Réunis hier matin en assemblée plénière, les conseillers généraux ont étudié le projet de loi du gouvernement sur la décentralisation. Le groupe des élus progressistes a déposé deux motions (voir encadré). Celles-ci n’ont pas été adoptées mais elles ont permis de placer immédiatement le débat sur l’un des points essentiels : le transfert financier.
Certes, il y a bien quelques discordances entre élus du Conseil général quant à la répartition des compétences entre Région et Département. Ou des légers désaccords quant aux propositions gouvernementales sur quelques transferts de compétences. Mais cela n’appartenait pas réellement au débat, en quelque sorte, celui s’étant focalisé sur la question financière.
Peut-être aussi parce que les conseillers généraux ne se faisaient guère d’illusion, parce que « la cause était entendue », pour reprendre l’expression d’Alain Armand. En clair, que le gouvernement ne s’arrêtera pas sur un avis, même négatif, d’élus du Conseil général réunionnais. Voire de Réunionnais, puisque la même position avait été développée au Conseil économique et social régional (CESR). À noter qu’à aucun moment les conseillers généraux appartenant à la majorité présidentielle n’ont répondu à cette prise de position.

Transferts, rattrapage...

Ibrahim Dindar a, selon son habitude, tenu un réquisitoire pathétique contre le PCR et ses responsables (et aussi le PS, cette fois), sans bien sûr, les citer une fois. Est-ce que la remarque de Jean-Jacques Morel sur la « nécessité de dépasser les querelles partisanes » lui était adressée ? Très probablement.
Toujours est-il que si la nécessité de la décentralisation a été soulignée par tous, pour ce qu’elle a permis dans le passé et ce qu’elle peut permettre dans l’avenir, ses modalités d’application sont sujettes à caution. « On ne peut pas accepter de décentralisation sans moyens financiers » (Daniel Tholozan). Rien ne sert de discuter "argent" aujourd’hui car « nous aurons à nous prononcer au moment de la discussion sur la loi de finances » (Jean-Marie Virapoullé). « On ne peut pas accepter la décentralisation sans tenir compte du rattrapage » (Clovis Pavaye). « Il n’y aura pas de transferts de compétences s’il n’y a pas les moyens financiers nécessaires » (Serge Camatchy).
Tous, sans exception, mais à des degrés différents, ont donc souligné l’importance de cette question financière. « Il y a eu consensus dans les commissions pour dire que le transfert n’est pas possible sans remise à niveau par rapport aux départements métropolitains », expliquait Jean-Claude Ramsamy.
Ce consensus n’était pas si clairement affiché en séance plénière. Car, vraisemblablement, la majorité était gênée aux entournures ; un peu coincée entre sa croyance (et sa fidélité) politiques et sa vision réunionnaise des choses. Cela s’est nettement fait sentir tout au long des discussions au vu de l’argumentaire développé.

Aux parlementaires...

Le recours aux parlementaires a été proposé à deux reprises : la première fois, pour qu’ils amendent le texte (et la loi de finances). Mais comme le soulignait Philippe Leconstant, on se rappelle la loi de programme, qui, puisque ne correspondant pas aux attentes des Réunionnais, allait être amendée dans le bon sens par les parlementaires ; certes, des amendements ont été déposés, mais ils ont quasiment tous été rejetés par le gouvernement. On ne peut donc que craindre que cela se renouvelle pour ce projet de loi.
Deuxième recours, comme l’expliquait Cyrille Hamilcaro, il faudrait que 60 sénateurs (ou députés) aillent devant le Conseil constitutionnel en expliquant que les transferts financiers ne suivent pas les transferts de compétence pour régler la situation. En effet, il est clairement inscrit dans la Constitution que l’un ne peut pas aller sans l’autre.
C’est une solution qui ne répond pas au problème posé. Et analysé par le Conseil général lui-même, via l’avis de toutes ses commissions, lorsqu’elles écrivent qu’il conviendrait de différer les transfert dans l’attente d’une compensation des retards. Transférer d’abord les compétences puis les moyens financiers, cela a été fait en 1982. Les premières ont été plus rapidement déléguées que les seconds ne sont arrivés outre-mer. Une expérience qui peut susciter une inquiétude légitime.

Réforme hypothéquée

D’où cette remarque de Julien Ramin : « nous sommes obligés de constater et de dire qu’avant même d’être débattue, qu’avant même d’être votée, la réforme que veut le gouvernement est doublement hypothéquée » : par le fait que certains perçoivent cette loi comme une régression sociale, et surtout par le fait que le principe fondateur de la décentralisation - à savoir l’égalité territoriale - ne pourra s’appliquer à La Réunion.
Parce que les retards en équipements et encadrements sont trop importants. Parce que la progression démographique est ici importante. Parce que l’égalité entre fonctions publiques d’État et territoriale restera, ici, en l’état actuel des choses, un vœu pieu.
Julien Ramin concluait : « il nous faut régler ici un préalable : celui du personnel des collectivités locales et de son statut ». Autrement dit : le cas des journaliers communaux, des emplois précaires : CES, CIA, CEC, CEJ.