Loi-programme

« On se trompe d’exercice »

À deux jours de l’étude par le Sénat

19 mai 2003

L’examen par le sénat du projet de loi-programme pour l’outre-mer le mercredi 21 mai commence à sensibiliser les médias à Paris et dans les pays concernés. Vendredi dernier, Radio-Réunion organisait un débat, RFO-Télévision interrogeait Brigitte Girardin (voir notre édition de samedi). Et les périodiques entrent dans le mouvement.
Ainsi, la revue guyanaise "Hémicycle", dans son numéro de mai, a interrogé Brigitte Girardin. La première question portait sur les conséquences de la révision constitutionnelle. La ministre explique que celle-ci « abolit d’abord la distinction juridique entre le peuple français et les "peuples d’outre-mer" : le peuple français est ainsi juridiquement réunifié ».
La revue lui pose ensuite cette question : « Quel sens donner aux exonérations de charges pour les entreprises ? L’UNSA semble estimer que ces dispositions devraient être complétées par un volet formation renforcé ? Qu’en pensez-vous ? ». Réponse de la concernée, après la présentation des mesures de défiscalisation : « pour ce qui concerne la formation professionnelle, elle entre dans le champ des travaux relatifs à la décentralisation. Par ailleurs, vous le savez, elle relève également du champ de la négociation entre les partenaires sociaux. Ceux-ci ont d’ailleurs engagé au début du mois d’avril des négociations en vue d’aboutir au début de l’été prochain à la signature d’un nouvel accord interprofessionnel ».
Autre question : « Quels sont les enjeux de la continuité territoriale (...) ? ».
Réponse de la ministre : « La continuité territoriale est une attente très forte, qui doit permettre à nos compatriotes de pouvoir circuler dans des conditions "normales" au sein de l’espace français. Or force est de constater que la concurrence n’est pas suffisante dans de nombreux cas, ce qui met Air France dans une situation de quasi-monopole de fait ».
Par ailleurs, interrogée sur les enjeux de la desserte aérienne des DOM, elle rappelait que le développement de la concurrence est « indispensable, et nous appuyons les initiatives prises dans ce domaine. Les mesures prévues par la loi programme incitent d’ailleurs à l’émergence de nouvelles compagnies. Air Austral et Air Bourbon à La Réunion, Air Tahiti Nui ou Air Calin dans le Pacifique sont des réponses à ces attentes. Je tiens à préciser toutefois qu’il n’est pas dans le rôle de l’État d’investir directement dans de telles compagnies, mais plutôt de mettre en place les conditions de leur création ».

Coquille vide ?

L’entretien se concluait sur les positions du Conseil général et du Conseil régional de Guyane qui « se sont déclarés défavorables au projet de loi » car ne prenant « pas en compte les spécificités de la Guyane ». D’où la question du journaliste : « Pensez-vous qu’une loi de programme spécifique de rattrapage pour la Guyane serait justifiée et nécessaire ? »
Réponse de la ministre : « On se trompe d’exercice. La loi-programme que je présente n’est pas une loi de programmation des crédits de l’État pour les 15 ans à venir. Pour cela, il y a les contrats de plan auxquels s’ajoutent pour certaines collectivités qui ont besoin d’un rattrapage économique important comme Mayotte et Wallis et Futuna, des conventions spécifiques de développement.
Avant d’envisager un autre dispositif que le contrat de plan pour la Guyane, encore faudrait-il s’assurer que la totalité des crédits inscrits à ce contrat de plan ainsi que les fonds structurels européens, sont consommés, ce qui n’est pas le cas. Je pense que lorsque de bons projets existent, lorsque les dossiers de ces projets sont bien étudiés et bien présentés, les problèmes de financement trouvent facilement leurs solutions »
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Questions : à qui la faute si les fonds structurels européens ne sont pas consommés ? Cette non consommation est-elle une spécificité domienne ? Ne la voit-on pas ailleurs, dans certaines régions métropolitaines ?
Qu’est-ce qu’un projet "bien étudié et bien présenté" ? Est-ce uniquement un projet ministériel ? Les élus, les socio-professionels domiens ne sauraient-ils pas le faire ?
Si les problèmes de financement trouvent facilement des solutions, "l’effort" fait au titre de la continuité territoriale est-il suffisant ? Pourquoi ne prend-il pas en compte l’exportation ? Pourquoi ne parle-t-on pas de désenclavement ?
Si la loi-programme n’est pas « une loi de programmation des crédits de l’État pour les 15 ans à venir », qu’est-elle alors ? Quelles perspectives ouvre-t-elle ?
Il y aurait encore des tonnes de questions à poser. Celles que, ici comme dans les autres DOM, les populations se sont posées. Mais il y a bien un élément qui pourrait être totalement partagé : on s’est trompé d’exercice. Mais la "responsabilité" de cette "erreur" n’est pas du côté supposé par la ministre.


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