L’article premier du projet de loi de décentralisation soumis pour avis aux collectivités locales réunionnaises indique clairement la compétence de la Région en matière de développement économique. « La Région exerce la responsabilité du développement économique. À cet effet, elle assure la coordination sur son territoire des actions économiques des collectivités territoriales. Elle adopte le schéma régional de développement économique, à l’issue d’une concertation qu’elle organise avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l’avis des chambres consulaires. Après adoption, le schéma est communiqué aux représentants de l’État dans la Région ».
Un point sur lequel bien des conseillers généraux ont émis des réserves.
Jusqu’à émettre cet avis : « Les commissions prennent acte du rôle dévolu à la Région en matière économique. Elles s’interrogent, comme l’ADF, sur le risque de résurgence d’une certaine forme de tutelle ».
L’ADF, c’est l’Association des Départements de France. Normal qu’elle défende son "pré carré". Mais cette petite phrase prend, à La Réunion, une toute autre saveur.
En effet, si le Département craint la "résurgence" d’une tutelle, ce serait celle... de l’État, via la Préfecture. La crainte ayant clairement été identifiée par Jean-Luc Poudroux lorsqu’il parlait, dans son discours d’introduction, du temps où « le budget du Département était présenté par le préfet de La Réunion et voté ensuite par les conseillers généraux pour sa mise en exécution sous l’autorité préfectorale »....

Comme en métropole

Sur d’autres points, également, les commissions du Conseil général de La Réunion ont eu recours aux positions prises par l’ADF : article 3, sur le tourisme, articles 34 et 35 sur la formation des travailleurs sociaux. Et bien sûr sur ceux concernant l’approfondissement de la démocratie locale...
Par ailleurs, le Département se retranche derrière l’avis du Conseil économique et social régional (CESR) pour ce qui est de la gestion de l’ensemble portuaire de La Pointe des Galets.
Et pour rester dans le droit fil du principe d’assimilation législative, deux commissions du Département demandent que leur soit confiée la gestion des routes nationales : « Concernant le transfert des routes nationales, les commissions sont favorables à la désignation d’un gestionnaire unique. La commission rappelle que le Département assure déjà la gestion des routes départementales. Dans ces conditions, la commission propose que les routes nationales, comme en métropole, relèvent de la compétence du Département, sous réserve que les moyens financiers transférés tiennent compte des retards structurels que connaît La Réunion par rapport à l’Hexagone ».

Remise en cause

Par ailleurs, Axel Kichenin voyait dans ce projet de réforme « une remise en cause fondamentale de notre particularisme de région monodépartementale », la Région ayant de fait certaines compétences, le Département en ayant d’autres. Il devait notamment évoquer la question culturelle et particulièrement le patrimoine, reprenant en cela l’avis de sa commission :
« Ce transfert de responsabilité de l’État à la Région pourrait faciliter la prise en compte d’éléments patrimoniaux propres à l’Histoire singulière de La Réunion. Dans des domaines précis, il serait toutefois opportun que le Département de La Réunion envisage d’assurer la conduite d’opérations d’inventaire dans la mesure où les personnes ou institutions qualifiées pour en être les opérateurs sont placées sous sa responsabilité ».
Ou, bien évidemment, celle de la coopération régionale qui, si elle devait être de la compétence du Conseil régional aurait pour conséquence de faire subir au personnel du Département des sortes de "pressions d’autorité" émanant de la Région, laquelle n’a, selon le conseiller général, pas les compétences nécessaires dans le domaine de l’aide médicale et de la santé, pour mener à bien des opérations d’action humanitaire dans la zone. D’où sa demande de garder partagées entre Conseils régional et général les compétences....
Les habitudes, c’est difficile à perdre...