Pas moins de quatorze professeurs de Droit - dont certains étaient venus de France - se sont succédé au début de la semaine dernière au colloque de la Faculté de Droit pour expertiser les textes constitutionnels réformés par la loi du 17 mars 2003. Certains articles de cette loi constitutionnelle avaient fait beaucoup de bruit à La Réunion.
Ce fut un moment d’échanges et de débats sur des textes souvent ardus à comprendre. Un exercice auquel a bien voulu prendre part M. Jacques Arrighi de Casanova. Ce dernier, conseiller d’État, a participé à la rédaction de l’Avis du Conseil d’État sur les textes en question.
Les absents à ces débats, en particulier les élus U.M.P., devront attendre la parution des actes du colloque - leur publication est prévue dans trois mois - afin de prendre connaissance de la teneur des débats.

Une réforme jugée sans ambition

De l’avis général des universitaires et autres juristes ayant participé à ce colloque, la révision de la Constitution de 1958 qui vient d’être opérée ne restera pas dans les annales comme une grande réforme.
Annoncée comme l’acte 2 de la Décentralisation qui avait débuté en 1982, elle visait, selon ses auteurs, à la « simplification » pour une meilleure « efficacité » de la conduite des affaires publiques, au plus près des citoyens. D’ailleurs, jamais les termes de « proximité » ou de « terrain » n’avaient été autant utilisés par les promoteurs de ce texte que lors des débats au Sénat et Assemblée nationale sur ce projet de loi.
Or, selon le constat fait par les experts réunis la semaine dernière, il s’agit d’une « réforme faite par l’État pour l’État », une réforme qui crée des « stratifications », qui « opacifie » et « obscurcit » les textes constitutionnels.
De plus, elle a été « mal rédigée ». Certaines « expressions ne sont pas claires ». Finalement, nous sommes en présence d’un texte « peu convaincant », qui donne un « sentiment de précipitation ». Tels ont été certaines appréciations portées.
« L’amendement Victoria », qui a conduit à la nouvelle rédaction de l’article 72-3, est typique à cet égard. Écrire que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de Liberté, d’Égalité et de Fraternité » n’éclaire pas le Droit, en particulier le Droit à l’Autodétermination reconnu aux citoyens des Collectivités d’Outre-Mer, a fait remarquer un intervenant.
En élargissant la remarque, on se retrouve davantage dans une situation de « coexistence pacifique » entre l’État, l’Europe et les Collectivités face à « une remise en cause du Droit dans la prise de décision ».

Réforme voulue et faite par l’État pour l’État

En définitive, il a été noté que « le constituant n’a pas donné de clés pour comprendre ; il y a une grande liberté d’interprétation. »
Cette remarque est pertinente, en particulier pour l’architecture de la République et la fiscalité.
Cette réforme « solidifie » la position de l’État qui, tout en décentralisant, garde le contrôle à tous les « échelons », un terme jugé inapproprié et qui appelle une clarification quant à ce qui est dénommé « échelon supérieur ».
En effet, la réforme précise qu’il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur l’autre. Dans ce cas, il ne peut y avoir un échelon « supérieur » à l’autre.
Même « l’expérimentation » - présentée comme une grande nouveauté n’est pas un droit reconnu mais une « faculté » admise et dépendant de l’État qui en fixe les conditions.
Sur le plan de la fiscalité, les collectivités locales ont peu de marges de manœuvre. Car si on leur reconnaît la possibilité de prélever des recettes, les dépenses sont contrôlées par l’État, dont les charges transférées sont déjà affectées.
Les transferts financiers liés aux compétences transférées posent le problème de la connaissance du coût réel de la gestion par l’État. Ce dernier ne possède pas de budget analytique et refuse d’inclure les dépenses transversales liées à la nécessaire réorganisation des services généraux, tout en tenant compte des évolutions possibles des paramètres.
Quant à la péréquation, elle risque d’être un vœu pieux. En effet, « qui va mesurer les inégalités », « quel niveau va déclencher cette péréquation » et « qui le fera »… ? Trop d’incertitudes laissent à l’État ou à son représentant « la part manifeste d’appréciation », a-t-il été dit.

Des potentialités d’ouverture

La diversité d’interprétation, l’expérimentation et l’adaptation, laissent des ouvertures possibles pour repousser les frontières d’une meilleure efficacité dans la gestion des affaires publiques.
Même une assemblée unique est possible. Ce qui démontre le caractère ridicule de « l’amendement Virapoullé ».
L’expérimentation appelle à l’élaboration d’une Charte de l’Expérimentation.
À l’article 72, c’est la première fois que l’État se fixe une liste de quatorze champs non dérogatoires, signifiant ainsi que, pour les autres, tout est possible.
Par contre, il faudra retrouver la cohérence entre DROM (Département et Région d’outre-mer), COM (Collectivité d’outre-mer) et RUP (Région ultrapériphérique), tout en s’interrogeant parallèlement sur la pérennité des Commissions d’Appel d’Offres, car le Droit communautaire ne le prévoit pas. Enfin, quelqu’un voit déjà le déclin inéluctable du concept de "DROM".
Le vote des lois organiques, en octobre prochain, pourra peut-être apporter un peu plus de précisions sur tous ces problèmes.
En attendant, les conclusions du colloque invitaient à se poser une question : une vraie décentralisation n’aurait-elle pas dû être statutaire au lieu d’être une décentralisation administrative ?

L’absence des aspects politiques

Ce colloque a été un moment de recherche privilégié pour ses organisateurs - tous experts en Droit - et pour ses participants ou simples auditeurs. Cependant, la durée trop courte des débats entre les communications n’a pas permis d’aborder les aspects politiques qui sous-tendent l’action des élus locaux.
Par exemple, cette réforme améliore-t-elle réellement la "démocratie locale" ? Y a-t-il une affaire purement "locale" ? L’efficacité relève-t-elle uniquement de l’organisation géographique ou/et de la maîtrise du temps de transmission et du traitement des informations ? Comment les collectivités territoriales assument-elles les affaires économiques et l’action internationale (le cas concret de La Réunion étant posé) ?
Nul doute que ces questions ne manqueront pas d’intéresser les travaux des chercheurs et des acteurs politiques.