Taxe remontant au "droit de poids" de 1670 et d’abord appliquée uniquement aux produits importés, l’octroi de mer a connu durant ces vingt dernières années de profondes modifications. Depuis la loi du 2 août 1984, ce sont les Conseils régionaux qui votent leurs taux. À la suite de décisions de la Cour européenne de Justice, agissant sur des recours mettant en cause l’octroi de mer, le Conseil européen décidait, le 22 décembre 1989, le principe d’une grande réforme. Concrétisée par la loi de 1992, celle-ci étendait la taxation sur les produits importés comme sur les productions locales. Ceci afin de mettre en conformité l’octroi de mer avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.
La loi de 1992 devait s’appliquer durant 10 ans. À son échéance, c’est-à-dire au 31 décembre 2002, le gouvernement français aurait dû faire un bilan et proposer de nouvelles modalités d’application. Pour cause d’élections présidentielle et législatives, d’une part, puis d’alternance, d’autre part, Paris n’a pas été en mesure de le faire. Sur une suggestion des présidents des quatre régions d’outre-mer, le ministère de la rue Oudinot demanda et obtint de Bruxelles la prorogation d’une année du dispositif.

Un rapport de l’IGFA

Depuis plusieurs mois, les réunions de concertation se sont succédé entre les Régions, les milieux socio-professionnels et les différents services de l’État.
Des premiers contacts pris avec Bruxelles, il est très vite apparu que des membres de la Commission européenne militaient pour une réforme. Leur proposition était calquée sur un précédent ayant concerné les Îles Canaries. Dans cette Région ultrapériphérique (RUP), existait un système fiscal ressemblant à l’octroi de mer, dit "arbitrario". Soumis à l’appréciation de Bruxelles, il a été réformé depuis le 1er janvier 2002. L’UE (Union européenne) a limité le nombre des taux d’imposition à trois et exige l’aval de Bruxelles pour déterminer les secteurs devant être imposés ou protégés. De fait, la mise en œuvre de cette fiscalité spécifique canarienne est passée sous la tutelle des instances européennes. Bruxelles souhaitait appliquer les mêmes principes à l’octroi de mer français.
De son côté, le gouvernement français demandait à l’Inspection générale des finances et de l’administration (IGFA) d’établir un rapport sur ce problème. Remis à Brigitte Girardin en début d’année, ce texte, qui reconnaît l’apport positif de l’octroi de mer pour les entreprises domiennes, n’en recommande pas moins sa disparition : « le maintien du statu quo apparaît juridiquement très contestable et le fonctionnement du régime de l’octroi révèle des carences graves », est-il écrit dans le rapport. La mission mandatée par le ministère de l’Outre-mer proposait donc une solution de type canarien.

Moratoire

Lors d’une réunion de concertation organisée début février à la Pyramide inversée par le Conseil régional avec les maires et les socio-professionnels, une unanimité se dégageait pour demander, compte-tenu d’un certain nombre d’incertitudes - comme les conséquences pour les DOM de l’initiative européenne "Tout sauf les armes" - un moratoire sur 5 ans, c’est-à-dire une reconduction du système dans son état actuel.
Le communiqué du ministère de l’Outre-mer annonçant la délégation de ce jour indique que Mme Girardin va « demander la reconduction pour quinze années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2004, du régime de l’octroi de mer ».
Ce n’est qu’à l’issue de la réunion d’aujourd’hui qu’on saura avec exactitude quel est l’avenir exact du système de l’octroi de mer.