4 articles (textes) :

Renforcement des capacités financières des collectivités locales (Article 34)

- Avant-projet de loi
Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces collectivités et de la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres, le principe de règles particulières mieux adaptées à l’outre-mer est affirmé. Le gouvernement définira les conditions d’application de ce principe et en fera rapport au Parlement dans les deux ans qui suivront la promulgation de la loi de programme. 

- Avis du CESR
Sur les articles 34 et 35 : Le CESR s’interroge sur le contenu des dispositions relatives au renforcement des capacités financières des collectivités locales ; en effet, cette nouvelle mesure s’apparente plus, pour l’instant, à une déclaration d’intention.

- Avis du Département
Cet article repousse au mieux à 2006 la réforme des finances locales attendue notamment par les collectivités d’outre-mer dans lesquelles le constat d’un retard de développement des infrastructures ainsi que la croissance démographique particulièrement forte (4 fois supérieure à celle de la métropole), justifient l’urgence d’une meilleure péréquation des ressources nationales mises en répartition.
Il doit être relevé toutefois que l’expérience a montré, lors de l’application aux DOM de dispositions particulières, que la répartition de ressources nationales ne leur est pas nécessairement plus favorable que l’application stricte des critères nationaux (exemple de la DGF des communes et des départements). À cet égard, l’élaboration de ces dispositions particulières devra faire l’objet d’un consensus de toutes les collectivités concernées.

- Avis de la Région
Pour la COMAG, le projet de loi doit intégrer pour la détermination des ressources à transférer aux régions d’outre-mer les deux aspects fondamentaux que constituent le retard en équipement et la croissance démographique des départements d’outre-mer. Elle note le manque d’information sur cet aspect et surtout regrette le délai de deux ans annoncé pour en préciser les modalités d’application.
Pour la COMECO, une proposition relative au FRDE : financer les opérations relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Région ou d’autres maîtrises d’ouvrages (syndicats mixtes, CCIR, en tant que concessionnaire du port, de l’aéroport, par exemple) :
> l’assainissement des communes, en particulier la création et le renforcement des stations d’épuration
> l’endiguement des ravines et la protection des zones économiques et habitées ainsi que les réseaux d’eaux pluviales
> les restructurations de terrains en zone de montage et les programmes de revégétalisation (lutte contre l’érosion)
> l’aménagement et les équipements portuaires et aéroportuaires
> l’accompagnement à l’aménagement urbain (structuration de bourgs, programme de renouvellement urbain...).
La traduction législative de ces propositions induirait une modification des 2ème et 3ème alinéas de l’article 18 de la loi du 17 juillet 1992, modifiée par l’article 55 de la loi d’orientation comme suit : les ressources de fonds sont affectées, par délibération du Conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement économique ou au financement d’infrastructures et d’équipements publics contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d’ouvrage régionale ou d’autres maîtrises d’ouvrage. Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les autres maîtres d’ouvrage, de la part de l’État ou d’autres collectivités publiques ou au titre des fonds structurels européens.

Fiscalité locale (article 35)

- Avant-projet de loi-programme
Afin de parvenir à une réelle connaissance des bases des quatre taxes traditionnelles, il convient de disposer d’un recensement de ces bases dans les DOM. La loi d’orientation pour l’outre-mer a mis à la charge des communes de façon obligatoire le premier adressage, sans prévoir de moyens spécifiques pour sa mise en œuvre. Aussi, est-il précisé qu’une dotation exceptionnelle sera accordée aux communes d’outre-mer pour qu’elles puissent remplir cette obligation. Toutefois, afin de responsabiliser les élus et de créer, dès le début de la loi-programme, les conditions d’une amélioration de la situation financière des communes, cette mesure sera limitée aux cinq premières années de mise en œuvre de la loi.

- Avis du Département
Bien que ne concernant pas directement le Département, il peut être soulevé cependant que le caractère restrictif des dépenses susceptibles d’être compensées par l’État (dépenses de premier adressage, c’est-à-dire de simple numérotage des maisons) n’est pas à la mesure de l’exposé des motifs, qui annonce un dispositif exceptionnel de recensement.

Cohérence SCOT et SAR (article 36)

- Avant-projet de loi-programme
Pour assurer une plus forte cohérence entre les différents outils d’aménagement du territoire existants, les établissements publics et les syndicats mixtes auxquels incombent l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision des schémas de cohérence territoriale sont associés à l’élaboration des schémas d’aménagement régional, actuellement confiée à la Région, en association avec l’État, le Département et les communes.

- Avis de la Région
La COMADE demande de confier la compétence du SMVM (schéma de mise en valeur de la mer) à la Région dans le respect de la loi littorale. Elle demande l’avis obligatoire de la collectivité régionale lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU et SCOT), avant enquête publique et ensuite dès l’approbation du projet par la collectivité préalablement à la transmission au contrôle de légalité.

Voie ferrée (article 37)

- Avant-projet de loi-programme
La création et la gestion d’une infrastructure ferrée supra-communale, qui nécessite des investissement importants, est confiée à la Région Réunion.

- Avis du CESR
Sur la modification législative qui prévoit de confier à la Région la création et la gestion d’une infrastructure ferrée supra-communale, le CESR précise que le transport collectif en site propre (TCSP) interurbain ne sera pas forcément ferré dans un premier temps et souhaite que la rédaction de cet article soit assoupli.

- Avis de la Région
Pour tous les transferts de compétence, la COMAGFE demande une compensation intégrale des charges, les modalités devant être clairement identifiées dans la loi, notamment en ce qui concerne la compétence pour créer et exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt régional annoncé. La COMADE explique que, compte-tenu de l’importance de ces investissements, l’État devra accompagner cette nouvelle compétence avec des moyens financiers appropriés à la hauteur de 50% du coût des investissements.