Loi Programme
Le contenu de l’avant-projet et les avis du CESR, du Département, de la Région
4 mars 2003
Dans notre édition de samedi/dimanche, nous présentions l’article 1 de l’avant-projet de loi-programme pour l’outre-mer : les mesures favorisant la création d’emploi dans les entreprises, avec les avis du Conseil économique et social régional, du Conseil général et du Conseil régional. Dans notre édition d’hier, nous abordions, sur le même schéma, les articles 2 à 5 avec les mesures en faveur des jeunes. Suite et fin, aujourd’hui, de ce chapitre avec l’examen des articles 7 à 9.
Sur le congé solidarité (article 7)
- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Les jeunes embauchés dans le cadre du congé solidarité : le dispositif de "congé solidarité", qui lie la cessation d’activité d’un salarié âgé à l’embauche d’un jeune, est aménagé afin qu’il produise davantage d’effets. Ainsi, le bénéfice du dispositif est élargi aux jeunes, actuellement en contrat "emploi-jeune" qui auront plus de 30 ans à leur sortie du dispositif.
La possibilité est ouverte à l’entreprise de compenser le départ d’un salarié à temps complet par le recrutement de deux jeunes salariés (d’au plus 30 ans) à temps partiel, dès lors que la même durée de travail sera respectée. La possibilité est ouverte aux organismes gestionnaires du dispositif de recourir aux procédures normales de recouvrement des sommes non versées par l’employeur.
Les conditions d’éligibilité des entreprises sont allégées par la suppression de la référence explicite aux 35 heures. Les modalités de souscription d’une garantie par l’entreprise pour sécuriser le versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont revues pour rendre enfin opérant le dispositif contenu dans la législation antérieure. Cette révision permettra, par décret, de porter de 2 à 5 ans le délai dans lequel la participation financière de l’entreprise au dispositif doit être versée, sous réserve que l’entreprise ait satisfait à cette condition d’assurance.
- Avis du CESR
Si le dispositif congé solidarité avait recueilli dans son principe le consensus de l’ensemble des partenaires sociaux pour sa création, sa mise en œuvre n’a pas été à la hauteur des attentes et se complexifie notablement. Le CESR avait déjà souligné lors de l’examen de la LOOM et de ses décrets d’application, les possibilités de difficulté dans la mise en œuvre d’une telle mesure. Aucune amélioration, aucune mesure incitative ne sont introduites dans le projet de loi par rapport à la LOOM, et il y a même un recul avec la possibilité de remplacer un salarié à temps complet partant en pré-retraite par le recrutement de deux jeunes à temps partiel.
- Avis du Conseil général
Les commissions souhaitent que les dispositions relatives au congé solidarité soient étendues aux collectivités locales et aux établissements publics, ce qui permettrait des recrutements sur des contrats à durée indéterminée. Les commissions demandent que le principe d’un départ pour un recrutement soit impérativement maintenu afin de lutter contre la précarisation des emplois occupés par les jeunes (risques d’abus sur le temps partiel). Les commissions soulignent que le projet de loi est muet sur l’extension du congé solidarité aux personnels non titulaires des collectivités locales et sur leur remplacement par des jeunes de moins de 30 ans en contrat à durée déterminée.
Les commissions considèrent que les primes éventuelles de départ en congé solidarité doivent impérativement être exonérées de cotisations (à l’instar des indemnités de départ à la retraite).
L’étalement du paiement de la quote-part des entreprises sur 5 ans (au lieu de 2 ans) ne doit pas être subordonnée à des garanties d’assurance négociées d’accord-partie entre employeurs et syndicats de salariés. À tout le moins, le choix de l’assureur doit rester libre pour l’employeur. Les commission proposent l’étalement systématique sur 5 ans pour les entreprises qui acceptent le paiement d’une indemnité de départ de leurs salariés, indemnité dont le montant serait fixé par le législateur.
- Avis du Conseil régional
Les socio-professionnels jugent que le système ne devient pas plus incitatif pour l’employeur : sa contribution étalée su 5 ans au lieu de 2 ans (LOOM) est assujettie à la souscription d’une assurance. Il est à noter que le risque de défaillance relève actuellement des collectivités locales (LOOM). L’assemblée plénière a également approuvé la motion déposée par le groupe "La Relève" : l’extension au secteur public (collectivité locale) de ce dispositif congé-solidarité.
