique simplement : « Il s’agit de créer des conditions favorables à l’emploi en élargissant la défiscalisation aux activités de recherche ».
Avis du rapporteur M. Du Luart : « Les investissements en recherche et développement sont difficilement contrôlables par l’administration ; et il nous faut respecter les règles européennes. La commission se ralliera à l’avis du gouvernement ».
Avis de la ministre Brigitte Girardin : « Les activités de recherche et développement relèvent d’une autre logique de soutien que la logique fiscale. Avis par conséquent défavorable ».
Avis de M. Du Luart : « La commission suit le gouvernement ».
L’amendement n° 163 n’est pas adopté.
• Activités de loisirs (sport et culture) : défiscalisables
Dans l’amendement 164, présenté par Paul Vergès il est question « des activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de la production audiovisuelle et cinématographique, » éligibles au titre de la défiscalisation.
Paul Vergès explique : « Selon la même démarche que précédemment, il s’agit de rendre ces activités éligibles au dispositif de défiscalisation ».
Or différents amendements ont été déposés par les parlementaires sur le sujet, ou par le gouvernement (amendement n°277) afin de considérer « les activités de loisirs, sportives et culturelles - à l’exception, d’une part de celles qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent et d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques - comme éligibles ».
Brigitte Girardin explique : « Le gouvernement souhaite tenir compte de ces demandes et confirme par cet amendement l’éligibilité des investissements de loisirs, sauf ceux concourant à l’exploitation de jeux de hasard ou d’argent, se rattachant au secteur de l’hôtellerie et du tourisme ; nous réintroduisons également la diffusion audiovisuelle et cinématographique. Avis par conséquent défavorable » (à l’amendement de Paul Vergès - NDLR).
Avis de M. Du Luart : « La proposition du gouvernement satisfait les amendements de MM. Flosse, Désiré et Vergès. Je suggère donc leur retrait en faveur du n°277 qui constitue un geste de défiscalisation significatif ».
Les amendements n° 164, 214 et 114 rectifié bis sont retirés. L’amendement n° 277 est adopté.
• Transmission d’exploitation : reprise de la réduction d’impôt
L’amendement n°165 de Paul Vergès est ainsi rédigé : « Si l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédé dans le cadre de la transmission d’une exploitation agricole, ou si l’acquéreur cesse son activité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu, à l’exception des avantages définitivement acquis à cette date au titre des années fiscales antérieures ».
Le sénateur réunionnais explique : « Les chefs d’exploitation agricole qui ont opté pour un régime d’incitation fiscale lié à l’investissement sont contraints, lorsqu’ils transmettent leur exploitation au cours de la période de défiscalisation, de rembourser l’avantage fiscal accordé. Cela perturbe l’établissement des prix de cession et est néfaste pour les reprises d’exploitation par de jeunes agriculteurs ».
M. Du Luart donne son avis : « Malheureusement, le droit communautaire ne permet pas de moduler la reprise de l’avantage fiscal dont les conditions cessent d’être remplies. Je ne puis qu’être défavorable ».
Position de la ministre de l’Outre-Mer. « Même avis ».
Et Paul Vergès de conclure : « Je m’incline… ».
L’amendement n° 165 est retiré.
Octroi de mer : répartition, gestion des fonds et F.R.D.E.
• L’amendement 132 a été présenté par Lucette Michaux-Chevry et Paul Vergès. Il concerne la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes et propose que « l’État perçoive sur le produit de l’octroi de mer un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 1,5% du montant brut dudit produit ».
Intervention de Lucette Michaux-Chevry : « Encore un amendement qu’il faudra retirer ! (Rires.) L’octroi de mer apporterait aux D.O.M. : c’est notre argent ! Il alimente le Fonds régional de développement, qui doit financer des projets de développement, et non pas les dépenses de fonctionnement des communes. Mais nous reverrons cela plus tard… ».
• Deuxième amendement déposé (n°167) par Paul Vergès et Lucette Michaux-Chevry. « Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du Conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement économique, ou au financement d’infrastructures et d’équipements publics contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d’ouvrage des syndicats mixtes et de la région. Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la Région de la part de l’État ou d’autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ».
Paul Vergès explique : « Je veux bien retirer à mon tour mon amendement, en considérant que ce débat aura lieu à une autre occasion. Mais il faut que tous agissent de même ».
Les amendements sont retirés.
