Connaissant votre attachement à suivre avec beaucoup d’attention, malgré vos autres charges, l’évolution du dossier des Régions Ultrapériphériques au sein de la Convention, je me permets de m’adresser une nouvelle fois à vous avant les réunions de cette semaine.

Vous avez eu l’amabilité, lors de noter rencontre à Prato le 28 mars dernier, de me faire part de vos interventions pour que le Praesidium présente le 4 avril à la plénière de la Convention une proposition qui préserve la portée de l’article 299 §2.

Cette proposition de rappeler d’une part, dans la partie III que le champ d’application couvre les RUP et d’autre part, que les alinéas de l’actuel article 299 §2 constituant une base juridique soient dans la partie II plutôt que dans un protocole… va incontestablement dans le sens des intérêts de nos Régions.

D’autant que l’article F semble prévoir qu’il n’y aura qu’une procédure de révision pour le Traité. Il est cependant absolument essentiel que dans ce cas, l’article sur les RUP soit repris en tant que clause horizontale valant pour toutes les politiques de la partie II. Ceci inclut l’ensemble des politiques internes pour ne pas être réduit à la seule politique de cohésion, et les politiques externes, comme le démontre l’existence de clauses spécifiques aux RUP dans les derniers accords ACP. Il pourrait figurer immédiatement après les autres articles relatifs à ces clauses horizontales ou juste avant le Titre A. Depuis, les Conventionnels ont présenté quatre amendements à cette proposition.

Deux d’entre eux proposent d’y inclure d’une part Gibraltar, d’autre part les régions à basse densité de population de Finlande et de Suède. Sans nous prononcer sur le fond de ces demandes, nous notons toutefois que ces territoires soit ne sont pas rattachés à la Constitution de leur État de référence, soit ne bénéficient pas d’une spécificité constitutionnelle interne. Au contraire des RUP marquées par leur situation de grand éloignement et d’isolement dans d’autres parties du Monde, ils appartiennent physiquement au continent européen.

En tout état de cause, ce type de demande nous conforte dans notre opinion qu’il n’est pas opportun d’ouvrir au sein de la Convention un débat sur le contenu rédactionnel de l’article, même si nous-mêmes avions pu le souhaiter à un autre moment.
Les deux autres amendements déposés par M. De Villepin et par MM. Lopez et Antunes sont de tout autre nature et ne peuvent que recueillir l’appui des Régions Ultrapériphériques dont ils servent les objectifs généraux.

Je tenais, M. le Commissaire, à vous faire part de ces observations à un moment du débat où votre expérience et votre engagement personnel peuvent être déterminants pour nos Régions.

En vous renouvelant mes remerciements pour votre action,
Je vous prie d’agréer, M. le commissaire, l’expression de ma haute considération.

Saint-Denis, le 22 avril 2003

Paul Vergès

Le praesidium de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne vient d’examiner un projet de texte relatif aux dispositions générales et finales de la troisième partie du projet de traité constitutionnel.

Ce projet, préparé par le secrétariat de la Convention à l’attention des membres du praesidium, comprend les dispositions relatives au champ d’application territoriale du traité constitutionnel et propose notamment la reprise des dispositions de l’actuel article 299 §2 du traité CE dans un protocole annexé au traité constitutionnel.

Avec mon collègue Antonio Vitorino, nous avons proposé au président de la Convention, M. Valéry Giscard d’Estaing, ainsi qu’aux autres membres du praesidium, de modifier cette proposition.

Les dispositions de l’actuel article 299 §2 ont pour objet principal l’adaptation des politiques communautaires aux conditions spécifiques qui prévalent dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

Cet article n’a dès lors pas pour effet d’exclure l’application de dispositions du traité, mais au contraire d’en permettre une application particulière. Mis en œuvre depuis plusieurs années, l’article 299 §2 a d’ailleurs permis l’adoption de mesures qui renforcent l’efficacité et la pertinence des politiques de la Communauté dans ces régions, comme vous le savez. Plutôt que de les insérer dans un protocole annexe, nous avons donc proposé au praesidium de placer les dispositions opérationnelles sur les régions ultrapériphériques dans la partie de la Constitution spécifiquement consacrée aux politiques de l’Union (partie II dans la nomenclature actuelle), au début du titre A consacrée aux politiques et actions internes. J’appelle votre attention sur le fait que, d’un point de vue juridique, les dispositions qui figureront en partie II du traité constitutionnel auront la même valeur que celles de la première partie.

J’ai le plaisir de vous indiquer que le praesidium a accepté notre proposition quant à la place des dispositions sur les régions ultrapériphériques. Le texte des dispositions générales et finales qui a été présenté à la Convention le 4 avril fait ainsi référence à un article placé en partie II du projet du traité constitutionnel.

Quant au contenu de cet article, il sera abordé ultérieurement, comme l’ensemble de la partie II du traité. À cette occasion, nous souhaiterions notamment clarifier la portée des dispositions à l’article 299 §2 comme base juridique autonome. Mon collaborateur Grégoire Verdeaux se tient à la disposition de vos collaborateurs pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, M. le président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs et très sincères.

Bruxelles, le 28 avril 2003

Michel Barnier