Avant la défense de l’amendement visant la suppression de l’article 12, je crois que quelques observations d’ordre général s’imposent.
Quelle que soit en effet l’appréciation que l’on peut porter sur la loi programme pour l’outre-mer, celle-ci a pour ambition de favoriser le développement économique.
Or, le développement économique repose avant tout sur la confiance des acteurs, et il serait vain de croire que la loi programme pour l’outre-mer atteindra les effets escomptés dans un climat marqué par une inquiétude grandissante dans tous les milieux de la société réunionnaise.

Des signes inquiétants pour l’outre-mer

Alors même que la loi programme entre en application, une partie de la majorité parlementaire multiplie les signes de nature à inquiéter l’outre-mer.
Qu’il s’agisse des amendements sur la suppression de la majoration des retraites des fonctionnaires, du rapport Laffineur ou aujourd’hui de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable, toutes ces propositions semblent s’inscrire dans la même philosophie : l’outre-mer serait une enclave de privilégiés, d’assistés privilégiés et il conviendrait de les faire participer plus que les autres à la politique de réduction des dépenses publiques.
Faut-il rappeler que sur la réduction du déficit du budget 2004, l’effort demandé à l’outre-mer va bien au-delà des capacités de sa population ?

De graves conséquences

Cette vision outre-mer des initiatives à Paris est lourde de conséquences. Je ne voudrais citer qu’un seul fait : à la suite des amendements concernant la retraite majorée des fonctionnaires, six cents d’entre eux ont déjà déposé leur dossier de demande de départ à la retraite. Du même coup, l’effort de rattrapage des effectifs poursuivi depuis des années est totalement remis en cause.
La conviction outre-mer est que, à Paris, la volonté est de plus en plus forte de faire participer l’outre-mer à la politique de réduction des défenses publiques, indépendamment de la prise en compte de nos spécificités et de la fragilité de nos économies.
Cela signifie aussi la fin de la mise en œuvre d’une politique de rattrapage de
nos retards structurels dans tous les domaines.

Des préalables aux réformes

Pour autant, je tiens à dire que La Réunion n’est pas rétive à la réforme, au contraire ; mais celle-ci suppose le respect de plusieurs conditions préalables :
• La mise en œuvre d’une concertation avec les acteurs concernés et les élus, et non pas procéder de façon unilatérale, ce qui ajoute à la confusion.
• Le respect d’un principe cardinal : aucune réforme ne doit se traduire par l’appauvrissement de La Réunion ni la fragilisation des entreprises qui doivent faire face, dans nos zones géographiques, à une concurrence internationale très vive.
Le Gouvernement propose un rapport en 2004 recensant la fiscalité des entreprises outre-mer. Pourquoi seulement sur la fiscalité ? Tout doit être mis sur la table et d’abord la formation des prix, puisque c’est elle qui est à l’origine de tous les problèmes.