Budget outre-mer 2004

Pseudo hausse mais vraies inquiétudes

Brigitte Girardin devant les commissions de l’Assemblée

20 octobre 2003

La ministre de l’Outre-mer a été auditionnée mercredi 15 octobre, par la Commission ’des affaires économiques’ et celle ’des lois’ constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale’ au sujet des crédits de son département pour 2004. Un budget réellement en trompe l’œil, qui n’augmente pas et qui ne permettra pas de faire face aux défis immenses auxquels les DOM en général et La Réunion en particulier ont à faire face.

La première partie de l’intervention de la ministre était consacrée à l’emploi en général. Expliquant qu’il fallait « faire des économies », elle a évoqué les champs concernés : ANT, passe-port mobilité, et FEDOM etc... (voir "Témoignages" de samedi et dimanche derniers). La seconde partie du discours porte sur le logement, « avec 287,5 millions d’euros d’autorisations de programme et 173 millions d’euros de crédits de paiement », c’est donc la reconduction pure et simple des crédits pour 2004.
Le "plus" affiché par la ministre provient de « la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée inscrite dans la loi de programme », ce qui devrait ramener « environ 3 millions d’euros » et « la baisse des taux des prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations, qui correspond à une aide supplémentaire de 7% ». Et comme par hasard, aucun mot n’a été prononcé sur la LBU et sur le gel de 35% des crédits... Mais avec un budget constant, cela ne va pas être facile non seulement de rattraper les retards, mais de construire suffisamment pour permettre la décohabitation et bâtir pour l’avenir...

Continuité territoriale

La ministre a « salué l’initiative » de la Commission des Affaires économiques de créer en son sein, sous la conduite de Joël Beaugendre, « une mission d’information sur la question du financement de la continuité territoriale et sur les coûts des transports entre l’outre-mer et la métropole ». Mais Joël Beaugendre « s’est inquiété du désaccord de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur l’intervention du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) pour un montant de 30 millions d’euros pour financer ces mesures d’allégement du coût du transport aérien ». Comment le ministère financera-t-il la continuité territoriale ?
Réponse : « S’il est trop tôt pour se prononcer sur ce point et, le cas échéant, sur le dispositif budgétaire qui permettra de financer cette mesure, il n’en reste pas moins que l’obligation législative posée par la loi de programme sera respectée ». Oui, mais comment ? Pas de réponse...
Quant à la répartition de la dotation de continuité territoriale entre les neuf collectivités concernées, elle « va faire l’objet d’un décret, sur lequel un accord interministériel a été trouvé et qui devrait être soumis prochainement pour avis aux assemblées locales des collectivités concernées ; cette répartition s’effectuera sur la base de critères objectifs, tels que l’éloignement, le caractère archipélagique de la collectivité concernée et le nombre de ses habitants ».
Il y a quand même quelque chose qu’on devra bien nous expliquer : pourquoi on veut transférer compétences sur compétences, mais quand il s’agit de réfléchir, l’outre-mer "disparaît" purement et simplement du tableau. Et dans la foulée, les collectivités locales d’outre-mer ne sont saisies que « pour avis »... Est-il encore utile de préciser le sort réservé aux précédents avis émis par les collectivités d’outre-mer, La Réunion en particulier ?

