En cas de constatation de telles irrégularités, le préfet de La Réunion sera amené, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, à signaler la fraude à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis. Le parquet pourra alors engager des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie.

Les personnes se rendant coupables de la production de documents d’état civil falsifiés dans le but d’obtenir un titre de séjour s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 313-1 du Code pénal).

Ces sanctions témoignent de la volonté du gouvernement de lutter fermement contre les tentatives de fraude et de protéger l’intégrité du système administratif français.

5 fraudes potentielles déjà signalées depuis le lancement du plan « État y protez a nou »

Ce mois-ci, suite à la découverte de documents falsifiés lors de l’instruction de certaines demandes de titres de séjour, le préfet de La Réunion a saisi la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis à cinq reprises en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Désormais, toute personne faisant usage de faux documents pourra faire l’objet d’un signalement au parquet, s’exposant alors à des poursuites judiciaires et de lourdes condamnations.