Considérant l’article 60 de la loi programme pour l’Outre-mer instituant une "dotation de continuité territoriale" destinée à faciliter les déplacements des résidents des collectivités d’Outre-mer entre celles-ci et le territoire métropolitain,

Considérant l’exposé des motifs du projet de loi indiquant que chaque résident de l’Outre-mer a vocation à bénéficier d’une aide à un voyage aller-retour par an vers la Métropole,

Considérant le projet de loi de finances pour 2004 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale instituant une taxe sur le prix du billet d’avion destinée à financer ce dispositif,

Considérant que l’enveloppe destinée à ce dispositif est estimée par le Gouvernement à 30 millions d’euros,

Le Conseil régional :

1. Rappelle :

• que le principe de continuité territoriale vise à assurer la libre circulation de l’ensemble des citoyens sur le territoire de la République,

• que dans l’esprit de ce principe, il est de la responsabilité de l’État de garantir le financement de la continuité territoriale,

• qu’à ce titre, l’État engage annuellement au profit de la Corse une dotation évaluée à près de 160 millions d’euros,

2. Constate :

• Que la dotation prévue pour l’ensemble de l’Outre-mer équivaut à 11,15 euros par habitant alors qu’elle est pour la Corse de 616 euros par habitant,

• Que le financement de cette mesure pour l’Outre-mer serait assuré par les voyageurs eux-mêmes alors que pour la Corse, il est assuré par l’État au titre de la Solidarité nationale,

• Qu’une discrimination inacceptable est ainsi instituée entre des citoyens de la République,

• Que le dispositif institué pour l’Outre-mer, tant par ses modalités que par la modestie des moyens financiers mobilisés, est en contradiction avec le principe proclamé de la continuité territoriale et s’apparente à un dispositif d’aides à la mobilité,

3. Demande au gouvernement et au Parlement :

• De corriger à cet effet le projet de loi de finances tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale et de mobiliser les crédits nécessaires traduisant l’expression de la Solidarité nationale à la hauteur du financement d’une véritable continuité territoriale,

• D’attribuer aux ressortissants de l’Outre-mer une dotation de continuité territoriale évaluée sur la base de celle attribuée aux ressortissants de la Région Corse, et dans l’esprit de ce qui prévaut pour les Régions ultrapériphériques espagnole et portugaises,

4. Décide de transmettre cette motion au gouvernement et aux parlementaires.