• Journaliers autorisés : titularisation
L’amendement n°168, présenté par Paul Vergès est ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la présente loi et à la date fixée conventionnellement par chaque maire et les représentants qualifiés du personnel de sa commune, tous les agents qualifiés de "journaliers autorisés" en poste dans les communes de La Réunion sont titularisés au sein de la fonction publique territoriale, aux mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs collègues de métropole.
Si à cette date, fixée conventionnellement, la rémunération de base de la fonction publique territoriale se trouve abondée, au nom de l’unité de traitement dans la fonction publique, d’un index multiplicateur pour se trouver à égalité de traitement avec la fonction publique d’État à La Réunion, le gouvernement prendra à sa charge le paiement de cette surrémunération pour que soit respecté le principe d’égalité de traitement entre les collectivités communales de la République.
La Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales prendra à sa charge le coût total des rachats de cotisations de retraite des agents titularisés dans le cadre de la présente loi. Les maires de La Réunion sont autorisés à recruter leur personnel sur la base du premier alinéa de cet article ».
Et Paul Vergès d’expliquer : « À La Réunion, compte tenu de la surrémunération des personnels, la fonction publique communale ne compte que 15% de titulaires ; les 85% restants sont donc dans l’illégalité depuis un demi- siècle. Je demande que tous les employés communaux de La Réunion soient titularisés ».
Question de M. Hyest : « Sans surrémunération ? »
Et réponse du sénateur Vergès : « Si le gouvernement veut leur accorder un supplément, que l’État le prenne à sa charge ». (Exclamations.)
Avis de M. Du Luart : « M. Vergès a déjà déposé le même amendement en juin 2000. Il augmente les charges de l’État, avec répercussion sur les autres collectivités locales, c’est une raison suffisante pour lui être défavorable ».
Avis de Brigitte Girardin : « Ce n’est pas la seule raison. Il y a aussi l’atteinte au principe d’égalité de la fonction publique territoriale : on intégrerait des fonctionnaires sans concours ni examen. Cet amendement est aussi contraire au principe du recrutement par concours. Enfin, il imposerait par la loi le recrutement d’agents, contrairement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ».
L’amendement n° 168 n’est pas adopté.
• Équipements et services collectifs : un plan de rattrapage
Dans l’amendement n°169, Paul Vergès écrit : « Pour aider La Réunion à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief, son insalubrité et son éloignement, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs amplifiés par la dynamique démographique, un programme exceptionnel d’investissements d’une durée de quinze ans est mis en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements font l’objet d’une convention conclue entre l’État et les collectivités territoriales de La Réunion. La contribution de l’État au coût total du programme ne peut excéder 70%.
Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d’application seront signées entre l’État et les maîtres d’ouvrage publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. Il sera rendu compte au Parlement des conditions d’exécution dudit programme. Le programme exceptionnel d’investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan État-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens ».
Paul Vergès explique : « La loi sur la Corse a créé un fonds de rattrapage du retard en équipements et services collectifs. La situation est encore plus grave à La Réunion. La création d’un fonds analogue n’en est que plus nécessaire ».
Le rapporteur donne sa position : « M. Vergès défend son île avec amour, mais le coût de la mesure serait colossal et dépasserait le cadrage prévu des 250 millions d’euros ».
L’amendement n° 169, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.
Continuité territoriale : même traitement qu’en Corse
Dans l’amendement n°170, qu’il a présenté, Paul Vergès a fait inscrire : « L’État verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale. Cette dotation est destinée à atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement, et faciliter ainsi le développement économique de ces îles, l’aménagement équilibré de ces territoires insulaires, le développement de leurs échanges économiques avec la France métropolitaine et la libre circulation des résidents sur l’ensemble du territoire national.
Le montant de cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Le ratio par habitant de la dotation de continuité territoriale versée à ces collectivités doit être au moins égale au ratio par habitant du montant de la "dotation de continuité territoriale" versée à la collectivité territoriale Corse, avec pour base de référence la loi de finances pour 2003 ».
Et le sénateur d’expliquer : « De même que la Corse, les régions et territoires d’outre-mer devraient recevoir une aide versée par l’État au titre de la continuité territoriale ».
Avis de M. Du Luart : « Cet amendement illustre la différence colossale entre la Corse et La Réunion. Le coût d’une éventuelle dotation de continuité territoriale serait considérable ! Je crains que l’état de nos finances n’autorise pas d’avis favorable ».
Avis de Brigitte Girardin : « À regret, le gouvernement n’a pas le choix… ».
L’amendement n° 170 n’est pas adopté.
L’amendement n° 132 est retiré.
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