Beaucoup de critiques
D’une manière générale, que ce soit pour l’emploi ou pour le logement, le constat que l’on peut faire, c’est que la plupart des dotations budgétaires sont reconduites, autrement dit, elles ne sont pas augmentées par rapport à l’exercice précédent. En clair, au vu de la progression démographique, importante outre-mer, le budget de l’outre-mer est revu à la baisse. La critique en a été faite à la ministre par les députés. Par exemple, Jérôme Lambert constatait que le budget de 2003 avait fait l’objet d’annulations de crédits à hauteur d’environ 90 millions d’euros. « La ministre a tiré argument de ce que le montant des crédits réellement annulé était plus faible en raison du volume élevé des reports de crédits. Le niveau des reports est-il exceptionnel et particulier à l’année 2003 ? Sinon, pourquoi s’en prévaloir ? De deux choses l’une : soit l’outre-mer n’est pas réellement un ministère prioritaire, soit tous les besoins sont satisfaits, hypothèse que dément à l’évidence la situation de l’emploi outre-mer, du logement, du FEDOM ou de la LBU ». Et de conclure : « Le budget est-il présenté à périmètre constant ? Il apparaît en particulier qu’y figurent nouvellement cette année des crédits sociaux. Si on les exclut, les crédits du ministère ne connaissent plus une augmentation, mais une baisse ». La réponse de la ministre a été celle-ci : « La critique formulée l’année dernière à propos des reports de crédit de 2002 ne portait pas sur le principe du report, mais sur le volume de celui-ci, témoignant du caractère artificiel du budget présenté. Les crédits prévus pour 2003 n’ont pas été affectés par les annulations en raison des reports et le taux de consommation s’élève à près de 80% en moyenne, et atteint même 100% pour certaines lignes ». À vérifier... Par ailleurs, la ministre l’a elle-même déclaré : « L’objectif du ministère est de récupérer sur le budget de l’outre-mer l’ensemble des crédits des autres ministères concernant l’outre-mer, notamment les crédits relatifs à l’emploi ». Pour une meilleure lisibilité ?

Beaucoup de critiques

D’une manière générale, que ce soit pour l’emploi ou pour le logement, le constat que l’on peut faire, c’est que la plupart des dotations budgétaires sont reconduites, autrement dit, elles ne sont pas augmentées par rapport à l’exercice précédent. En clair, au vu de la progression démographique, importante outre-mer, le budget de l’outre-mer est revu à la baisse. La critique en a été faite à la ministre par les députés.

Par exemple, Jérôme Lambert constatait que le budget de 2003 avait fait l’objet d’annulations de crédits à hauteur d’environ 90 millions d’euros. « La ministre a tiré argument de ce que le montant des crédits réellement annulé était plus faible en raison du volume élevé des reports de crédits. Le niveau des reports est-il exceptionnel et particulier à l’année 2003 ? Sinon, pourquoi s’en prévaloir ? De deux choses l’une : soit l’outre-mer n’est pas réellement un ministère prioritaire, soit tous les besoins sont satisfaits, hypothèse que dément à l’évidence la situation de l’emploi outre-mer, du logement, du FEDOM ou de la LBU ». Et de conclure : « Le budget est-il présenté à périmètre constant ? Il apparaît en particulier qu’y figurent nouvellement cette année des crédits sociaux. Si on les exclut, les crédits du ministère ne connaissent plus une augmentation, mais une baisse ».

La réponse de la ministre a été celle-ci : « La critique formulée l’année dernière à propos des reports de crédit de 2002 ne portait pas sur le principe du report, mais sur le volume de celui-ci, témoignant du caractère artificiel du budget présenté. Les crédits prévus pour 2003 n’ont pas été affectés par les annulations en raison des reports et le taux de consommation s’élève à près de 80% en moyenne, et atteint même 100% pour certaines lignes ». À vérifier...

Par ailleurs, la ministre l’a elle-même déclaré : « L’objectif du ministère est de récupérer sur le budget de l’outre-mer l’ensemble des crédits des autres ministères concernant l’outre-mer, notamment les crédits relatifs à l’emploi ». Pour une meilleure lisibilité ?

