Ces réductions ont été introduites par la loi du 21 décembre 1960. L’objectif de la loi « était de faciliter l’introduction de la législation métropolitaine en adaptant le nouveau régime fiscal à chacun des départements d’outre-mer, compte tenu de sa situation économique propre et des nécessités de son développement. Il fallait notamment tenir compte du coût de la vie dans ces départements et faciliter le recrutement des cadres et des techniciens nécessaires à leur développement » explique Marc Laffineur.
« À compter de l’imposition des revenus de 1980, le montant de la réduction de 30% ou de 40% a été plafonné à 2.745 euros pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et à 3.660 euros pour le département de la Guyane. Ce plafond évoluait chaque année comme la limite supérieure de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette indexation a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 1991. Enfin, depuis la loi de finances pour 1994, la réduction d’impôt est calculée après plafonnement des effets du quotient familial (mais avant l’application de la décote et des réductions d’impôt). Pour l’imposition des revenus de 2001, la réduction de 30% était plafonnée à 5.100 euros et la réduction de 40% à 6.700 euros », explique le député UMP qui rappelle que « les contribuables résidant fiscalement outre-mer bénéficient d’avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou encore de droits d’enregistrement ».
Souhaitant « encourager l’égalité entre l’outre-mer et la métropole », le rapporteur de la Commission des Finances a proposé une réforme de la réduction de 30% ou 40% du montant de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables.

Passage à l’acte

Aussi a-t-il décidé de passer à l’acte. Il a présenté à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale -qui est en train d’examiner le budget 2004 de la Nation- un amendement allant en ce sens. Il a obtenu le soutien et l’aval de ses collègues de la majorité. Philippe Auberger a estimé « indu l’avantage conféré aux contribuables des DOM ». Michel Bouvard a souhaité que « s’engage un processus de convergence entre les dispositifs fiscaux applicables aux DOM et à la France métropolitaine ». Pierre Méhaignerie, président de la Commission a considéré que « les sommes dégagées doivent être redéployées sur des actions en faveur de ces territoires, notamment pour relancer les investissements d’infrastructures créateurs d’emplois et de richesse ». Mais, il n’a fait aucune proposition en ce sens.
Dans son rapport, Marc Laffineur évalue « le coût la dépense fiscale résultant de la déduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les agents de la fonction publique comme l’ensemble des contribuables des DOM » à 200 millions d’euros. C’est le montant de l’économie que la Commission des finances souhaite faire réaliser à l’État.