Filière canne-sucre

Pour un ’Mémorandum’ excluant les RUP de l’OCM-Sucre

Proposition de la Chambre d’agriculture

17 octobre 2003

De retour d’une mission à Bruxelles et à Paris, les dirigeants de la Chambre d’agriculture ont rendu compte hier, dans une conférence de presse, des rencontres qu’ils ont eues et de leurs attentes concernant la défense de la filière canne et sucre réunionnaise, pour laquelle les producteurs comptent désormais sur une montée au créneau des RUP.

Forts des conclusions rendues par un cabinet européen sur « les enjeux de la filière canne/sucre vis-à-vis de la réforme de l’OCM sucre », à la demande de la Commission paritaire de la canne et du sucre (CPCS) -voir ci-après- les élus de la Chambre d’agriculture ont évoqué les rencontres de la semaine dernière à Bruxelles et à Paris. Jean-Bernard Hoarau, premier vice-président mandaté pour les questions européennes a fait partie de la délégation des RUP (Açores, Guadeloupe, Martinique et La Réunion) qui a rencontré la direction générale des Régions et la direction générale de l’Agriculture ainsi que les représentants permanents de la France et du Portugal à Bruxelles. La délégation -qui pense avoir obtenu « une écoute particulière pour la situation des RUP » au moins jusqu’au 2ème semestre 2004- a rappelé à ses interlocuteurs « trois principes forts » énoncés hier par Jean-Bernard Hoarau.

Trois principes

Le premier est « le maintien des quotas fixes, liés au développement de chaque Région (ou DOM), dans le respect des objectifs définis par le Plan canne ». Le deuxième principe est de « lier les aides au tonnage » pour inciter à la production. Et le troisième principe que les acteurs de la filière veulent voir respecter est une dissociation des RUP d’avec les ACP et les PMA. « Les conditions de production et les droits sociaux -pour s’en tenir à cette différence- sont suffisamment éloignés pour qu’il n’y ait pas d’amalgame », soutient Jean-Bernard Hoarau qui a conforté, au contact du diplomate mauricien siégeant à Bruxelles, sa conscience de la complexité et de la fragilité relative des dispositifs internationaux.

Pour « une étude d’impact »

Guy Derand, président de la Chambre d’Agriculture, est d’avis qu’il faut s’en tenir à quelques axiomes simples : aller groupés à Bruxelles, ne pas accepter la baisse des prix et des quotas (voir encadré) . « Pour ne pas voir défaire d’une main ce qui a été fait de l’autre, la meilleure des façons est d’obtenir qu’un Memorandum pour les RUP exclue ces dernières des décisions de l’OCM-Sucre, comme cela a été fait pour la PAC », a-t-il dit. « C’est la seule façon de sauver notre tête au moins jusqu’en 2013 », estime le président de la Chambre d’agriculture, qui compte sur la prochaine réunion des présidents des RUP en Martinique, le mois prochain, pour « demander aux gouvernements concernés d’obtenir de la Commission européenne une étude d’impact des décisions de l’OCM-Sucre sur les RUP ». L’étude faite par le cabinet Algoé développe tous les aspects et les atouts de la filière et c’est une démarche identique que les responsables de la Chambre d’agriculture voudraient voir mener à bien dans chacun des RUP, et prise en compte au niveau européen.

Les conclusions d’une étude d’impact demandée par la CPCS

« Des aménagements indispensables de l’OCM-Sucre »

Sous le titre « Les enjeux de la filière canne-sucre réunionnaise vis-à-vis de la réforme de l’OCM-Sucre », le cabinet de consultants Algoé saisi d’une demande d’expertise formulée par la Commission paritaire de la canne et du sucre, a rendu un rapport (35 pages) énonçant les atouts et les points faibles de la filière : ses avancées depuis 1990, les leviers de développement à long terme, les apports de la multifonctionnalité de la filière et enfin, les orientations à tenir dans la perspective de la réforme de l’OCM-Sucre.

« Les objectifs de la réforme de l’OCM-Sucre après 2006 et ceux de la filière canne-sucre de La Réunion répondent à deux logiques divergentes », commence la Synthèse ouvrant le rapport des consultants. Les autres points forts de cette étude notent que le plan de relance de la filière engagé en 1996 « commence à produire ses effets », que des « gisements de progrès existent… et donnent lieu à des opérations d’envergure régulièrement soutenues par l’Union européenne », mais que la filière n’en est qu’au début dans sa recherche de compétitivité et qu’elle « ne peut supporter, sans contreparties, une baisse des prix du sucre sur le marché communautaire ». La Synthèse se poursuit avec la prise en compte des « menaces concurrentielles » situées aux portes de notre île et note enfin que « la multifonctionnalité avérée de la filière canne-sucre est actuellement sans alternative crédible ».

Pour cet ensemble de raisons, les orientations données en conclusion réaffirment les principes auxquels sont attachés les acteurs de la filière -des contreparties en cas de baisse des prix et/ou du quota ; des incitations à la production et des aménagements du règlement EBA [Tout sauf les armes] dérivés de l’article III-330- et finissent par une série de neuf propositions recouvrant l’ensemble des points examinés.

Canne à sucre : production et quotas

Tous les ans, les quotas diminuent…

Le quota européen 2003/2004 est déclassé de 215.513 tonnes. En sucre, le déclassement est de 57.131 tonnes pour la France métropolitaine et de 4.414 tonnes pour les DOM.

Dans l’Union européenne, afin de respecter les engagements internationaux de la Communauté pris dans le cadre de l’Accord agricole de l’Uruguay Round et précisés par les accords de Marrakech, le Comité de gestion sucre a voté le déclassement de 215.513 tonnes des quotas de production A et B des États membres pour la campagne 2003/04, dont 206.646 tonnes pour le sucre blanc. Selon une information d’Agrafacts du 19 septembre dernier, la réduction des quantités garanties s’élève pour la France métropolitaine à 44.063 tonnes pour le sucre A et à 13.068 tonnes pour le sucre B. Pour les DOM, elle est de 3.988 tonnes pour le A et de 426 tonnes pour le B.

Ces opérations de déclassement interviennent chaque année et répondent à l’application mécanique normale de l’OCM-Sucre aux engagements pris par l’Union européenne devant le GATT (accord général sur les taxes et le commerce), l’ancêtre de l’OMC.

Au plan juridique, les quantités physiques que sont les quotas ont été définies de façon fixe par le règlement de l’OCM-Sucre adopté en juin 2001 pour la période allant jusqu’à la campagne 2005/2006. Au plan pratique, ils s’ajustent chaque année à la réalité de la production et de la consommation intérieure de l’Europe. Cet ajustement est à l’origine des déclassements. La réduction des quantités garanties porte à la fois sur le quota A et sur le quota B (qui bénéficie des restitutions à l’exportation).

Comme chaque année, La Réunion est concernée sur son quota A (296.000 tonnes) et sur son quota B (26.000 tonnes), soit les montants de départ de l’OCM sucre 2001 arrondis. L’impact juridique représente environ les 2/3 du quota DOM, soit de façon très arrondie : 2.600 tonnes de sucre A et 280 tonnes de sucre B. Ces déclassements n’ont pas d’incidence pratique, ni pour les producteurs de cannes, ni pour les producteurs de sucre, tant que la production de La Réunion est inférieure au quota qui lui est alloué.