Sur le versement des prestations familiales (article 8)
- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales : dans l’intérêt des enfants et pour mettre fin à une discrimination injustifiée entre la métropole et l’outre-mer, la liberté du choix de l’allocataire des prestations familiales est instituée. La notion de "chef de famille" qui persistait dans le droit applicable outre-mer et qui faisait que les prestations n’étaient pas toujours versées au parent qui avait la charge effective de l’éducation des enfants est ainsi supprimée.
- Avis du CESR
Cette disposition, qui met fin à une discrimination entre la métropole et l’outre-mer en permettant la possibilité de désigner d’un commun accord l’allocataire des prestations, est saluée par le CESR.
Sur l’insertion des jeunes en rupture avec le système scolaire (article 9)
- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Les dispositifs originaux destinés à donner aux jeunes, qui avant la fin de l’obligation légale de scolarité se trouvent en rupture avec le système scolaire, une réelle chance d’insertion (cf. le "collège de la vocation" à La Réunion) seront favorisés et renforcés.
- Avis du CESR
Le CESR est favorable au renforcement de la mise en place de dispositifs d’expérimentation pédagogique tels que le collège de la vocation à La Réunion, pour favoriser l’insertion des jeunes qui avant la fin de l’obligation légale de scolarité se trouvent en rupture avec le système scolaire. Toutefois, une telle mesure nécessite un suivi et une évaluation précise et régulière. Pour lutter contre le phénomène de l’illettrisme qui renforce l’exclusion, le CESR souhaite que le champ de cet article soit élargi. À cet effet, il propose que les dispositions d’expérimentation soient appliquées dès le second cycle des classes élémentaires, lequel joue un rôle déterminant. Par ailleurs, le CESR aurait souhaité que soient réaffirmées les dispositions de la loi d’orientation sur l’éducation de 1989 en ce qui concerne le rattrapage des retards outre-mer.
L’article 10 concerne "les jeunes titulaires de diplômes professionnels délivrés en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
| L’avis du CCEE |
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| Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) a lui-aussi émis un avis sur l’avant-projet de loi. Ainsi, pour le domaine "emploi et secteur culturel", il explique : « S’il juge positives les mesures de défiscalisation, notamment dans le secteur touristique, ainsi que celles prises en faveur de l’emploi et du soutien à l’économie, le CCEE souhaite que le secteur culturel puisse pleinement être éligible aux dispositifs prévus. Aussi, le CCEE demande que les mesures inscrites aux titres I et II du projet de loi-programme bénéficient non seulement aux structures relevant de "la production audio-visuelle" et "NTIC" mais également aux structures "de production, de création et de diffusion de spectacles vivants", d’enseignements artistiques etc. D’une manière générale, le CCEE estime que l’ensemble de structures impliquées dans le secteur culturel devraient pouvoir prétendre aux mesures favorables à la création d’emploi et au soutien économique. En effet, elles représentent des niches d’activités non négligeables donc à privilégier ». Par ailleurs, dans un paragraphe intitulé "emploi et éducation", le CCEE explique que « la loi-programme est présentée par le gouvernement comme s’articulant autour de trois idées fortes, au premier rang desquelles figure l’encouragement à la création d’emplois. Parmi les facteurs favorisant l’accès à l’emploi, le CCEE considère que l’élévation du niveau de qualification revêt une importance primordiale. Or, paradoxalement, aucune disposition de la loi-programme ne prévoit d’accroître ou de réorienter l’investissement éducatif, en donnant notamment aux enseignements scolaires et universitaires (filière générale, technologique et professionnelle) des moyens accrus pour rattraper le retard historique dont souffre l’Éducation nationale à La Réunion. Le CCEE le regrette. Dans une île où le nombre d’étudiants va doubler d’ici 20 ans, où les retards scolaires à tous les niveaux du 1er et du 2ème degré demeurent largement supérieurs aux moyennes nationales, il serait important qu’un élan nouveau, et portant sur le long terme, soit donné à l’investissement éducatif : développement des constructions nouvelles, réhabilitation, réparation et mises aux normes des bâtiments anciens, création de filières et de voies de formation nouvelles (secteurs médical et paramédical, école d’ingénieurs, IUT, classes préparatoires, IUP etc...) ». |
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