Les propositions de réforme relative à la fonction publique outre-mer faites au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale par le député Marc Laffineur sont à prendre au sérieux et appellent les commentaires suivants.
1) À la différence des préconisations faites jusqu’ici, celles-ci interviennent dans un contexte où la réduction des dépenses liées à la fonction publique dans le budget de la Nation constitue un axe essentiel de la politique du gouvernement. Ce dernier n’a d’ailleurs jamais caché ses intention. C’est ainsi que dans la période récente le système de la fonction publique outre-mer a fait l’objet de vives critiques dans la presse nationale, de la part d’institutions comme le Conseil d’État ou la Cour des Comptes ainsi que de parlementaires de la majorité. Il est significatif de noter que, tour à tour, Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat et Pierre Méhaignerie, son collègue de l’Assemblée Nationale, ont tenté de poser le problème soit lors de l’examen de la loi-programme soit lors de la discussion sur la réforme du système de retraites. Ces deux parlementaires sont d’anciens ministres et Jean Arthuis a même été ministre des Finances. Sans aucun doute leur expérience ministérielle explique leur détermination à régler le problème.

Un coût trois fois supérieur aux dernières évaluations connues

À ces dernières tentatives pour mettre le sujet en débat, le gouvernement a répondu que le cadre choisi n’était pas le plus adéquat.
2) Le rapport du chargé de mission de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale prépare le débat sur le budget 2004 de la Nation qui va s’ouvrir dans quelques semaines. L’analyse de Marc Laffineur ainsi que ses préconisations ont été faites la veille de la présentation à la presse par Mme Girardin du budget du ministère de l’outre-mer.
Par ailleurs, le rapport de Marc Laffineur s’appuie sur des éléments nouveaux.
Le député UMP ne se contente pas de mettre l’accent sur le coût des seules indexations liées au traitement des agents de la fonction publique d’État. Il intègre au titre des « spécificités de la fonction publique outre-mer » de nombreux autres « compléments de rémunération » comme les congés bonifiés ou le régime fiscal. Il ne traite pas de la seule fonction publique d’État mais aussi de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Au bout du compte, cela lui permet de chiffrer à 2,2 milliards d’euros le coût des compléments de rémunération. Or, lors de la préparation du budget 2003 de l’outre-mer, le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat avait obtenu des éléments de la part de la rue Oudinot lui permettant de chiffrer à 771 millions d’euros pour 2001 « le surcoût des surrémunérations pour l’État ». Il notait que « les surrémunérations représentent pour l’État un coût équivalent aux deux tiers du budget du ministère de l’outre-mer ». L’évaluation de Marc Laffineur établit une charge trois fois supérieure aux dernières évaluations connues.
On imagine sans doute tous les arguments qui seront tirés de cette situation lors de la discussion du budget 2004 de la Nation.
On mesure aussi tout l’impact d’une telle information auprès des parlementaires français et, plus encore, d’une opinion publique nourrie depuis longtemps de thèses présentant notamment l’outre-mer comme « les danseuses de la France »
C’est sans doute fort de ce mouvement d’opinion que Marc Laffineur et la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale comptent promouvoir une réforme jugée comme « indispensable » par l’auteur du rapport.
3) Devant les difficultés grandissantes auxquelles le gouvernement à faire face eu égard à ses responsabilités outre-mer et, ce, du fait de sa politique libérale, M. Laffineur fait des agents de la fonction publique des boucs émissaires. Il propose au gouvernement de réaliser des économies sur leur dos afin de financer sa politique outre-mer. C’est le but essentiel visé par ce rapport.
Tout le reste n’est que de la littérature.
Marc Laffineur laisse entendre que les économies réalisées seraient réinvesties outre-mer.
L’expérience récente des primes d’éloignement -dont la Loi d’orientation pour l’outre-mer (décembre 2001) avait décidé la suppression- nous rappelle que ce principe n’est jamais respecté.

L’absence de deux dispositifs essentiels

Pour mettre en œuvre sa réforme, Marc Laffineur appelle à « mieux connaître le coût de la vie outre-mer ». Cela relève du vœu pieux car le gouvernement s’obstine à ne pas prendre le décret d’application de création de l’observatoire des prix et des revenus dont le principe a été voté dans la Loi d’orientation pour l’outre-mer. On ne se donne donc aucun moyen pour analyser objectivement le mécanisme de la formation des prix et pour mieux connaître le différentiel entre la métropole et l’outre-mer.
4) Les propositions contenues dans le rapport Laffineur ne s’appuient pas sur deux éléments essentiels : la mise en œuvre d’une politique harmonieuse des revenus et d’égalité du pouvoir d’achat ainsi qu’un projet de développement. L’absence de ces deux dispositifs confirme que l’objectif qui se cache derrière les propositions formulées est bien de permettre à l’État de faire des économies. C’est en cela que le rapport Laffineur se distingue des propositions qui ont été faites dernièrement et qui intégraient l’évolution de la fonction publique à La Réunion dans le cadre plus global d’une politique d’égalité et de développement de l’île.
Si les propositions de Marc Laffineur étaient reprises et mises en œuvre, elles s’inscriraient dans la logique d’économie budgétaire des réformes ou décisions prises à Paris, par le gouvernement sans concertation (suppression des emplois jeunes et des aides-éducateurs, refonte du système des retraites qui aboutira à augmenter le nombre de personnes au "minimum vieillesse", baisse du remboursement de centaines de médicaments, modification du système d’indemnisation ASSEDIC ou de l’Allocation de solidarité spécifique, transformation du RMI en RMA, augmentation du forfait hospitalier...) S’ajoutant à toutes ces mesures et prises en dehors de toute politique réelle de développement, les mesures Laffineur contribueront à appauvrir un peu plus La Réunion.

Une véritable révolution se prépare

5) À plus long terme, c’est une véritable révolution qui se prépare. En dehors de toute perspective de développement décidée et actée, les mesures Laffineur auront des répercussions sur plusieurs secteurs d’activités essentiels. Elles auront des incidences négatives sur l’activité économique comme par exemple, le trafic aérien -il faut s’attendre à une baisse du nombre de voyageurs transportés- sur les transactions immobilières -qui pourra acheter aux prix actuellement pratiqués ?- sur la vente des voitures, le développement de la presse et des multiples services, etc…
Le PCR estime qu’il faut combattre les propositions Laffineur. Il appelle les Réunionnais à être vigilants face à une réforme qui est annoncée comme « indispensable » et qui amorce un bouleversement qui aura des conséquences dans tous les domaines et portera sur de nombreuses décennies. Il rappelle qu’une réforme de la fonction publique ne peut s’engager que sur le principe d’un maintien à La Réunion de la même masse de crédits corrigée par les nécessités budgétaires liées au rattrapage et à la progression démographique et aux conditions suivantes :
1) une consultation des intéressés et de leurs organisations syndicales ;
2) l’installation de l’Observatoire des prix et des revenus ;
3) une politique globale d’égalité (égalité collective, harmonisation des revenus, etc…) ;
4) un projet cohérent, global de développement durable, élaboré avec tous les acteurs de la vie socio-économique, culturelle et politique de l’île et visant à offrir un maximum d’emplois aux jeunes vivant à La Réunion.