Hier s’est déroulée la dernière journée de la Semaine "Où loger nos enfants ?", organisée conjointement par l’ARMOS (Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux) et la D.D.E. (Direction départementale de l’équipement). Cette journée a été consacrée à la présentation des synthèses des quatre ateliers qui se sont tenus durant cette semaine. Les organisateurs ont également présenté le projet de charte que tous les participants et structures concernés par la question du logement - et plus généralement de l’aménagement - devront signer.
Durant les ateliers, des questions ont été soulevées, des précisions apportées, des contradictions soulignées. Elles ont été - partiellement - reprises dans le projet de charte. Celle-ci sera officialisée dans les prochains jours. Elle veut être un engagement ferme de tous les partenaires concernés. Il reste néanmoins quelques points à résoudre (voir encadré) .

Le foncier

L’objectif affiché par le projet de charte est de « mieux maîtriser l’urbanisme et le foncier à aménager ». Ce qui passe par l’organisation de « débats entre le monde urbain et le monde agricole pour faire émerger les arbitrages sur l’utilisation de l’espace ». Une question clé qui se trouve confrontée à de multiples contradictions évoquées tout au long de cette semaine.
Deuxième axe de travail pour une meilleur maîtrise du foncier : « associer les maîtres d’ouvrage sociaux et aménageurs aux réflexions sur les PLU (plan local d’urbanisme, ou ex-P.O.S.), comme les y autorise la loi SRU (solidarité et rénovation urbaine), en vue d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle des quartiers dans une démarche globale et cohérente ».
Les partenaires s’engageront à « mettre en œuvre les documents d’urbanisme et de programmation à l’échelle des "400 quartiers" de La Réunion ».
Tout comme ils s’engageront « à développer de nouveaux outils financiers pour favoriser la maîtrise foncière et à doter l’établissement public foncier (E.P.F.) récemment créé non seulement en subventions mais aussi en prêts afin de démultiplier sa politique de création des réserves foncières indispensables pour les années à venir ».
À propos, on aurait pu aussi prévoir que les membres de l’ARMOS soient représentés dans cet EPF...

Les moyens financiers

Toutes les communes étant « dans l’incapacité de financer seules les études urbaines, le foncier, l’aménagement des terrains et la réalisation des équipements de proximité », il sera fait appel à un autre système, plus simple.
Les partenaires proposent de :
- « financer sur la LBU l’ingénierie de projet pour la mise en œuvre d’opérations d’aménagements de quartiers dans le cadre d’opérations mixtes dans le respect des objectifs de densification du SAR ;

- réserver le FRAFU aux équipements structurants ;

- mettre en place un véritable fonds d’aménagement des quartiers par transfert de la quote-part actuelle de 20% du FRAFU par un abondement significatif de l’ordre de 30 millions d’euros par an par l’État et les collectivités locales ;

- concentrer les financements des communes sur les équipements de superstructure ;

- adapter les réglementations à la réalité locale (assainissement, endiguement) et renégocier les délais d’application de ces normes ainsi que les niveaux de participation des concessionnaires de réseaux ;

- traiter le problème de l’habitat dans le cadre d’une véritable solidarité intercommunale et par une plus forte implication des partenaires privées ;

- et enfin, d’une manière générale, accroître la souplesse et la fongibilité des procédures de financement, notamment par la déconcentration des prises d’arrêtés RHI ».

La mixité

Même très peu souhaitée par certains maires, la mixité a été abordée. Pour qu’elle soit effective, la charte propose de :
- « favoriser l’accession pour les classes moyennes ;

- créer un produit locatif pour ces mêmes classes moyennes ;

- mieux relier la défiscalisation aux autres aides de l’État (réflexion notamment sur la maîtrise des prix du foncier, l’adéquation de l’offre nouvelle aux besoins sur le long terme et la place de l’ancien à travers la réhabilitation) ;

- renforcer les outils de lutte contre l’habitat insalubre ;

- créer des places en accueil d’urgence et temporaire ;

- développer des politiques contractuelles entre l’État, les collectivités et les opérateurs sur des objectifs à atteindre par agglomérations en termes de construction, gestion, attribution, avec la possibilité de modulations des plafonds de ressources ou des niveaux de loyers qui permette d’assurer une meilleure mixité sociale ».

La concertation

La participation des habitants doit se faire « le plus en amont de l’élaboration des projets d’aménagement de quartier, afin de tenir compte au maximum des besoins exprimés ».
La charte propose également que les MOUS soient « généralisées à l’ensemble des opérations de structuration de quartier mais également sur l’amélioration et la réhabilitation ».
La charte précise : « la MOUS qui développée la démocratie participative ne se substitue pas à la démocratie représentative, la décision incombant à l’élu ».
Les MOUS doivent être « prises en compte dans l’ingéniérie de projet et financées sur toute la durée de l’opération, tant que l’accompagnement des familles dans leur nouveau lieu de vie est nécessaire, c’est-à-dire bien au delà des trois ans réglementaires ».

Le débat

Enfin, la charte propose de traiter « le problème de l’habitat dans le cadre d’une véritable solidarité intercommunale ».
« Dans ce cadre, le Conseil départemental de l’habitat (CDH) est le lieu pertinent pour débattre et piloter une véritable politique du logement dans toutes ses composantes ».
Cette charte, améliorable et "amendable" est un début. Quand et comment sera-t-elle appliquée ? Qui assurera le contrôle du respect de chacun de ses engagements ?
Un premier pas donc, face à une urgence totale.