« Mme Girardin, accompagnée des Présidents des Régions, a remis au Commissaire Bolkestein la demande officielle de la France pour le dispositif futur de l’Octroi de Mer. Cette rencontre, à laquelle la Région Réunion était représentée par M. Camille Gérard, Président de la Commission du Développement Économique et délégué à l’Octroi de Mer, marque le début des négociations officielles avec la Commission Européenne. Celle-ci doit faire une proposition de décision d’ici septembre 2003 au Conseil de l’Union pour une mise en œuvre du nouveau dispositif courant 2004.
Bien que le système de l’Octroi de Mer basé sur l’article 299 § 2 du Traité ne soit pas contesté dans son principe, la demande du Gouvernement propose de passer d’une logique de contrôle a posteriori des exonérations à leur encadrement préalable par le Conseil de l’Union. Elle prévoit de limiter les différentiels maxima de taxation entre la production locale et l’importation pour des produits bien déterminés. Ce système serait mis en œuvre pour 15 ans avec une clause de révision triennale.
Suite aux demandes réunionnaises notamment, le Gouvernement dans sa demande considère comme indispensables et inséparables certaines conditions dans la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, la Région Réunion a beaucoup insisté pour que ce soit notamment le cas des dispositions en faveur des petites entreprises. Celles réalisant moins de 550.000 euros de chiffres d’affaires ne doivent pas être assujetties à l’Octroi de Mer interne.
Le représentant de La Réunion a attiré à nouveau l’attention sur la situation des productions locales qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’un soutien par l’octroi de mer mais de celui d’autres politiques communautaires comme la PAC, le POSÉIDOM ou l’OCM Riz… Les incertitudes qui pèsent sur l’avenir de ces politiques ainsi que les conséquences des accords avec les ACP et PMA représentent un réel danger pour ces productions. Il faut en tenir compte.
Les décisions concernant le futur Octroi de Mer doivent en effet s’inscrire dans une stratégie globale et cohérente de développement durable, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Président de la Région Réunion ».