Transferts sans rattrapage ?
Autre sujet abordé : l’aide aux collectivités et les transferts de compétence. Pour la ministre, « Le projet de budget pour 2004 traduit une accentuation du soutien financier aux collectivités d’outre-mer pour un montant total de 116 millions d’euros, en progression de 7% par rapport à 2003 ». Mais sur ces 116 millions, il y a beaucoup pour rattraper le retard à Mayotte et dans d’autres territoires... La ministre précise : « La plupart des dotations sont intégrées dans le budget du ministère de l’Intérieur et des Libertés locales. C’est dans cet esprit qu’a été demandée la définition de critères spécifiques à l’outre-mer pour déterminer le montant des différentes dotations de l’État ». Ne serait-ce point qu’une commission franco française, sans participation d’élus d’outre-mer ? Le député Joël Beaugendre a demandé à Brigitte Girardin quelles allaient être les principales compétences transférées aux collectivités locales, quelles allaient être les conditions de transferts financiers correspondants et les implications sur les critères de calcul des dotations financières aux collectivités locales. Brigitte Girardin a répondu que les transferts de compétence allaient s’appliquer « sans distinction aux collectivités territoriales d’outre-mer et de métropole, de même que le principe, désormais constitutionnel, de l’équivalence entre transfert de compétence et transfert de ressources, que ce soit par la fiscalité ou par une hausse afférente de la dotation globale de décentralisation ». Ce qui ne prend donc aucunement en compte le rattrapage à réaliser tant en terme d’équipements que de personnel. À peine si la ministre a rappelé qu’en collaboration avec le ministère délégué aux Libertés locales, « un travail a été engagé dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme des dotations de l’État ». Et une fois de plus d’avoir recours à cette idée d’approche « pragmatique dans la fixation de ces dotations, qui se traduise, d’une part, par la définition de critères spécifiques à l’outre-mer (...) et d’autre part, par la prise en compte des différences existant entre les collectivités d’outre-mer. Par exemple, si le critère de population est particulièrement pertinent pour Mayotte, il l’est beaucoup moins pour Saint-Pierre-et-Miquelon ». *Dominique Besson*

Transferts sans rattrapage ?

Autre sujet abordé : l’aide aux collectivités et les transferts de compétence. Pour la ministre, « Le projet de budget pour 2004 traduit une accentuation du soutien financier aux collectivités d’outre-mer pour un montant total de 116 millions d’euros, en progression de 7% par rapport à 2003 ». Mais sur ces 116 millions, il y a beaucoup pour rattraper le retard à Mayotte et dans d’autres territoires...

La ministre précise : « La plupart des dotations sont intégrées dans le budget du ministère de l’Intérieur et des Libertés locales. C’est dans cet esprit qu’a été demandée la définition de critères spécifiques à l’outre-mer pour déterminer le montant des différentes dotations de l’État ». Ne serait-ce point qu’une commission franco française, sans participation d’élus d’outre-mer ?

Le député Joël Beaugendre a demandé à Brigitte Girardin quelles allaient être les principales compétences transférées aux collectivités locales, quelles allaient être les conditions de transferts financiers correspondants et les implications sur les critères de calcul des dotations financières aux collectivités locales.

Brigitte Girardin a répondu que les transferts de compétence allaient s’appliquer « sans distinction aux collectivités territoriales d’outre-mer et de métropole, de même que le principe, désormais constitutionnel, de l’équivalence entre transfert de compétence et transfert de ressources, que ce soit par la fiscalité ou par une hausse afférente de la dotation globale de décentralisation ».

Ce qui ne prend donc aucunement en compte le rattrapage à réaliser tant en terme d’équipements que de personnel. À peine si la ministre a rappelé qu’en collaboration avec le ministère délégué aux Libertés locales, « un travail a été engagé dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la réforme des dotations de l’État ». Et une fois de plus d’avoir recours à cette idée d’approche « pragmatique dans la fixation de ces dotations, qui se traduise, d’une part, par la définition de critères spécifiques à l’outre-mer (...) et d’autre part, par la prise en compte des différences existant entre les collectivités d’outre-mer. Par exemple, si le critère de population est particulièrement pertinent pour Mayotte, il l’est beaucoup moins pour Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Dominique Besson