I. Sur la forme :

1. Le RMI est un dispositif qui connaît à La Réunion une ampleur considérable. Avec 67.000 allocataires, il concerne environ 165.000 personnes, soit près du quart de la population réunionnaise. Le RMI est une réalité massive qui appelle, par conséquent, un examen approfondi et une large réflexion.
Les élus de la Commission considèrent qu’un large débat, mûri par quinze années de pratique, était nécessaire avant d’entreprendre toute réforme. Les partenaires publics comme les acteurs de terrain - et en premier lieu les nombreuses associations qui opèrent dans ce domaine - auraient pu apporter un éclairage utile sur les difficultés rencontrées, comme sur les solutions à mettre en œuvre.

2. En raison des délais impartis, cette large consultation n’a pu avoir lieu. Le traitement d’urgence imposé aux collectivités saisies pour avis n’était pas compatible avec cette exigence de dialogue et de concertation sur un sujet qui le méritait amplement pourtant, compte tenu, à la fois de son extrême importance à La Réunion et de sa grande complexité. On ne peut que le regretter, en constatant d’ailleurs que le Conseil des ministres a déjà délibéré sur le projet, avant même que les collectivités qui auraient dû être consultées n’aient eu l’opportunité d’émettre un avis.
De même, il apparaît que le texte soumis pour avis à la collectivité n’est pas identique au texte du projet de loi présenté au Conseil des ministres du 7 mai dernier. Dès lors, le Conseil régional est conduit à s’interroger sur le respect de cette consultation.

II. Sur le fond, les élus tiennent néanmoins à formuler un certain nombre d’observations.

A. La décentralisation du RMI

1. En premier lieu, ils tiennent à souligner que le RMI est l’expression par excellence de la solidarité nationale en faveur des personnes les plus démunies. En aucun cas, une gestion décentralisée ne saurait remettre en cause l’égalité des droits des ressortissants sur l’ensemble du territoire de la République.

2. La décentralisation du RMI engagée par le gouvernement, de ce point de vue, pose le problème de la garantie des ressources qui seront affectées à ce dispositif dans les prochaines années. Si le texte annonce de façon très nette que « le Département disposera désormais du pilotage intégral du RMI », il ne donne aucune indication, en revanche, sur les modalités du transfert de ressources en faveur de cette collectivité. La prise en compte de l’évolution du nombre d’allocataires, des coûts de gestion et des moyens humains, ne paraît pas assurée.
Cette incertitude sur le financement d’un dispositif aussi lourd que le RMI fait peser une menace sur l’expression même de la solidarité nationale, sur son avenir et sa pérennité à La Réunion. Elle conduit, du coup, à s’interroger sur l’opportunité d’une décentralisation conduite avec une détermination manifeste, mais dénuée de toute forme de garantie sur le plan financier.
Il convient enfin de noter que le texte soumis à notre avis prévoit la suppression de l’obligation impartie au Département d’affecter 17% des dépenses à l’insertion. Toutefois, il apparaît que le texte présenté au conseil des ministres ait rétabli cette obligation.

B. La création du RMA

1. La création du RMA soulève un certain nombre de questions. Elles portent, à la fois, sur l’opportunité de ce nouveau dispositif et sur ses avantages comparatifs par rapport aux mesures envisagées dans le cadre du projet de loi-programme pour l’Outre-Mer.
Le tableau ci-après présente de manière succincte les principales caractéristiques des deux dispositifs : le RMA et le CAE adapté. Pour apprécier la portée des deux systèmes, il convient d’adopter un double point de vue : celui de l’employeur et celui du salarié.

2. Le RMA présente la caractéristique d’être éligible à une gamme d’employeurs extrêmement large : tous les employeurs privés à l’exception des particuliers, tous les employeurs publics à l’exception de l’Etat et du Département. Du point de vue de l’employeur, son attractivité est forte : ce dernier ne verse au salarié qu’un complément de rémunération. Celui-ci correspond à la différence entre le montant de l’allocation forfaitaire et le montant du SMIC, soit 25% de la rémunération nette totale. De plus, les collectivités et associations sont exonérées de charges sociales (compensées par le budget de l’Etat).

3. S’agissant du salarié lui-même, il se voit offrir un contrat de 6 mois renouvelable à concurrence de 18 mois, pour une durée hebdomadaire du travail de 20 heures. C’est donc un contrat précaire, de courte durée, dont les caractéristiques ne sont guère différentes du CES. À noter que la possibilité sera ouverte aux collectivités de recruter des bénéficiaires du RMA.

4. L’innovation majeure du RMA réside surtout dans l’élargissement d’un tel système aux entreprises du secteur marchand. Il leur permettra de recruter à moindres frais un personnel précaire à bas niveau de qualification, au risque de concurrencer d’autres formules d’aide à l’emploi dont les exigences (obligation de formation, nature du contrat) sont plus contraignantes : les contrats de formation en alternance, mais aussi le CAE adapté prévu par la future loi-programme.

5. Le versement de la subvention directement à l’entreprise pose également le problème de la transparence du dispositif, dans la mesure où le bénéficiaire perçoit un salaire dont il ignore l’origine réelle. S’agissant de ce dernier, on peut également s’interroger sur son véritable statut : titulaire d’un contrat de travail, il perçoit une rémunération, tout en bénéficiant des droits connexes liés la prise en compte de sa situation familiale.
On peut se demander si cette formule est véritablement attractive pour le salarié, qui percevra une rémunération de 539 euros contre 411 euros au titre de l’allocation de RMI.

6. Le CAE adapté est moins attractif financièrement pour les employeurs (la prime est équivalente à 40% du coût du travail), mais il offre de meilleures garanties aux salariés. La principale garantie est liée à la signature d’un contrat à durée indéterminée, marquant ainsi une rupture avec la pratique des contrats aidés de nature précaire.
En outre, le CAE peut être cumulé avec l’allocation de retour à l’activité, ce qui entraîne un gain financier significatif pour le bénéficiaire, et donc une incitation forte à la reprise du travail.
Il sera beaucoup plus facile, pour un employeur privé, de recruter des bénéficiaires du RMA (très faible coût, temps partiel, contrat de six mois) que d’embaucher en CDI des bénéficiaires du CAE, pour un gain financier beaucoup moins important. Approximativement, le CAE bénéficie d’une aide de 40% du coût du travail, contre 70 à 80% pour le RMA. La concurrence des deux systèmes jouera donc inévitablement en faveur du RMA, c’est-à-dire en faveur de la flexibilité pour les entreprises, et en faveur de la précarité pour les salariés.

7. Mais au-delà de l’attractivité comparée des deux systèmes, le véritable problème est celui des relations entre insertion, formation et offre d’emplois. Dans la situation du marché du travail à La Réunion, les allocataires du RMI ne sont pas les mieux placés. Leur niveau de qualification est faible, et l’incitation financière ne suffit pas toujours à déclencher la décision d’embauche. Tant le CAE adapté que le RMA risquent de se heurter à la réalité d’un marché du travail restreint et cloisonné, où les salariés sont mis en concurrence par le truchement des dispositifs d’aide à l’emploi. Il est aussi et surtout à craindre que cette logique se fasse au détriment des actions d’insertion sociale et de formation des bénéficiaires du RMI.

Tableau comparatif des dispositions relatives à l’accès à l’emploi des allocataires du R.M.I. :